« Primes COVID » : Solidaires-Justice écrit au 1er Président de la Cour d’appel de Nîmes
Proposition de loi « sécurité globale » : la démocratie éborgnée
[ Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires ]
Le projet de loi « sécurité globale » en cours d’examen parlementaire à compter du 17 novembre s’ajoute à la longue liste des textes liberticides. Profitant d’un contexte anxiogène du fait des attentats et de la situation sanitaire, le ministre Darmanin a décidé de « muscler » ce qui était au départ une proposition de loi sur la police municipale et la sécurité privée. Dans des proportions telles que les rapporteur-es de l’ONU qui veillent au respect des droits de l’homme et des libertés publiques viennent d’adresser en urgence à Macron un courrier de mise en garde dans lequel ils ne mâchent pas leurs mots. Pour ces derniers, en effet ce projet « porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, de manière non conforme aux obligations énoncées dans les traités internationaux, essentiellement relatives au droit à la vie privée, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et au principe de responsabilité pénale pour violation des droits de l’homme. » A vrai dire, de la défenseure des droits jusqu’à l’ONU, l’alerte est générale pour les droits démocratiques !
C’est que Darmanin, répondant aux injonctions des syndicats de policiers, n’y va pas de main morte. S’ajoutant à l’octroi à la police municipale de nouvelles prérogatives judiciaires, un accès direct au Parquet et la possibilité d’effectuer des relevés d’identité et pour le secteur de la sécurité privée, la suppression de l’obligation d’accréditation pour procéder à des palpations de sécurité, d’importantes régressions pour les libertés fondamentales sont programmées. Ainsi des vidéos par caméras embarquées des forces de l’ordre qui pourront être transmises en direct dans les salles de commandement pour être exploitées on imagine grâce à la reconnaissance faciale. Mais également l’utilisation des drones munis de vidéos et pas seulement lors des manifestations et enfin l’interdiction de fait de pouvoir filmer les forces de l’ordre en opération de maintien de l’ordre complètent un dispositif répressif sans précédent.
Il ne faut surtout pas laisser ce projet passer ! Au prétexte de sécurité (uniquement des forces de l’ordre), c’est au droit fondamental d’exprimer et de manifester ses opinions dans l’espace public que le pouvoir de Macron continue de s’en prendre violemment. Tout cela s’imbrique parfaitement avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre et le livre blanc sur la sécurité lesquels, tout en la niant, légalisent l’utilisation de la violence policière à l’égard des mouvements sociaux et dans les quartiers populaires. Finie la documentation indispensable des violences policières, bienvenue dans un monde policier où la brutalité et l’impunité de la police régneront en maître. Où la peur de l’espace public et la défiance de l’autre seront la norme : soit, au lieu de le combattre, ce que recherche précisément l’immonde dont la folie meurtrière a encore endeuillé de Conflans Ste Honorine à Kaboul nos populations et pays ces dernières semaines.
Ne les laissons pas faire. Partout participons et construisons les rapports de force pour protéger nos droits et nos libertés fondamentales. Le pouvoir veut ériger la peur et la surveillance généralisée, érigeons partout la solidarité, la justice et le partage, seules valeurs à même de rendre pérenne paix, liberté et prospérité.
Rassemblons-nous et manifestons notre colère dès ce jour, 17 novembre et après pour mettre à terre ce projet liberticide et tous ces dispositifs qui étouffent nos libertés.
Collectif justice des enfants
Demande d’audience à M. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Abandon du Code de la justice pénale des mineurs : Pour une réforme ambitieuse et la création d’un Code de l’enfance
[ Communiqué collectif ]
Des personnalités et des professionnel-les de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la justice demandent aux parlementaires un abandon du projet de code de la justice pénale des mineurs afin de mettre en place un vrai débat pour construire ensemble un code de l’enfance !
Le 12 mai 2020, plus de 500 personnalités, professionnels de l’enfance en danger, des acteurs associatifs, des citoyens, nos organisations syndicales et professionnelles interpellaient la garde des Sceaux et les Parlementaires en leur demandant l’abandon pur et simple du projet de Code de la justice pénale des mineurs.
Pour « reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, et ainsi de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants au centre des enjeux. »
Car l’urgence n’est pas de voter le report d’un code de la justice pénale des mineurs de quelques mois, ce qui ne remédiera pas aux manques criants de la justice des mineurs : des moyens humains, matériels et financiers, permettant aux professionnels d’exercer pleinement leurs missions de protection de l’enfance en danger. Par ailleurs, les deux mois de confinement ont rendu la situation des juridictions pour enfants intenable en terme de cumul d’activité et rendent difficile voire impossible la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs pour le mois de mars 2021.
Certains présidents de juridictions et de nombreux magistrats l’ont constaté.
Au contraire, et encore plus à ce jour, l’urgence est de remettre l’enfant au centre du débat.
L’urgence est de se donner le temps et les moyens d’un véritable débat parlementaire, avec tous les acteurs et actrices de la justice civile et pénale des mineur.e.s.
Certains parlementaires l’ont entendu : en proposant au Sénat un amendement invitant le gouvernement « à renoncer à la partie législative de son ordonnance et à organiser le débat parlementaire autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande ».
Si cet amendement a été rejeté, rien n’est encore fait !
Alors que le nouveau projet de loi sur les dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19 est toujours en discussion entre les deux Chambres, il est encore temps d’agir et de prendre les mesures nécessaires !
Donnons-nous les moyens et l’ambition, en abandonnant le projet de code de la justice pénale des mineurs, de penser ensemble et d’adopter dans un consensus le plus large possible un véritable Code de l’enfance !
La Ligue des Droits de l’Homme, la CGT, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ/FSU, la FSU, l’OIP, Union syndicale Solidaires, Solidaires Justice, SNUAS-FP/FSU, Fédération Sud santé sociaux, SNUTER la FSU territoriale, SNEPAP FSU, Fédération Sud Collectivités Territoriales , DEI France, la FCPE.
Communiqué Collectif Justice des enfants: abandon du CJPM
Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des enfants. Le 2 février dernier, nous fêtions les 75 ans de ce texte fondateur et innovant issu du Conseil National de la Résistance, qui a posé les jalons d’une justice des enfants dans laquelle l’éducation doit primer sur la répression. Déjà 40 fois amendé pour le rendre toujours plus répressif, l’actuel gouvernement a signé sa mise à la retraite d’office sans concertation, dans une urgence artificielle en édictant, par ordonnance du 11 septembre 2019, un Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM) censé entrer en vigueur, après ratification du Parlement, le 1er octobre 2020. Ce code qui se veut « à droit constant » et dont les objectifs affichés étaient d’améliorer la lisibilité et la rapidité de la justice des enfants, ne fait qu’affirmer les politiques répressives de ces 20 dernières années.
Mais voilà que survient la crise sanitaire. Si déjà les services de la justice de l’enfance pouvaient s’inquiéter du maintien de l’échéance du 1er octobre 2020, il est désormais certain que personne ne sera prêt à temps.
La Garde des Sceaux souhaite reporter l’entrée en vigueur de ce texte de quelques mois. Mais ces « quelques mois », même une année, ne suffiront pas.
Car l’urgence sanitaire actuelle a mis en exergue que les politiques d’austérité de ces 30 dernières années ont eu un effet dévastateur sur les services publics en général. Elle est venue exacerber toutes les difficultés déjà criantes, que nous avons maintes fois signalées, dont le manque de moyens humains et financiers.
La prise en charge des enfants en danger n’est non seulement pas une priorité politique mais a servi de variable d’ajustement des budgets. Que cela soit en prévention, en protection ou en matière pénale, l’enfant en difficulté a été sacrifié. La détresse des professionnels intervenant dans le champ de l’enfance en danger et la dégradation de la prise en charge des enfants sous main de justice sont les conséquences directes de ces choix politiques.
Ainsi la priorité n’est pas la mise en œuvre, même différée, du Code de la justice pénale des mineurs mais bien de redonner les moyens humains et matériels à l’ensemble des acteurs et actrices de l’enfance en danger pour assurer pleinement les missions de protection de l’enfance.
Dans l’urgence, les professionnels ont montré qu’il était possible, avec les textes dont nous disposons déjà, de faire autrement que le tout répressif prôné depuis 20 ans maintenant : diminution drastique du nombre d’enfants en garde à vue, et donc présentés en justice, alternative aux poursuites, sorties de détention…
Ces initiatives ont démontré que le projet que nos organisations portent depuis le début est réaliste, réalisable et souhaitable et que la réforme envisagée n’est pas utile pour y parvenir.
Si nous avons pu changer notre rapport à la justice des enfants depuis le confinement, nous pouvons le faire durablement.
Aussi, nos organisations, des personnalités et des professionnels de l’enfance en difficulté, demandent l’abandon pur et simple du Code de la justice pénale des mineurs.
Il est temps de construire un projet plus ambitieux, celui d’un Code de l’enfance, en matière civile comme pénale, qui puisse rendre à l’ordonnance du 2 février 1945 sa visée éducative et protectrice et se donne les moyens de mettre en œuvre une justice humaniste, bienveillante, sociale et éducative, dans l’intérêt supérieur des enfants, considération primordiale consacrée par l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, depuis plus de 30 ans.
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