Projet de loi justice

Contre la casse du service public défendons ensemble
« une justice pour toutes et tous »

Continuons la mobilisation le Mercredi 12 décembre 2018
partout en France !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.

Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ, greffier.e.s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc.) et pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.

Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe “la République en marche” vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :

  • Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu ;
  • Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en rétablissant de droit de timbre ;
  • La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
  • Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;

Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.

Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les reésistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée “Justice pour tous”, dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Télécharger le communiqué

PPCR

La mise en œuvre

– Publication : Solidaires Fonction-Publique –

L’imposture du non accord PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération)

Les mesures issues de PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ont fait l’objet de discussions de juillet 2014 à juillet 2015, et d’un projet de protocole rejeté en septembre 2015 par les organisations Solidaires, CGT et FO représentant ensemble 50,2% du personnel.

Soulignons que, pour déterminer leur position quant à la signature ou non du protocole, les organisations de Solidaires Fonction Publique ont réalisé une large consultation démocratique. Leur réponse a été claire : c’est à la majorité de 90 % qu’elles ont rejeté le protocole PPCR. Solidaires Fonction Publique a alors adressé une lettre à la Ministre pour lui faire part de sa décision de ne pas signer le protocole.

PPCR entre néanmoins en application par décision gouvernementale unilatérale à grands coups de décrets. Au diable la loi de la rénovation sur le dialogue social dans la fonction publique de2010quiprévoitqu’un accord, pour être valide doit être signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % du personnel sur l’ensemble des trois versants. Le gouvernement n’est-il pas libre de sa politique ?

C’était donc bien un simulacre de dialogue social : la pseudo «négociation PPCR» n’a jamais eu d’autre but que de faire valider, par un accord avec les organisations syndicales, la politique gouvernementale. Mais certaines organisations syndicales, Solidaires, CGT et FO, se sont révélées par trop réfractaires à l’accompagnement du gouvernement par voie contractuelle. Non content d’attaquer les non-signataires, en stigmatisant «une posture» de leur part, le gouvernement est donc passé outre. Il est revenu à une pratique classique de décision gouvernementale par promulgation unilatérale de décrets.

Solidaires l’affirme haut et fort : le non-accord PPCR est une imposture !

Depuis, le gouvernement ne cesse de vanter le bénéfice que serait PPCR pour les agents. Dans son discours du 20 juillet 2016 aux organisations syndicales, Mme Girardin s’est félicitée des mesures contenues dans PPCR, de nature, a-t-elle affirmé, à assurer, « la justice sociale et l’équité de traitement ».

Pour en savoir plus, télécharger le guide “PPCR, la mise en œuvre” de Solidaires Fonction-Publique