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ATTENTION JUSTICE DES ENFANTS EN DANGER

[ Communiqué de presse collectif ]

Le 1er décembre 2020 sera présenté à l’Assemblée Nationale le projet de Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM). Loin de faire consensus parmi les acteurs et actrices de la justice des enfants, ce code est imposé, depuis le début, à marche forcée par le gouvernement pour une mise en application au 31 mars 2021, soit à peine 3 mois après son éventuelle ratification par le Parlement. 

Sur un sujet aussi fondamental que celui de la jeunesse, le gouvernement a obtenu une habilitation pour légiférer par voix d’ordonnance, spoliant le débat démocratique. L’administration a, quant à elle, organisé un simulacre de dialogue social dans des délais extrêmement restreints, anticipant y compris sur la partie réglementaire du texte, actant ainsi que la ratification parlementaire ne serait qu’une simple formalité. De fait, l’étude du texte par l’Assemblée nationale est prévue dans un calendrier particulièrement chargé, ce qui laisse là encore peu de place à des discussions de qualité à la hauteur des enjeux. 

Le Collectif Justice des Enfants, composé de professionnel.e.s de l’enfance, (organisations syndicales, institutions représentatives professionnelles, associations issues de la société civile), affirme depuis deux ans son opposition à ce texte et dénonce la démagogie employée par le ministère de la justice laissant entendre que ce code permettrait un retour aux fondamentaux de la justice des enfants, à savoir la spécificité de cette justice par rapport à celle des adultes et la primauté de la réponse éducative sur la réponse coercitive. 

Mais au contraire, à l’exception de très maigres avancées, ce texte vient ancrer les politiques répressives à l’œuvre depuis plus de 20 ans, sans qu’aucun bilan significatif n’en ait été préalablement tiré. En effet, la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis plus de 15 ans, pourtant, à l’exception de la première période de confinement, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants. 

Tout en fixant un âge – 13 ans- en deçà duquel un enfant ne peut être déclaré responsable pénalement, le projet de code prévoit la possibilité d’écarter cet âge sur le critère subjectif du discernement. Il n’y a donc pas d’âge minimal de responsabilité pénale du mineur.e, puisqu’il est possible d’y déroger. 

Par ailleurs, le temps éducatif prévu par ce projet de code est insuffisant et s’apparente davantage au contrôle et à la probation, plutôt qu’à l’accompagnement pluridisciplinaire impérativement nécessaire, s’attachant à l’histoire et la problématique de l’enfant ou l’adolescent. En outre des possibilités très larges sont laissées pour accélérer la réponse pénale et permettent le placement en détention provisoire.

En tout état de cause, il est impensable d’imposer une mise en œuvre d’une telle réforme dans le contexte actuel. En effet, d’une part, malgré un budget ministériel en hausse, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux fixés par cette réforme. D’autre part, la pandémie et les périodes de confinement ralentissent considérablement le fonctionnement de la justice des enfants et font surgir des problématiques nouvelles, chez les jeunes et leurs familles, qui sont davantage au cœur des préoccupations actuelles des professionnels et doivent être priorisées.

Notre collectif défend une réforme de la justice des mineur.e.s qui intègre la dimension protectionnelle de l’enfant et de l’adolescent.e.s, et porte des valeurs éducatives. Pour garantir son efficacité, la justice des enfants a surtout besoin de moyens, ce qui passe par le redéploiement vers les services de la protection de l’enfance, de la prévention de la délinquance, des tribunaux pour enfants, des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse, de ceux, très conséquents actuellement dédiés à l’enfermement. 

Il ne pourra y avoir de réforme de la justice des mineur.e.s effective et efficiente à long terme, s’il n’est pas pris en compte que ceux et celles-ci sont des êtres en construction, que pour les aider et les accompagner vers l’âge adulte il faut avant tout comprendre leur parcours et créer une relation étayante et structurante avec l’adulte qui pour beaucoup d’entre eux et elles a pu s’étioler. Ce n’est pas en jugeant vite que cela sera possible mais au contraire, en s’accordant le temps et les moyens de l’éducation.

Afin de vous présenter les propositions du collectif et les difficultés posées par le projet de code tel qu’il est issu de l’ordonnance du 11 septembre 2019 soumis à ratification, nous vous proposons une conférence de presse :

Le 1er décembre à partir de 12h30 

sur le parvis du Tribunal Judiciaire de Bobigny, symbole incontestable de la grande précarité de la Justice des enfants.

Pour télécharger le communiquer, cliquer sur l’image :

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Prime de fidélisation pour la Seine Saint-Denis

 Le décret instituant la prime de fidélisation pour la Seine-Saint-Denis a été publié le 24 octobre ainsi que les arrêtés prévoyant la liste des emplois et services

Vous trouverez aux liens ci-dessous le Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat et l’ensemble des textes d’application de cette nouvelle disposition :

Pour le ministère de la justice, cette prime concerne les services et personnels exerçant en Seine Saint-Denis suivants :

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Violences institutionnelles au ministère de la justice : l’exemple de l’UEHC de Paris

Les trois organisations syndicales SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ IDF, SOLIDAIRES-Justice IDF accompagnent et soutiennent les collègues de l’UEHC de Salomon de Caus depuis de longs mois, dans leur combat contre la maltraitance institutionnelle érigée en mode de gestion d’équipe.
Nous vous invitons à lire leur courrier ci-dessous et à les soutenir pleinement, notamment en signant la pétition que nous allons diffuser très prochainement.

PJJ PROMOTRICE DE MALTRAITANCE

Des professionnel.le.s maltraité.e.s, une directrice de service protégée

Chers.ères collègues,

Nous vous faisions part en fin d’année 2019 des conditions de travail au sein de l’UEHC de Paris et notamment de la maltraitance de la directrice de service en poste depuis le 1er septembre 2016.
Après plusieurs alertes auprès de la direction territoriale de Paris qui a tardé à en mesurer l’ampleur, l’équipe a décidé de se mettre en grève le 12 novembre 2019 en demandant à rencontrer la direction interrégionale IDF-OM.

Le 14 novembre 2019, en présence des 3 organisations syndicales (SNPES, CGT et SOLIDAIRES), des éducateurs de l’UEHC de Paris ont été reçus par le secrétaire général de la DIR IDF-OM et la directrice territoriale de Paris.
Lors de cette rencontre, les éducateur.trice.s ont pu témoigner avec émotion du harcèlement et de la maltraitance de la directrice de service depuis plus de 3 ans.
Le secrétaire général reconnaissait les faits énoncés en indiquant au sujet de la directrice de service de l’UEHC de Paris « qu’il y avait des problèmes relationnels gravissimes avérés avec des agents de l’UEHC, des agents d’autres services PJJ, des agents de la plateforme et y compris avec sa hiérarchie « .
Nous apprenions également que la directrice de service avait été rappelée à l’ordre sans que nous observions le moindre changement d’attitude à l’égard de ses agents ou des jeunes confiés à l’UEHC, victimes de sa maltraitance au quotidien.
A l’issue de cette rencontre, il nous sera demandé de témoigner par écrit à titre individuel et collectif de la violence de la directrice de service pour l’écarter de l’UEHC de Paris et ainsi protéger l’équipe et les jeunes placés.»

Des écrits seront donc produits et transmis au Directeur Interrégionale d’IDF-OM et une copie sera adressée au CHSCT, saisit également à ce moment précis. Des mains courantes seront également déposées à l’encontre de la Directrice de Service.
En attendant, il est demandé à la Directrice de service de ne plus se rendre sur l’UEHC de Paris. Elle est missionnée à la DT sans que l’on en sache la durée.

Quelques temps après, de nouveaux témoignages en faveur de la Directrice de Service, principalement rédigés par des agents contractuels arrivés depuis peu sur l’UEHC, évoquent des problèmes de dysfonctionnements, un clivage de l’équipe éducative et dans l’équipe de Direction.
Ces témoignages n’ont d’autres buts que d’atténuer les responsabilités de la Directrice de Service et lui attribuer des circonstances atténuantes à la maltraitance et violence qu’elle avait installées, violence qui nous le rappelons était connue par l’Administration.

Le rapport d’un inspecteur «Hygiène et Sécurité» du Ministère de la Justice révélera une moyenne d’arrêts maladie plus importante que sur les autres structures et évoque des agents en souffrance sur leur lieu de travail.

En accord avec la DIR, la DT 75 décide, au regard des différentes alertes (journée de grève, saisine du CHSCT, courriers au DIR, mains courantes), de la mise en place en janvier 2020 d’un contrôle de dysfonctionnement et cela bien que la directrice de service ait été déplacée en DT.
Plusieurs personnes de l’équipe (cadres, éducateurs, agents techniques, jeunes placés) seront entendues par des agents de la direction aux missions éducatives (DME) de la DIR.
Aucun retour donnant lieu à un contradictoire ne sera fait à l’institution alors qu’il avait été annoncé par le DIR adjoint et l’équipe de la DME qu’il y aurait la transmission d’un pré-rapport qui permettrait des échanges avec les personnels de l’UEHC.
Entre temps, l’établissement continue à assurer l’accompagnement des jeunes placés malgré l’absence de Directrice de service, le long arrêt maladie de la responsable d’unité éducative, le contexte sanitaire lié à la COVID 19. L’équipe reste solidaire et certain.e.s éducateur.trice.s assurent l’intérim de responsabilité pédagogique et les astreintes en attendant le retour de la RUE et l’arrivée d’un nouveau directeur de service.

Le 18 septembre 2020, l’ensemble du personnel de l’UEHC de Paris et le nouveau Directeur de service, missionné, sont convoqués à la direction interrégionale pour avoir connaissance des conclusions du rapport du contrôle de dysfonctionnement.
Le directeur interrégional fera la lecture de ces conclusions en présence du DIR adjoint, du secrétaire général, du DRH, de la DT 75 et d’un RPI 75, tenant un discours d’une extrême violence.
Aucune intervention de la part des personnels de l’UEHC n’est autorisée.
L’équipe est humiliée, insultée dans ses fonctions, qualifiée de ne «même pas être digne d’un hôtel». Le DIR évoque de graves dysfonctionnements au préjudice des jeunes confiés dans l’établissement, un clivage de l’équipe et des tensions existantes au sein de l’équipe de direction. Il évoque également des oppositions de certains agents à la directrice de service.
A aucun moment, il n’est fait mention d’éléments positifs concernant le travail des éducateurs ou de la responsable d’unité éducative, des orientations réussies, du travail mené avec les partenaires, des mises en place d’activités, des camps organisés, d’un établissement avec un taux d’occupation annuelle parmi les plus élevés et ce dans un contexte de travail difficile lié à la personnalité de la directrice de service.

Après une succession de reproches accablants, le DIR IDF-OM annonce la préconisation du départ de l’équipe de direction et des 4 plus anciens éducateurs dans l’intérêt du service.

Après la violence subie depuis plus de 3 ans de la part de la directrice de service, l’équipe de l’UEHC Paris se voit subir la violence et le mépris du directeur interrégional.

Par le discours méprisant et les sanctions déguisées annoncées par le DIR IDF-OM, il est très difficile de ne pas penser que l’administration protège l’ancienne directrice de service de l’UEHC de Paris, cautionnant ainsi 3 ans de maltraitance au sein de l’institution.

Nous dénonçons aujourd’hui la violence organisée par la DIR IDF-OM et la DT 75 qui ont fait le choix de sanctionner les agents qui ont dénoncé la maltraitance de la directrice de service envers les professionnels qu’elle avait sous sa responsabilité.

L’équipe ne s’oppose pas au travail éducatif mené auprès des jeunes qui lui sont confiés, elle ne s’oppose pas à sa Direction, elle s’est opposee et continuera de s’opposer à toute forme de maltraitance et de harcelement tel que celles vécues pendant des mois à l’UEHC de Paris.

Nous exigeons l’accès à l’intégralité du rapport du contrôle de dysfonctionnement, la suspension des injonctions à muter et des éventuelles mesures disciplinaires.

L’équipe n’exclut pas de faire grève dans les prochains jours afin de manifester son refus d’être maltraitée dans la continuité.

L’équipe de l’UEHC de Paris

cliquer sur l’image pour télécharger le courrier :

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Communiqué Collectif Justice des enfants: abandon du CJPM

Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des enfants. Le 2 février dernier, nous fêtions les 75 ans de ce texte fondateur et innovant issu du Conseil National de la Résistance, qui a posé les jalons d’une justice des enfants dans laquelle l’éducation doit primer sur la répression. Déjà 40 fois amendé pour le rendre toujours plus répressif, l’actuel gouvernement a signé sa mise à la retraite d’office sans concertation, dans une urgence artificielle en édictant, par ordonnance du 11 septembre 2019, un Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM) censé entrer en vigueur, après ratification du Parlement, le 1er octobre 2020. Ce code qui se veut « à droit constant » et dont les objectifs affichés étaient d’améliorer la lisibilité et la rapidité de la justice des enfants, ne fait qu’affirmer les politiques répressives de ces 20 dernières années.

Mais voilà que survient la crise sanitaire. Si déjà les services de la justice de l’enfance pouvaient s’inquiéter du maintien de l’échéance du 1er octobre 2020, il est désormais certain que personne ne sera prêt à temps.

La Garde des Sceaux souhaite reporter l’entrée en vigueur de ce texte de quelques mois. Mais ces « quelques mois », même une année, ne suffiront pas.

Car l’urgence sanitaire actuelle a mis en exergue que les politiques d’austérité de ces 30 dernières années ont eu un effet dévastateur sur les services publics en général. Elle est venue exacerber toutes les difficultés déjà criantes, que nous avons maintes fois signalées, dont le manque de moyens humains et financiers.
La prise en charge des enfants en danger n’est non seulement pas une priorité politique mais a servi de variable d’ajustement des budgets. Que cela soit en prévention, en protection ou en matière pénale, l’enfant en difficulté a été sacrifié. La détresse des professionnels intervenant dans le champ de l’enfance en danger et la dégradation de la prise en charge des enfants sous main de justice sont les conséquences directes de ces choix politiques.

Ainsi la priorité n’est pas la mise en œuvre, même différée, du Code de la justice pénale des mineurs mais bien de redonner les moyens humains et matériels à l’ensemble des acteurs et actrices de l’enfance en danger pour assurer pleinement les missions de protection de l’enfance.

Dans l’urgence, les professionnels ont montré qu’il était possible, avec les textes dont nous disposons déjà, de faire autrement que le tout répressif prôné depuis 20 ans maintenant : diminution drastique du nombre d’enfants en garde à vue, et donc présentés en justice, alternative aux poursuites, sorties de détention…
Ces initiatives ont démontré que le projet que nos organisations portent depuis le début est réaliste, réalisable et souhaitable et que la réforme envisagée n’est pas utile pour y parvenir.

Si nous avons pu changer notre rapport à la justice des enfants depuis le confinement, nous pouvons le faire durablement.

Aussi, nos organisations, des personnalités et des professionnels de l’enfance en difficulté, demandent l’abandon pur et simple du Code de la justice pénale des mineurs.

Il est temps de construire un projet plus ambitieux, celui d’un Code de l’enfance, en matière civile comme pénale, qui puisse rendre à l’ordonnance du 2 février 1945 sa visée éducative et protectrice et se donne les moyens de mettre en œuvre une justice humaniste, bienveillante, sociale et éducative, dans l’intérêt supérieur des enfants, considération primordiale consacrée par l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, depuis plus de 30 ans.

Cliquer sur l’image pour télécharger le communiqué :