NOUS VOULONS UNE RETRAITE ! PAS DES CACAHUETES !!

Rémunération et dialogue social

Retour sur la multilatérale « salaire » du 12 juin 2023 avec le ministre de la transformation
et de la fonction publique

Si le gouvernement (ou même notre ministre) prétend vouloir parler « rémunération », aucun dialogue social sérieux ne peut raisonnablement s’amorcer sans remettre sur la table la question des retraites. Nous réaffirmons notre opposition totale à cette réforme passée en force par le gouvernement et notre volonté inaltérée de la voir abrogée sans délais.
Cette réforme injuste et brutale va dégrader encore un peu plus la vie des travailleur-ses et notamment des agent-es publics, et ce ne sont pas les quelques oboles salariales annoncées par le gouvernement qui compenseront des années de vies sacrifiées.

S’agissant de nos rémunérations, les 3,5% accordés l’an dernier étaient certes nécessaires mais sans aucun rapport avec la réalité des besoins des agentes et agents publics face à la dégradation de leur rémunération ; que dire aujourd’hui des 1,5 % claironnés ? celles et ceux qui connaissent les plus bas salaires, sont las de la course permanente après le SMIC, qui est indexé sur l’inflation, lui.

Pour rappel, depuis 1995, les agent.es ont perdu un peu plus de 30% de salaire du fait de l’inflation et de l’absence de politique salariale. Les conséquences sur leur vie sont bien réelles.

Cette année il ne saurait être question de se satisfaire de quelques mesures sans lien avec un réel geste salarial ou d’une revalorisation du point sans lien avec les pertes intervenues, conséquences de 10 ans de gel du point et alors que l’inflation, galopante notamment sur les produits de base et alimentaires, touche de plein fouet les plus bas salaires.

A Solidaires-Justice nous exigeons plus qu’un geste à destination des personnels de la fonction publique. Et au sein du ministère nous refusons les mesures catégorielles et corporatistes qui se font toujours pour les uns et au détriment des autres, laissant ainsi prospérer des sentiments d’inégalité, d’inéquité, de clientélisme… qui sèment la discorde et le ressentiment entre des agent.es qui devraient plutôt s’unir pour réclamer tous et toutes, ensemble, des salaires à la hauteur de leur engagement et leur permettant de mener une vie digne et confortable.

Ce que Solidaires-Justice attend et revendique avec l’Union Solidaires Fonction Publique auprès du Gouvernement c’est :

  • une revalorisation de la valeur du point à la hauteur des pertes intervenues durant les 10 ans de gel du point, ce qui correspond à près de 20% dès le 1er juillet ;
  • l’attribution de 85 points pour toutes et tous, mesure permettant une véritable réduction des inégalités ;
  • l’indexation de la valeur du point sur l’inflation ;
  • la reconnaissance des qualifications des agent-es publics ;
  • la revalorisation des carrières féminisées ;
  • une véritable politique salariale dans la Fonction Publique.

L’ensemble des agentes et agents publics, dont celles et ceux du ministère de la justice, attendent aujourd’hui plus qu’un « geste » mais des mesures concrètes et à la hauteur. Et bien entendu pas des mesures indemnitaires, au mérite ou à la performance, ni des mesures parcellaires, injustes ou par catégorie, ministère ou direction.

Il faut bien des mesures générales indiciaires pour toutes et tous !

La fonction publique attire de moins en moins. Le ministère de la justice peine à recruter, et il peine encore plus à garder ses agent.es ! Que ce soit à la pénitentiaire, à la protection judiciaire de la jeunesse ou dans les services judiciaires : au regard des conditions matérielles, de la charge de travail, du management toxique, de la perte de sens de nos missions et bien sûr des rémunérations, il n’y a rien de moins étonnant.

Parler attractivité dans la fonction publique ou au ministère sans enfin prendre des mesures salariales concrètes c’est parler dans le vent.

Rien ne peut justifier la posture du gouvernement, rien ne peut expliquer ses réponses insatisfaisantes.

Il faut prendre l’argent là où il est : dans la fraude fiscale, dans les exonérations.
Taxons les super dividendes.
De l’argent il y en a ! Allons le chercher !!

A la justice comme dans l’ensemble de la fonction publique, les agent.es attendent des mesures importantes.

IMMEDIATEMENT !


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Poursuivons la mobilisation contre la réforme des retraites !

Tous et toutes dans la rue le 6 juin 2023

[Tract intersyndical]

Depuis le 19 janvier 2023, l’intersyndicale unie et l’ensemble des travailleur.ses, jeunes, associations sont mobilisé.es contre le projet de réforme des retraites injustifiée, injuste et brutale du gouvernement. Cette réforme paramétrique constitue une régression sociale d’ampleur, renforce les inégalités entre les femmes et les hommes. En fragilisant, une nouvelle fois, notre système social, elle favorise l’ingérence d’acteurs privés, promoteurs du système par capitalisation.

Cette réforme aura un impact majeur sur le quotidien des professionnel.les du ministère de la Justice, tous corps confondus, nous qui exerçons des métiers difficiles, engagés et animés.

Nous ne travaillerons pas jusqu’à 64 ans et plus. Nous ne travaillerons pas 43 années non plus !

Si cette réforme est appliquée, elle aggravera l’exposition des agentes et des agents aux risques tant sur le plan physique que psychologique. Pour nos organisations, il est essentiel de pouvoir partir à la retraite dans de bonnes conditions physiques et de santé globale.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte dégradé au sein de notre ministère, nous dénonçons à l’unissons un contexte de suractivité et de souffrance de l’ensemble des personnels de la justice qui connaissent une escalade fracassante de dégradation de leurs conditions de travail.

Au lieu de renforcer les moyens, ce ministère n’a fait qu’accentuer le niveau de précarité des métiers de la justice.

Face à un ministère qui refuse de se doter d’une véritable politique de gestion des emplois et des carrières en se dotant des effectifs nécessaires au fonctionnement de la justice, cette réforme est le troisième bras d’honneur fait à tous ses agents.

Nous, personnels du ministère de la justice, revendiquons le retrait de la réforme des retraites, militons en faveur d’une amélioration des conditions de travail et en faveur d’une politique publique d’augmentation des postes et des salaires.

Défendons aussi la démocratie : cette mobilisation contre la politique anti-sociale du gouvernement a vu la multiplication des violences policières, des gardes à vue abusives, des réquisitions de salarié·es, des interdictions de se rassembler ou de manifester. Ces dérives et ces excès particulièrement préoccupants révèlent l’exercice brutal de ce pouvoir, mettent en danger la démocratie et préparent l’avènement d’un régime ultra-autoritaire.

Non à la retraite à 64 ans ! Pour une retraite digne !

Pour de meilleures conditions de travail et une augmentation des salaires


Toutes et tous mobilisé.es ou en grève et dans la rue le 6 juin 2023


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Retard de salaire et prime spéciale d’installation non perçue

[ L’intersyndicale SNEPAP-FSU / SOLIDAIRES-JUSTICE Ile-de-France saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ]

Monsieur le Directeur Interrégional,

Les syndicats SNEPAP –FSU et SOLIDAIRE JUSTICE souhaitent vous interpeller sur les difficultés rencontrées depuis septembre par un grand nombre d’agents et agentes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’établissement pénitentiaire (EP) de la DISP de PARIS (CPIP, personnels administratifs, DPIP élèves ou titulaires et personnels de surveillance), qu’iels soient aussi bien nouvellement titulaires en premier poste sur la DI, que titulaires arrivant suite à une mutation.

En effet une grande partie d’entre eux et elles ne perçoivent pas leur rémunération mensuelle en entier et certain.es n’ont toujours pas perçue la prime spéciale d’installation (PSI) comme prévu par le décret n°89-259 du 24 avril 1989.

Au regard de la cherté de la vie en Ile de France et de l’inflation actuelle, des collègues se retrouvent en grande précarité financière et rencontre de ce fait des difficultés dans leurs quotidiens pour assumer leurs charges courantes, leurs traitement n’étant versés que partiellement.

Il nous paraît souhaitable que vous vous penchiez, avec vos services, sur les raisons et la chaîne de responsabilité qui nous amène aujourd’hui à cette situation intolérable pour des agents et agentes qui, au quotidien, sont dévoué.es à leurs missions et qui, du fait des lenteurs et erreurs de l’administration, se retrouvent dans des situations financières et personnelles catastrophiques.

Nos organisations souhaitent que ces situations soient réglées de toute urgence et en priorité, afin que nos collègues soient rétablis dans leurs droits et que vous mettiez tout en œuvre, y compris si nécessaire par le renforcement des équipes en charge de ses questions dans vos services, pour que ce genre de difficultés ne puisse plus se reproduire à l’avenir.

Dans l’attente d’une prompte action de vos services, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Interrégional, nos salutations distinguées.

Les représentants régionaux

SNEPAP-FSU et SOLIDAIRES-JUSTICE


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LE CIA : CET OUTIL DU PETIT CHEF EN MAL DE POUVOIR

[ mise à jour de notre tract diffusé en octobre 2020 ]

Mode d’emploi pour les corps à statut interministériel
et les personnels de greffe du ministère de la justice

Rappel : le CIA, qu’est-ce que c’est ?

Introduit en 2018 dans le cadre du nouveau régime indemnitaire des agent.e.s de la fonction publique (le RIFSEEP), le complément indemnitaire annuel est une prime facultative qui permet de reconnaître spécifiquement « l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ». Ce complément indemnitaire est, selon l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, versé annuellement, en une ou deux fractions et sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

…Voilà pour la langue de bois administrative.
En réalité, vu du terrain et au regard de ses modalités de mise en œuvre (enveloppe allouée, pouvoir exorbitant des chefs de service, etc.) le CIA c’est surtout un outil de destruction massive de l’équité de traitement et des collectifs de travail ! Pour diviser on a rarement fait mieux.

Modalités 2022

Pour les corps commun, une note du secrétariat général du ministère de la justice précise les modalités d’attribution de cette prime. Pour les corps spécifiques aux greffes des services judiciaires, c’est une note DSJ du 29 septembre 2022. Vous trouverez en lien ci-dessous ces deux notes.

Celle 22 juin 2022 rappelle, notamment pour les catégories B et C, que le niveau de CIA retenu pour 2022 doit être cohérent avec l’évaluation générale inscrite dans le compte- rendu d’évaluation professionnelle (CREP) pour 2021. Cette précision est cohérente non seulement avec la Circulaire DGAFP de 2014 (voir également ci-dessous) qui indique que s’agissant de la manière de servir, « celle-ci se fonde sur l’entretien professionnel », mais aussi avec la jurisprudence administrative qui considère que « le montant du complément indemnitaire (CIA) annuel ne peut être fixé (…) que sur la base de la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée lors de l’évaluation de l’intéressé effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ».

Pour les agents de catégorie C et B, il découle de ces textes que si vous avez une évaluation « insuffisante » il est probable que vous n’aurez rien, ou pas grand-chose, en tout cas surement pas le maximum. Mais, à l’inverse, il n’est pas possible de vous accorder un montant correspondant à une appréciation jugeant insuffisant, ou même juste bon, de votre engagement professionnel, si par ailleurs vous avez une évaluation professionnelle dithyrambique et que vous êtes considéré.e comme un.e agent.e « excellent.e » à la lecture de votre CREP 2022 réalisé au titre de l’année 2021.

Les paliers fixés ne peuvent pas être modulés (sauf pour prendre en compte une quotité de temps partiel ou de mutation en cours d’année).

Pour le personnel d’encadrement, le CIA est fixé par rapport à un montant théorique, fonction du grade ou de l’emploi fonctionnel, qui est modulé de manière individualisée par le supérieur hiérarchique.

La décision de vous octroyer un CIA (ou pas) et son montant doit vous être notifiée. Pour les corps commun cela a du se faire en août ou septembre, pour les SJ un peu plus récemment. Vérifiez bien que c’est le cas car, par méconnaissance de leurs obligations ou par lâcheté, certain.e.s responsables se croient autorisé.e.s à ne pas notifier leurs décisions, notamment aux agent.e.s privé.e.s de prime.

SOYONS UNI.E.S ET VIGILANT.E.S

NE RENTRONS PAS DANS LE JEU DE CES PSEUDOS PRIMES AUX MERITES

AGISSONS CONTRE LES ABUS DE POUVOIR ET LES OUKASES DE L’ADMINISTRATION

Références :
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
circulaire DGAFP du 5 décembre 2014 prise en application du décret susmentionné ;
note du secrétariat général du ministère de la justice du 22 juin 2022 relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à status interministériel du ministère de la justice ;
note DSJ du 20 septembre 2022 relative aux modalités de versement du CIA 2022 pour les directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires et les greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires.


Pour télécharger le tract, cliquer sur le lien :

CIA 2022