Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

Communiqué de presse

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur.e.s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur.e.s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur.e.s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement des mineur.e.s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant.e.s juvéniles seraient plus nombreux.ses, plus jeunes et plus violent.e.s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Signataires: SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, LDH, OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, GENEPI, DEI-France, CGT, FSU, Solidaires, Solidaires Justice, FCPE75, Avocats du barreau de Paris, CNB

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Guide Solidaires “Agir syndicalement contre les violences sexistes et sexuelles au travail”

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Les violences sexuelles ou les violences sexistes au travail touchent en immense majorité les femmes, et s’ancrent dans le système patriarcal qui les engendre et permet leur perpétuation. Elles peuvent prendre plusieurs formes : harcèlement sexuel, agressions sexistes et sexuelles au sein du collectif de travail, ou venant des usager-es ou client-es… Dans tous les cas, il s’agit de pouvoir entendre et identifier ces situations de violences.

Accompagner et agir sur les lieux de travail est essentiel : questionner les préjugés, faciliter la parole, permettre des prises de conscience sur le continuum (le lien) entre « sexisme ordinaire » et violences sexistes est indispensable en direction des hommes comme des femmes. Il s’agit, en outre, de connaître les lois et de les faire appliquer pour qu’elles protègent au mieux les personnes. En tant que syndicaliste, nous devons aussi toujours mettre en avant la responsabilité de l’employeur et son obligation d’agir pour protéger les salarié·es.

Ce guide vise à donner des outils pour combattre syndicalement ces violences. Il ne prétend pas répondre à toutes les situations, mais il s’inscrit dans notre volonté d’articuler les luttes : celles contre les violences sexistes et celles contre les inégalités au travail. En effet, les violences agissent aussi sur la carrière ou la rémunération des femmes : elles peuvent entraîner des comportements d’évitement des milieux « masculins » (plus rémunérateurs), la perte de son emploi (démission ou licenciement), le cumul des arrêts maladie pour ne plus être confrontée au harceleur, le blocage de son avancement pour avoir dire non, etc. Enfin, l’accompagnement de l’équipe syndicale comme son action envers le collectif de travail est une condition pour que les femmes puissent parler des violences auxquelles elles sont confrontées, rompre l’isolement et contribuer à monter si besoin les dossiers juridiques (pénaux notamment), la prise en charge éventuelle par des acteurs-trices spécialisé·es (associations, avocat·es…) qui, ensuite, accompagneront les femmes sur cet aspect-là.

La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut faire l’économie d’actions syndicales de sensibilisation et de formation à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les formations que l’Union syndicale Solidaires a mis en place ont notamment pour objet la déconstruction des stéréotypes de genre et des pratiques sexistes qui fondent encore les rapports sociaux de sexe. On ne peut ni identifier ni comprendre les mécanismes de ces violences spécifiques hors d’une analyse du patriarcat et des rapports sociaux de sexe : ces violences sont la manifestation et l’outil de la domination masculine comme système.