Collectif National Justice des Enfants

[ Communiqué de presse du 30 septembre 2021 ]

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.

Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés ou dans les prisons.

Élaboré sans réelle concertation avec les professionnel.le.s de l’enfance et sans débat de fond démocratique, le Code de la Justice Pénale des Mineurs va au contraire conduire à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents.

En janvier 2021, au moment de la navette parlementaire, nous rappelions à nouveau que l’utilité de cette réforme procédurale de la justice des mineurs n’était pas démontrée, qu’il était urgent de donner davantage de moyens humains et matériels à la justice des enfants, pour garantir la nécessaire protection de chacun d’entre eux. L’état des juridictions pour enfants, comme à Marseille ou Bobigny, le démontre quotidiennement.

Nous le rappelons ici : un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en souffrance et en rupture, par conséquent en danger. Pour permettre aux professionnel.le.s de l’accompagner, il faut du temps. Or, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, et encore moins celui du législateur qui a imaginé des procédures extrêmement courtes.

Nous constatons aujourd’hui que malgré le report de 6 mois dans sa mise en application, les principaux acteurs de la justice des enfants en charge de l’application du CJPM ne sont toujours pas prêts car, dans leur grande majorité, peu formés aux nouvelles procédures. Dans la précipitation gouvernementale, cette dimension a été occultée au profit d’une mise en œuvre au pas de charge. Le texte lui-même n’était manifestement pas prêt puisque, avant même son entrée en vigueur, il est d’ores et déjà envisagé de le modifier dans pas moins de trois projets de loi en cours d’examen au Parlement.

Ce nouveau code de justice ne va également rien régler des conditions de travail délétères de nombreux services qu’ils soient judiciaires, associatifs ou territoriaux. Au temps d’appropriation du nouveau texte, s’ajoute la question endémique de l’organisation des services publics, sinistrée de longue date, situation aggravée depuis 18 mois par la crise sanitaire, l’application sans préparation du bloc peines et la justice expéditive imposés par le Garde des Sceaux pour « apurer les stocks », terminologie qui en dit long sur la perception des adolescents sous mains de justice par le gouvernement. Une justice expéditive ne saurait répondre aux difficultés des enfants et des adolescents qui passent à l’acte à un moment de leur existence.

Nous affirmons que la justice prônée par le CJPM à compter de son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, sera une justice obéissant à des logiques gestionnaires et comptables, soumise aux injonctions du temps politique et non du temps judiciaire et éducatif nécessaire à un accompagnement efficace de l’enfant.

La responsabilité en incombera aux décideurs politiques, non aux professionnel.le.s de l’enfance qui n’ont eu de cesse depuis 2018 de dénoncer les dérives et les écueils de cette réforme.

Pour toutes ces raisons, le Collectif invite l’ensemble des médias à venir rencontrer le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescents partout où des appels seront passés en région et pour l’Île de France à Bobigny (93) sur le Parvis du Tribunal Judiciaire.



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Pour une autre protection judiciaire des enfants

Appel collectif – journée d’action du 30 septembre 2021

Le collectif national des professionnel.le.s de la justice des enfants et des adolescent.e.s en appelle au rassemblement des professionnels le jeudi 30 septembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs, pour rappeler les difficultés présentes et à venir posées par ce nouveau texte et réaffirmer la nécessité d’une justice des enfants protectrice et éducative.

Vous, professionnel.le.s, de l’enfance et l’adolescence, qui chaque jour répondez aux besoins des enfants et de leurs familles, savez combien ce texte n’offre aucune perspective positive dans l’accompagnement des jeunes.

Vous, parents et citoyen.nes, qui êtes préoccupé.es par l’avenir de vos enfants, sachez que ce texte aggravera la situation des enfants en danger.

Avec ce nouveau texte, le Gouvernement impose, sans avoir écouté les revendications portées par le collectif, un texte qui renforce une idéologie sécuritaire et gestionnaire entérinant une politique pénale toujours plus expéditive et répressive.

Nous le savons tous et toutes, les difficultés de la justice des enfants ne sont pas liées au texte de l’ordonnance de 1945 mais bien au manque récurrent de moyens alloués à la justice et au secteur de l’enfance depuis plusieurs décennies.

Aujourd’hui, tous les secteurs de l’enfance, de la justice, du social et du médico-social souffrent d’un manque de professionnel.le.s formé.e.s et de lieux d’accueil permettant l’effectivité des décisions prises et un accompagnement de qualité.

Aujourd’hui, la situation est telle que les professionnel.le.s ne peuvent plus collaborer les un.e.s avec les autres. La gestion de l’urgence fait perdre tout sens aux décisions judiciaires et au travail éducatif qui en résulte. Elle ne permet plus aux enfants et à leurs familles de comprendre la décision et la portée des actes jugés.

Le contrôle, la répression ne sont pas des leviers pertinents pour agir sur l’ensemble des difficultés rencontrées par les jeunes et leurs familles.

Le CJPM n’est pas la réponse attendue des professionnel.le.s laissé.e.s pour compte des décisions politiques. Les inquiétudes sont profondes et les attentes d’autant plus fortes que les carences devenues endémiques de la justice des enfants risquent d’aggraver les difficultés.

Depuis le premier jour, nos institutions, leurs représentations syndicales et les associations impliquées demandent une autre justice pénale des mineurs au sein d’un Code de l’Enfance, en étant force de propositions pour une justice adaptée aux enfants et aux adolescent.e.s .

(https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/projetdereformeplateformeordonnance.pdf).

Pour une autre protection judiciaire des enfants, nous vous appelons à vous rassembler partout en France le jeudi 30 septembre

lieux de rassemblement à déterminer avec vos barreaux/sections locales.



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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition à la mise en place du projet de Code de Justice Pénale des Mineurs, imposé par le gouvernement, tant sur la forme que sur le fond, nos organisations se sont engagées à défendre la nécessité de l’accompagnement éducatif indispensable à la protection des enfants, des jeunes majeur.e.s et de leurs familles.

Aujourd’hui, dans la dernière ligne droite de la validation par le Parlement, nous appelons tous et toutes les professionnels et acteurs, de la justice des enfants à rejoindre les mobilisations interprofessionnelles et unitaires du 4 février pour poursuivre le processus engagé.

Nous rappelons notre attachement au principe premier de l’ordonnance du 2 Février 1945 prônant l’éducatif sur le répressif.

Après de nombreuses mobilisations, nos organisations constatent depuis le premier décembre dernier une accélération des actions menées et il nous parait essentiel que les professionnel.l.es du travail social et de justice puissent converger dans leur lutte.

Les situations indignes vécues par les enfants, les jeunes majeur.e.s et leurs familles, et les conditions de travail délétères dans l’accomplissement de leur mission doivent être dénoncées publiquement. Ce constat intolérable est notamment généré par l’absence de moyens pour répondre aux besoins. A cette carence budgétaire criante s’ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineur.e.s.

La Cour des comptes pointe pour la seconde fois, les dysfonctionnements majeurs dans le champ de la protection et de la justice des enfants appuyant les positions des professionnel.l.es qui dénoncent les conséquences néfastes de ces choix politiques désastreux.

Cette dernière pointe également l’absence de coordination entre les Départements et les services judiciaires, ses conséquences sur la qualité de la prise en charge des mineur.e.s. Elle épingle aussi la responsabilité de l’État dans ces manquements, ce dernier ne garantissant pas l’égalité de traitement des mineur.e.s sur le territoire.

Dans ce contexte, nos organisations ne peuvent que réaffirmer la nécessité d’un autre projet pour la protection et la justice des enfants. Nos organisations exigent :

  • La priorité des réponses éducatives sur les mesures répressives
  • Le retour de la double compétence civile/pénale à la Protection Judiciaire de la Jeunesse
  • Une prévention à la hauteur des enjeux
  • L’attribution de moyens à hauteur des besoins (places en structure collective, en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc. ….)
  • Les effectifs humains adaptés à la prise en charge
  • Le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux
  • Les moyens techniques et les procédures adaptées à la réalité du terrain
  • La fin de la marchandisation du travail social

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

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Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

Pour une réforme d’ampleur dont les supposés mérites sont tant vantés, la réalité et la qualité de sa mise en œuvre ne paraissent que peu préoccuper le ministère…

Qu’à cela ne tienne, pour accélérer un tant soit peu le mouvement, le ministère vient breveter une toute nouvelle méthodologie. Après les consultations des organisations syndicales, de la commission nationale de codification et du Conseil d’Etat sur les décrets, et cela avant même le vote de la loi, le nouveau garde des Sceaux vient désormais d’inventer la circulaire d’application avant l’examen du texte par le Sénat. Si le document en question se présente comme un courrier, le fichier pdf est bel et bien baptisé “circulaire GDS-CJPM accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme” et le fond ne trompera personne, le ministre semblant prendre pour acquis que le texte n’évoluera plus après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale. Où donc est passé le respect pour le Parlement ?

C’est dire, comme nous l’avions prédit de longue date, au vu notamment des conditions dans lesquelles se sont déroulées les consultations des professionnels, que la volonté d’une réforme concertée de la part du gouvernement n’est que la poudre aux yeux, le nouveau ministre ne s’embarrassant désormais même plus de respecter le travail parlementaire. Nous espérons que les sénatrices et les sénateurs en tireront les conséquences lors de leur prochain examen du texte fin janvier, et ce d’autant plus que l’utilité de cette réforme pour la justice des mineurs n’a toujours pas été démontrée. Au contraire, malgré la communication gouvernementale qui en est faite, ce code marque une rupture avec les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 en vue d’accélérer les procédures judiciaires de façon expéditive, au détriment du temps éducatif pourtant seul à même de protéger ces enfants et de prévenir la récidive.

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Contre le projet de code de la justice pénale des mineurs

[ Pétition ]

Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.

Aujourd’hui, que ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre.

Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs.

Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.

En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire « plus vite », sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.

Pourtant la « lenteur » de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travail, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.

La question aujourd’hui est donc celle de la faisabilité matérielle d’une telle réforme en l’état des services de protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des barreaux et des tribunaux pour enfants.
En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.

La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.

Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics- que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être, pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.

Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous appelons les Parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote de ce texte. L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

Pour signer cette pétition portée par le collectif “justice des enfants” et dont Solidaires Justice fait partie, cliquer sur le lien ci-dessous :

Pétition contre le projet du code pénal de la justice mineur