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Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Mobilisons nous pour la justice et la protection des enfants

[ communiqué du collectif pour la justice des mineurs – 21 janvier 2020 ]

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants.

C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75ème anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse.

Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique !

Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue ;
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire) ;
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants ;
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la Commission Consultative des Droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des Droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu.es, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75ème anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 Place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Cliquer pour télécharger le communiqué
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PJJ : conflit social à l’établissement de placement éducatif de Paris !

Les personnels en grève le 12 novembre 2019

Cela fait maintenant trois ans que l’équipe éducative de l’EPE Salomon de Caus à Paris connait une situation de souffrance au travail, depuis la prise de poste en septembre 2016 de la directrice de service.
Rapidement, les professionnels de l’établissement alertaient la médecine du travail et les organisations syndicales.
La direction territoriale de Paris répondait fin 2018 en annonçant la mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement de l’équipe, qui a été effectif de janvier à septembre 2019.
Auparavant, une psychologue du travail avait rencontré l’ensemble des membres de l’équipe et rendu un rapport de 34 pages où il était stipulé que les risques psycho-sociaux étaient maximaux au sein de l’établissement.
Une audience intersyndicale à la DT de Paris le 4 février 2019 n’aboutissait à rien. Il était rappelé par la DT aux professionnels présents que le dispositif de soutien mis en place représentait un coût très conséquent dans le budget territorial et que s’il ne portait pas ses fruits un contrôle de dysfonctionnement serait envisagé !
La situation n’a guère évolué depuis que ce dispositif a été déployé. Le stress et la souffrance au travail sont toujours présents, voire ils ont augmenté, car les solutions envisagées par la DT de Paris voulaient faire croire que les difficultés provenaient de dysfonctionnements au sein de l’équipe de professionnels. Or, elles prennent leur source dans les méthodes managériales déployées par la directrice de service, ses décisions à l’emporte-pièce en dehors de toute concertation qui vont jusqu’à mettre parfois en danger les adolescents et les professionnels ainsi que ses réactions intempestives empreintes de violence verbale et colérique.

Aujourd’hui, les professionnels de l’EPE Salomon de Caus, unique foyer à Paris, disent stop à cette violence subie.

Le SNPES-PJJ/FSU, la CGT PJJ et Solidaires-Justice les soutiennent dans leurs revendications et déposent un préavis de grève pour le 12 novembre 2019.

Les professionnels de l’EPE attendent des réponses concrètes et revendiquent :

  • Qu’une mesure conservatoire soit prise pour la réinstallation du verrou de la porte d’entrée du foyer, afin d’assurer la sûreté des jeunes et des adultes présents, en attendant les nécessaires travaux de mise en conformité du bâtiment aux normes incendie. Les éducateurs observent depuis le retrait du verrou une recrudescence de fugues et d’intrusions. Ils exercent ainsi leurs missions dans des conditions de travail anxiogènes, notamment la nuit où les services ne sont quasiment pas doublés.
  • La réorganisation des astreintes avec une réelle implication de la directrice lorsque celle-ci les assure et une équité de traitement dans la répartition des astreintes selon des critères rationnels. Depuis un certain temps, la Directrice se montre difficilement joignable (voire ne répond pas du tout) lorsqu’elle est contactée dans le cadre de l’astreinte, laissant l’éducateur de service gérer seul la situation compliquée à laquelle il fait face.
  • L’accès au bilan de l’accompagnement d’équipe qui s’est terminé en septembre 2019.
  • L’arrêt immédiat de la violence verbale et psychologique qu’ils et elles subissent au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions qui se traduit par des hurlements, des injonctions, du dénigrement, des humiliations, des menaces de sanctions… Plusieurs agents alternent entre l’angoisse, la colère, le burn out, demande de mutation non désirée, arrêts maladies, pleurs, idées suicidaires….

Les professionnels veulent travailler dans les meilleures conditions possibles afin d’œuvrer correctement à la prise en charge des jeunes !
Ils sont en droit d’être entendus.

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Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

Communiqué de presse

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur.e.s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur.e.s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur.e.s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement des mineur.e.s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant.e.s juvéniles seraient plus nombreux.ses, plus jeunes et plus violent.e.s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Signataires: SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, LDH, OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, GENEPI, DEI-France, CGT, FSU, Solidaires, Solidaires Justice, FCPE75, Avocats du barreau de Paris, CNB

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PJJ : conditions de travail à Strasbourg

Tract de l’Union Départementale Solidaires-Justice 67 relatif aux conditions de travail dans les unités de milieu ouvert et remis aux membres du CHSCT-D du Bas-Rhin

— Strasbourg, le 27 juin 2019 —

Suite au compte rendu de visite du CHSCTD du BAS-RHIN, rédigé par le référent « Hygiène sécurité condition de travail » en date du 10 décembre 2018, nous tenons à vous signaler que si nous partageons le même constat de malaise au travail (c’est une évidence reconnue par l’ensemble des agents), en revanche, ce compte-rendu obtenu de manière détournée est excessif sur certains points, tant sur la forme que sur le fond.

Sont mises en avant, notamment, des données personnelles, subjectives, basées a priori sur des déclarations individuelles et non légitimes :

  • est évoqué un cas de dépression (cet aspect médical relevant du secret, posé comme diagnostic dans un document institutionnel nous interroge).
  • des problèmes d’alcool sont également évoqués : qui, quand, comment ? Quelle interprétation donner à ce type d’information ? Ces problèmes ont-ils eu des répercutions dans l’excercice des fonctions ? Si le référent Hygiène et sécurité pose un diagnostic, pourquoi ne fait-il pas une proposition thérapeutique !?
  • Des problèmes de violences : dans la sphère professionnelle, nous reconnaissons des tensions au sein du service liées à une insuffisance de régulation. Insuffisances qui ont pu entraîner des attitudes agressives. Nous rappelons au CHSCT que cette problématique a été mainte et mainte fois soulevée et toujours ramenée à des problèmes individuels et non pas repérée comme des déficits organisationnels. Toutefois, et c’est essentiel, les agents du service gardent à coeur d’accomplir leurs missions dans l’intérêt premier des usagers. Aussi, le terme de « désastre » faisant référence au travail avec les familles est totalement inapproprié et méprisant.
  • Concernant les RUE, nous rappelons au référent que nous avons bien conscience de l’importance de leur charge de travail, solidaires de leur mouvement de revendications, nous rappelons qu’il appartient à la hierarchie (DS, DT, DIR) de leur garantir des conditions de travail dignes et respectueuses.

Nous regrettons que le référent hygiène et sécurité reste mutique sur les réelles difficultés du métier, l’absence de référence à la grande précarité de notre public et sur les atteintes à l’éthique. Son constat reste factuel et non distancié et nous interroge sur la communication opaque du CHSCT, ce qui peut accentuer le malaise initial et finalement venir à rebours de ses missions de protection des agents.Ce document « de travail », dont la confidentialité n’a pas été respectée (loin sans faut) apparait dévalorisant et infantilisant pour l’ensemble des agents des unités situées route des Romains.

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Justice des mineur.e.s : une dérive vers toujours plus d’enfermement

Communiqué Union Solidaires / Solidaires Justice

La justice des mineurs, plus que jamais attaquée. Historiquement, elle est basée sur l’ordonnance du 2 février 1945, qui privilégie l’éducation, prévoit des juridictions spécifiques, exclut toute procédure rapide et dérogatoire type flagrant délit ou comparution immédiate, parle de l’irresponsabilité pénale des mineurs. Cette ordonnance, qui a été modifiée 34 fois depuis (introduction de la garde à vue et autre joyeusetés toujours plus répressives !) devrait être réécrite. Mais ce n’est pas ce que veut faire le gouvernement qui veut réformer seul par ordonnance.

La réalité, aujourd’hui, c’est un nombre record de mineurs enfermés (772 au 1er janvier 2019) dans des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (6 EPM) mais aussi dans 44 quartiers pour mineurs de prisons pour majeurs.

La réalité, c’est que 80 % de ces incarcérations sont dans le cadre de la détention provisoire. Le choix est donc fait de faire l’impasse sur les besoins inhérents à l’évolution des adolescents, l’ouverture au monde et des relations sécurisantes avec les adultes. Il est important de se rappeler, aussi, que 70 % des mineurs passant par la prison en France y retournent dans les cinq ans qui suivent, contre 63 % pour les majeurs. Elle n’est donc absolument pas une institution permettant d’éviter la récidive et de réinsérer les personnes condamnées.

La réalité, c’est 47% des mineurs jugés condamnés à des peines d’emprisonnement (21578 sur 46454 en 2016).

La réalité, c’est aussi de l’enfermement dans 52 Centres Educatifs Fermés que Belloubet veut porter à 72. Cette alternative à la prison ne remplit pas sa mission puisque l’incarcération des mineurs n’a jamais été aussi importante. Les fermetures administratives pour dysfonctionnement sont nombreuses.

Alors que des pays comme la Finlande, le Danemark et la Suède fixent l’âge minimal pour être jugé et condamné à 15 ans, l’Autriche, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et l’Espagne à 14 ans, en France c’est dès 10 ans qu’un enfant peut être jugé, condamné et sanctionné. Un enfant peut être incarcéré à partir de 13 ans. En France, il n’y a pas d’âge de responsabilité pénale, on parle d’âge du discernement, sans précision et encadrement. Une modification de l’Ordonnance de 45 pourrait s’engouffrer dans une dérive pénaliste envers des enfants beaucoup plus jeunes.

La loi justice en cours s’est vu ajouter un amendement sur la justice des mineurs où contrairement à l’ordonnance de 45, on ne parle à aucun moment de l’intérêt de l’enfant, mais d’accélérer les procédures, de donner des réponses plus rapides aux victimes et d’écrire un Code Pénal des mineurs.

Alors que de nombreux pays s’orientent vers la limitation de l’enfermement des mineurs et la priorisation de la protection de l’enfant, tels la Belgique, la Suède et l’Espagne, que l’Allemagne a étendu le droit pénal des mineurs aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans, la France court vers toujours plus de répression, sans doute battue par le seul Royaume Uni qui, cas unique en Europe, incarcère plus de 10 000 mineurs.

Face à cette évolution mortifère pour la jeunesse, une intersyndicale large s’est créée, où se côtoient des syndicats de salariés du secteur de la PJJ – Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ-FSU, CGT et Solidaires), de magistrats (SM), d’avocats (SAF), des associations (GENEPI, LDH), mais aussi l’UNEF.

Cette intersyndicale, très présente dans les récentes mobilisations contre la loi Justice (15 novembre, 18 décembre, 15 janvier) a été aussi à l’initiative de l’action spécifique “Justice des mineurs” du 2 février.

Le but de cette mobilisation c’est de rappeler et de faire revivre une phrase clef du préambule de l’ordonnance de 45 : “ La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.”

Pour avancer dans cet objectif, il faut faire connaitre aux citoyens et travailleurs la réalité de cette justice, se battre contre les idées reçues sur la délinquance des mineurs afin de contrecarrer cette politique dangereuse que la démagogie des gouvernements successifs depuis 30 ans a préparé par un discours populiste et sécuritaire.

Un lien utile sur les idées fausses sur la justice des mineurs :
http://syndicat-magistrature.org/Idees-fausses-sur-la-justice-des.html

Sur les CEF :
http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/Lettre_Info_fevrier2018%20(1).pdf

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