Proposition de loi « sécurité globale » : la démocratie éborgnée

[ Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires ]

Le projet de loi « sécurité globale » en cours d’examen parlementaire à compter du 17 novembre s’ajoute à la longue liste des textes liberticides. Profitant d’un contexte anxiogène du fait des attentats et de la situation sanitaire, le ministre Darmanin a décidé de « muscler » ce qui était au départ une proposition de loi sur la police municipale et la sécurité privée. Dans des proportions telles que les rapporteur-es de l’ONU qui veillent au respect des droits de l’homme et des libertés publiques viennent d’adresser en urgence à Macron un courrier de mise en garde dans lequel ils ne mâchent pas leurs mots. Pour ces derniers, en effet ce projet « porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, de manière non conforme aux obligations énoncées dans les traités internationaux, essentiellement relatives au droit à la vie privée, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et au principe de responsabilité pénale pour violation des droits de l’homme.  » A vrai dire, de la défenseure des droits jusqu’à l’ONU, l’alerte est générale pour les droits démocratiques !

C’est que Darmanin, répondant aux injonctions des syndicats de policiers, n’y va pas de main morte. S’ajoutant à l’octroi à la police municipale de nouvelles prérogatives judiciaires, un accès direct au Parquet et la possibilité d’effectuer des relevés d’identité et pour le secteur de la sécurité privée, la suppression de l’obligation d’accréditation pour procéder à des palpations de sécurité, d’importantes régressions pour les libertés fondamentales sont programmées. Ainsi des vidéos par caméras embarquées des forces de l’ordre qui pourront être transmises en direct dans les salles de commandement pour être exploitées on imagine grâce à la reconnaissance faciale. Mais également l’utilisation des drones munis de vidéos et pas seulement lors des manifestations et enfin l’interdiction de fait de pouvoir filmer les forces de l’ordre en opération de maintien de l’ordre complètent un dispositif répressif sans précédent.

Il ne faut surtout pas laisser ce projet passer ! Au prétexte de sécurité (uniquement des forces de l’ordre), c’est au droit fondamental d’exprimer et de manifester ses opinions dans l’espace public que le pouvoir de Macron continue de s’en prendre violemment. Tout cela s’imbrique parfaitement avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre et le livre blanc sur la sécurité lesquels, tout en la niant, légalisent l’utilisation de la violence policière à l’égard des mouvements sociaux et dans les quartiers populaires. Finie la documentation indispensable des violences policières, bienvenue dans un monde policier où la brutalité et l’impunité de la police régneront en maître. Où la peur de l’espace public et la défiance de l’autre seront la norme : soit, au lieu de le combattre, ce que recherche précisément l’immonde dont la folie meurtrière a encore endeuillé de Conflans Ste Honorine à Kaboul nos populations et pays ces dernières semaines.

Ne les laissons pas faire. Partout participons et construisons les rapports de force pour protéger nos droits et nos libertés fondamentales. Le pouvoir veut ériger la peur et la surveillance généralisée, érigeons partout la solidarité, la justice et le partage, seules valeurs à même de rendre pérenne paix, liberté et prospérité.

Rassemblons-nous et manifestons notre colère dès ce jour, 17 novembre et après pour mettre à terre ce projet liberticide et tous ces dispositifs qui étouffent nos libertés.

Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Mobilisons nous pour la justice et la protection des enfants

[ communiqué du collectif pour la justice des mineurs – 21 janvier 2020 ]

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants.

C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75ème anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse.

Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique !

Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue ;
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire) ;
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants ;
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la Commission Consultative des Droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des Droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu.es, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75ème anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 Place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

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Guide Solidaires « Agir syndicalement contre les violences sexistes et sexuelles au travail »

cliquer sur l’image pour télécharger le guide

Les violences sexuelles ou les violences sexistes au travail touchent en immense majorité les femmes, et s’ancrent dans le système patriarcal qui les engendre et permet leur perpétuation. Elles peuvent prendre plusieurs formes : harcèlement sexuel, agressions sexistes et sexuelles au sein du collectif de travail, ou venant des usager-es ou client-es… Dans tous les cas, il s’agit de pouvoir entendre et identifier ces situations de violences.

Accompagner et agir sur les lieux de travail est essentiel : questionner les préjugés, faciliter la parole, permettre des prises de conscience sur le continuum (le lien) entre « sexisme ordinaire » et violences sexistes est indispensable en direction des hommes comme des femmes. Il s’agit, en outre, de connaître les lois et de les faire appliquer pour qu’elles protègent au mieux les personnes. En tant que syndicaliste, nous devons aussi toujours mettre en avant la responsabilité de l’employeur et son obligation d’agir pour protéger les salarié·es.

Ce guide vise à donner des outils pour combattre syndicalement ces violences. Il ne prétend pas répondre à toutes les situations, mais il s’inscrit dans notre volonté d’articuler les luttes : celles contre les violences sexistes et celles contre les inégalités au travail. En effet, les violences agissent aussi sur la carrière ou la rémunération des femmes : elles peuvent entraîner des comportements d’évitement des milieux « masculins » (plus rémunérateurs), la perte de son emploi (démission ou licenciement), le cumul des arrêts maladie pour ne plus être confrontée au harceleur, le blocage de son avancement pour avoir dire non, etc. Enfin, l’accompagnement de l’équipe syndicale comme son action envers le collectif de travail est une condition pour que les femmes puissent parler des violences auxquelles elles sont confrontées, rompre l’isolement et contribuer à monter si besoin les dossiers juridiques (pénaux notamment), la prise en charge éventuelle par des acteurs-trices spécialisé·es (associations, avocat·es…) qui, ensuite, accompagneront les femmes sur cet aspect-là.

La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut faire l’économie d’actions syndicales de sensibilisation et de formation à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les formations que l’Union syndicale Solidaires a mis en place ont notamment pour objet la déconstruction des stéréotypes de genre et des pratiques sexistes qui fondent encore les rapports sociaux de sexe. On ne peut ni identifier ni comprendre les mécanismes de ces violences spécifiques hors d’une analyse du patriarcat et des rapports sociaux de sexe : ces violences sont la manifestation et l’outil de la domination masculine comme système.

LE CLIC DE TROP : ERREUR SYSTEME ?

Le dialogue social façon « Grand débat »

Le gouvernement poursuit sa manipulation de la démocratie. Dans son élan du « grand débat », il suppose que consulter la population par le biais de questions orientées et sous contrôle, suffit amplement à nous faire accepter, docilement, la destruction de nos conditions de travail et du sens profond de nos missions.

Pour cela, deux questionnaires ont été concoctés et diffusés sur les boîtes mail professionnelles. D’un côté, il y a la « simplification » de la Fonction Publique et de l’autre, la réforme de l’ordonnance de 45, adressée aux agents de la PJJ. Les deux semblent séparées et n’émanent pas du même ministère. Pourtant, elles sont liées et nous concernent. La réforme de la justice des mineur.e.s, et plus largement le projet de loi de programmation de la justice, s’appuie parfaitement sur une nouvelle Fonction Publique privée de tout.

Fin 2017, début 2018, dans le cadre du « forum de l’action publique », le gouvernement s’était déjà essayé à la consultation façon « Grand débat » des agents et usagers à travers un questionnaire en ligne déjà très orienté. On demandait aux agents, mais aussi aux citoyens, comment conduire à la fois une baisse drastique des dépenses publiques tout en « améliorant » le service public. Déjà « réformes structurelles », « transferts de compétence entre les collectivités publiques », « transferts vers le privé » et « abandons de missions » figuraient au menu des possibles. Las, ce fut un échec retentissant… qui n’empêcha pas Darmanin et consorts de fanfaronner sur les résultats de cette consultation aux résultats écrits d’avance.

Questionnaire sur le projet de loi de transformation de la Fonction Publique
Le 15 mars dernier, lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, l’ensemble des organisations syndicales ont rejeté le projet de loi.Mais Le ministre n’ est pas à une provocation prêt : annoncé lors de la présentation du projet de loi le 13 février, la consultation intitulée « comment lever les blocages que vous rencontrez au quotidien?” a été adressé aux agent.e.s de la fonction publique le 18 mars, veille de la journée de mobilisation contre la réforme ! Quelle provocation !!
Un an de pseudos concertations, de revendications avancées par les OS, élues faut-il le rappeler, en décembre 2018 avec un taux de participation plus important que celui aux élections politiques, pour ne rien retenir. 

Questionnaire sur la réforme de l’ordonnance de 45
La ministre de la Justice a jusqu’ici fait sourde oreille à toutes les alertes, mobilisations et propositions, faites par les professionnel.le.s de la Justice. Nous avons déjà dénoncé et luttons toujours contre ce projet au travers d’un collectif d’organisations syndicales et d’associations.
On ose ensuite nous faire croire que nos avis comptent.
L’ironie se veut encore plus grande quand on voit le sérieux avec lequel ce questionnaire, comme toute les consultations à l’initiative du gouvernement, a été diffusé : via un organisme privé, sans sécurité ni garantie de traitement des résultats.

Nous ne nous ferons pas leurrer par le jeu du gouvernement. Il ne poursuit que son unique but, réformer et casser les services publics, au détriment de l’égalité entre les personnes et de leurs besoins quotidiens.

La méthode de consultation par un questionnaire en ligne semble devenir la norme du dialogue social. Le mépris atteint son paroxysme. Le gouvernement n’attend qu’une chose : que la participation soit forte pour faire croire que la majorité des concerné.e.s valide ses orientations politiques. Nous ne participerons pas à la mascarade. Pas un clic pour eux.

Nous invitons chacun.e à prendre position pour exiger un vrai débat et de la considération pour nos métiers, nos missions et les usager.e.s de nos services.

Pour Solidaires-Justice, ce débat ne peut se faire qu’à une condition préalable :

RETRAIT DES PROJETS DE LOI

Changer la société est possible, cela passe par préserver le service public.
Continuons d’agir, renforçons les mobilisations en cours, la grève et les manifestations !

Le Pontet, le 29 mars 2019

Télécharger le communiqué

– maj du 3 avril 2019 –
En lien avec cette expression, lire aussi le communiqué du collectif syndicats/associations contre le projet de réforme de l’ordonnance de 45 du 3 avril 2019 :

Télécharger le communiqué commun


Projet de loi justice

Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens,
le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

Organisations signataires :

Barreau de Paris
CGT chancellerie et services judiciaires
CGT insertion
CGT-PJJ
Conférence des Bâtonniers
Conseil national des barreaux
Droit au logement
Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES)
FNUJA
FSU
Genepi
La CGT
Ligue des droits de l’homme
Observatoire international des prisons
SNEPAP – FSU
SNPES-PJJ/FSU
Solidaires
Solidaires-justice
Syndicat de la magistrature
Syndicat des avocats de France

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