Refus tardif de détachement : la DAP sanctionnée par le juge !

[ DAP – SPIP 95 – Gestion des RH ]

A la suite de la décision de la DAP de refuser tardivement et illégalement la demande de détachement de notre collègue assistante de service social du milieu fermé, nous avons accompagné celle-ci dans ses démarches, notamment pour la saisine le juge administratif en lui conseillant de déposer une requête en annulation accompagnée d’une requête en référé-suspension (procédure d’urgence). Il ne faisait aucun doute pour notre organisation que la décision était entachée d’illégalité manifeste et qu’il y avait urgence à réformer cette décision.

Et de fait, par ordonnance du 30 avril 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectivement relevé la double condition nécessaire à la suspension de la décision de la DAP : doutes sérieux quant à la légalité de la décision et à urgence à faire cesser le préjudice grave porté aux intérêts de la requérante.

En conséquence de quoi le refus de détachement est suspendu et l’administration devra réexaminer la situation de notre collègue sous 15 jours.

Un nouveau refus est-il de nouveau envisageablelors de ce réexamen ? Certainement pas car, comme rappelé par le tribunal :

  • « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service » ;
  • En l’espèce « les nécessités du service ne sont pas démontrées » le chef de service ayant de plus émis un avis favorable à la demande de l’intéressée ;

Nous attendons donc fermement que l’administration fasse droit sans délais à la demande détachement de notre collègue.

Cependant, pour nous il ne s’agit pas d’une « victoire », car la victoire serait que les agents ou leurs représentants n’aient plus à saisir les juridictions pour faire simplement respecter leurs droits et contester des décisions manifestement illégales et assumées comme telle par l’administration.

Nul n’est censé ignoré la loi

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

En contrevenant volontairement à nos statuts, aux lois, décrets et circulaires qui organisent nos carrières et déterminent nos droits, l’administration fait preuve d’un mépris et d’une violence intolérable envers ses agents.

Pour que cela cesse, nous ne devons rien laisser passer et contester systématiquement toutes les forfaitures de l’administration, qu’elles soient le fruit d’une volonté de nuire, d’un manque de moyen (à qui la faute ?) ou d’une méconnaissance coupable des textes.

Dans cette optique, n’hésitez pas à nous saisir et à nous signaler toute situation qui porterait préjudice à vos intérêts.

En attendant, nous devons aussi nous organiser et nous regrouper; les organisations syndicales ne vous « représentent » pas seulement, elles sont avant tout constituées d’agents, qui s’unissent pour défendre, ensemble, leurs droits individuels et collectifs.

Pour ne pas rester seul.e face à l’administration

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Pour télécharger le tract de la section “SPIP 95”, cliquer sur l’image :

Gestion des RH à la DAP : incompétence et mépris érigés en règle de gestion ??

[ DAP – SPIP 95 – demande de détachement ]

Alors qu’une de nos collègues a souhaité faire valoir son droit à partir en détachement pour rejoindre les services du Conseil Départemental ;
Alors qu’elle a respecté la procédure et les délais pour faire sa demande ;
Alors que tout indiquait que l’administration ne s’opposait pas à cette mutation ;
Alors que sa future administration d’accueil l’attendait sereinement le 1er avril ;

Les services centraux de la DAP, par une décision du 30 mars communiquée à la collègue le 31 mars, décident de refuser ce détachement, au mépris des règles de droits et des délais qui s’imposent dans ces procédures et malgré l’avis favorable du DFSPIP 95 !

Si cela avait été un poisson d’avril, il aurait été de mauvais goût !

Comment, au sein du ministère du droit, une administration aussi importante et essentielle que la nôtre peut-elle sérieusement et sans honte agir de la sorte et prendre une décision qui :

  • nie tout respect et  toute considération à l’agente, à ses droits comme à sa personne, et la place dans une situation professionnelle et personnelle insupportable ;
  • tant par la forme que par le fond, porte atteinte à la santé de l’agente, victime d’un choc psychologique depuis le 31 mars ;
  • ne se fonde sur aucune justification ni factuelle ni réglementaire ;
  • affecte négativement l’ensemble du SPIP 95 et en perturbe le fonctionnement  ;
  • brise durablement le lien de confiance qui devrait unir les personnels à leur administration ;
  • dégrade l’image et la crédibilité de notre institution vis à vis de la collectivité d’accueil (laquelle est deplus l’un de nos partenaires institutionnels dans nos missions quotidiennes)

SOLIDAIRES-JUSTICE demande :

Que la DAP reconnaisse ses erreurs dans la gestion de ce dossier : pour l’agent, pour le SPIP du val d’Oise, et pour sa propre crédibilité !

Que la DAP assume ses défaillances et fasse cesser le préjudice subit par notre collègue  en autorisant sans délai son départ en détachement !

Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :

Lettre ouverte adressée au directeur du SPIP du Val d’Oise par l’intersyndicale SOLIDAIRES – CGT – SNEPAP

Relative notamment à la situation du SPIP 95 au regard de l’aggravation de la situation sanitaire.

En tant qu’organisations représentatives du personnel, au niveau local, régional ou national et présentent au sein du SPIP du Val d’Oise et dans le contexte actuel de crise sanitaire, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les points suivants :

Organisation du service en période de confinement et télétravail

Suite à votre note du 12 octobre et à votre mail du 30 octobre nous souhaitons connaître le nombre d’agent actuellement en télétravail ? De la même façon, nous souhaitons être informés de manière hebdomadaire du déploiement réel du télétravail dans le contexte sanitaire actuel du re-confinement. Egalement, nous souhaitons avoir connaissance de la liste précise des missions éligibles au télétravail pour l’ensemble des personnels du SPIP.

Pour rappel, aux termes de la circulaire de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire« le télétravail est dorénavant la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ». Ceci à pour but principalement de limiter les déplacements et l’occupation des bureaux partagés.

Au SPIP 95, le 2 novembre, 100 % du personnel se trouvait encore en présentiel, ce qui est en contradiction avec les injonctions gouvernementales et totalement inadapté à la situation sanitaire dans notre département.
Nous rappelons au surplus que les conditions d’accès limitées aux restaurants administratifs augmentent également le temps de présence des agents dans le service, de même que la suspension des permanences délocalisées.

Dialogue social et mesures sanitaires

Par ailleurs, conformément aux directives du Premier ministre, dans sa circulaire du 1er septembre 2020, et à la note du Secrétariat Général du ministère de la justice du 22 octobre dernier, nous souhaitons que les membres du Comité Technique du SPIP 95 soient associé.e.s à la mise en œuvre des dispositions de protection des personnels qui seront prises, telles que celles influant sur l’organisation du travail des agents, y compris s’agissant de la mise en œuvre du télétravail.

A ce sujet nous nous inquiétons tout particulièrement des conditions de travail de nos collègues du milieu fermé : exiguïté extrême de leurs bureaux, situation sanitaire de la détention, conditions de restauration, etc.
Sur la situation du MF, nous souhaitons avoir connaissance en temps réel de la propagation du virus au sein de l’établissement.

Nous vous rappelons également notre souhait de voir le SPIP du Val d’Oise se doter d’un Plan de Continuité de l’Activité pérenne, tel que rendu obligatoire pour les services de l’État depuis 2009, ainsi que la mise à jour du DUERP pour prendre en compte les risques pandémiques.

Divers

Nous nous inquiétons, dans cette période, de l’absence de médecin de prévention dédié au service, et surtout de l’absence d’assistant.e de prévention, poste vacant depuis plusieurs mois et dont la désignation relève plus directement de vos responsabilités. Cette carence, encore plus dans le contexte actuel, nous semble particulièrement préjudiciable aux agents en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Enfin, suite à votre note de service du 19 octobre 2020 relative à la validation des rapports des CPIP, nous réitérons notre demande d’être destinataire de la note du DAP du 15 septembre 2020 à laquelle il est fait référence.

Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :

Situation sanitaire dans le Val d’Oise et au SPIP 95

COVID 19 : ne perdons plus de temps !

Face à la propagation de l’épidémie, à l’identification de plusieurs cas positifs et à l’inquiétude croissante et légitime des agents, l’intersyndicale du SPIP 95 demande à l’administration de prendre ses responsabilités et de faire preuve d’anticipation pour protéger les personnels et assurer la continuité du service publique de l’insertion et probation dans le Val d’Oise :

  • Distribution aux CPIP et aux agents PSE de masques chirurgicaux à usage unique (les seuls véritablement efficaces) pour tous les entretiens en MO et MF ;
  • Limitation du nombre de convocations par demi-journée au SPIP, afin de réduire : le brassage de population dans notre service, l’attente pour disposer d’un box et le regroupement de PPSMJ devant le SPIP lorsque la salle d’attente est pleine ;
  • La mise en place du télétravail pour tous les agents qui le souhaitent de façon à limiter la présence massive de l’équipe dans le service et pour réduire l’utilisation croissante des salles de pause en MO (liée notamment à la fermeture en alternance des restaurants administratifs) ; 1 ou 2 jours par semaine semblent totalement acceptables et adaptés à beaucoup de nos missions : entretiens téléphoniques, rédaction de rapports, tâches administratives et missions supports…
  • Sensibilisation des partenaires extérieurs sur les règles applicables dans le services (notamment sur le port du masque) ;

Mais aussi :

  • Une note de service précise sur le port du masque et autres gestes barrières, conformément aux précisions de la DGAFP relatives à la circulaire du Premier Ministre en date du 1er septembre 2020 ;
  • La rédaction d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA) pérenne, tel qu’obligatoire dans tous les services de l’État depuis 2009 mais toujours absent chez nous alors que l’improvisation permanente depuis mars dernier a montré à quel point un tel document est nécessaire ;
  • L’adaptation du DUERP et désignation d’un Assistant de Prévention disposant réellement des moyens matériels d’exercer ses missions ;
  • L’information spécifique et en temps réel des membres du Comité Technique à chaque nouveau cas

Dans l’attente de la mise en place de ces mesures de pur bon sens : prenez soin de vous !

Pour la parfaite information de tous, nous rappelons ici la définition d’un cas contact selon le haut conseil de la santé publique :
« En l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact : hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas ou le contact ; masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas et le contact, » est cas contact (c’est à dire « à risque ») toute personne :
– Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
– Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas,flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pasconsidérées comme des personnes-contacts à risque ;
– Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
– Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule particulier …) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
-Étant élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).

Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :

Ceci n’est pas un comité technique !

[ Communiqué de l’intersyndicale CGT – Solidaires Justice du SPIP 95 ]

Suite à la réunion des élus au comité technique du SPIP 95, le 29 janvier dernier, nous faisons le constat que le comité technique du SPIP du Val d’Oise est empêché d’exercer ses compétences et attributions.

En effet, au delà d’un ordre du jour peu détaillé et pour lequel nous n’avions qu’un seul document préparatoire (le projet de note sur la gestion et le suivi des PSE), cette réunion ne peut décemment pas être qualifiée de « Comité Technique ».

En effet le seul point, dans l’ordre du jour proposé par la direction, qui entrait vraiment et totalement dans les compétences du comité technique (la réorganisation du secrétariat de l’ALIP de Pontoise) n’a donné lieu qu’à une discussion informelle et le comité technique n’a pas été amené à se prononcer de manière officielle (c’est à dire concrétisée par un vote), sur cette réorganisation décidée unilatéralement par la direction en décembre 2019.

Pour nos organisations, cette réorganisation reste donc temporaire et susceptible d’un recours devant le tribunal administratif, l’avis obligatoire du comité technique n’ayant pas été recueilli.

S’agissant de la note « PSE », seul point pour lequel nous savions un peu de quoi nous allions parler, la CGT et Solidaires-Justice ont souligné qu’elle ne répondait pas à un point essentiel : l’organisation du travail des agents PSE.
Cette note ne résout en rien les difficultés organisationnelles du service et tout particulièrement du pôle PSE ; en l’état il n’est même pas impossible qu’elle en ajoute quelques unes…

Le point relatif aux risques psychosociaux (RPS) a également donné lieu à un simple échange informel. La direction nous a fait part de sa volonté de reprendre le travail entamé, notamment en faisant de nouveau appel à l’association « Chemin d’Action » qui avait réalisé le diagnostic « RPS » en 2018 et qui avait accompagné la mise en place d’une groupe de travail devant réfléchir à l’élaboration d’un plan d’actions. Les travaux de ce groupe, en stand-by depuis octobre 2019, avait conduit à envisager la création d’une cellule de veille sur les RPS, projet que la direction souhaite réactiver.

Au regard de l’ambiance dans le service et de certains modes de management, la CGT et Solidaires- Justice sont extrêmement réservés sur la nature de la démarche RPS au SPIP 95. Nos organisations s’interrogent sur leur rôle dans ce qui pourrait n’être, au mieux, qu’une surveillance de la réalisation du trouble psychosocial ou, au pire, qu’une opération de communication… En l’état, nous n’y participerons plus. Ce sujet est de la responsabilité de l’administration-employeur : c’est elle qui est tenue par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.

ACMT 2020 : nous n’avons finalement pas évoqué, faute de temps, la question des crédits pour l’amélioration des conditions matérielles de travail (ACMT). De toute façon n’ayant pas eu connaissance du montant des enveloppes allouées cette année, ni de la lettre d’orientation du DISP de Paris en la matière (même s’il n’en prend jamais…) il n’aurait pas été possible pour des représentants du personnel responsables de se positionner d’emblée en séance.

En « questions diverses », nous avons souhaité aborder la situation de l’antenne milieu fermé de la MAVO et les difficultés pour les collègues d’exercer leurs missions. La direction reconnaît un état de souffrance des agents, notamment dans le contexte particulier de l’établissement.
Mais en lieu et place de solutions organisationnelles, la direction nous informe que cette situation devrait être prise en compte dans le cadre du plan d’actions pour la prévention des RPS : mise en place de groupe de pratique, etc.

Nous pensons que cela revient à mettre la charrue avant les bœufs : agir d’abord sur les conséquences mais pas sur les causes…

Quant à nos propositions, elles se sont toutes heurtées à un refus catégorique de l’administration, souvent suivie sur cette position par l’UFAP. Et aucune n’a été soumise au vote des membres du CT.

Le télétravail : personne ne serait éligible / la DAP travaillerait à la déclinaison de la note ministérielle (qui prévoit pourtant déjà explicitement cette possibilité pour les agents affectés en SPIP) ;

La note de service du 2 décembre 2016 relative aux compensations et décharges pour activités spécialisées : l’actuelle direction nous a opposé un désaccord de principe avec cette note. Sont plutôt évoquées des considérations de cas par cas, en lien avec le cadre de proximité… Tout le contraire de ce qui avait été tenté avec cette note prise en concertation directe avec les personnels en 2016 et qui visait précisément à en finir avec l’opacité et les petits arrangements entre deux portes. Sur cette question, l’UFAP s’est rangée à la position de l’administration.

Un règlement intérieur permettant de préciser de manière pérenne et opposable un certain nombre de règles et de fonctionnements, document en théorie présent dans tout service (mais à l’AP on connaît pas…) : refus, pas opportun, trop compliqué, trop long, pas utile etc…
Il nous semble au contraire particulièrement opportun d’édicter les choses clairement et pour le long terme, plutôt que de fonctionner au coup par coup et par injonction conjoncturelle, notamment du point de vue des RPS.

La mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation du pôle PSE : refus catégorique, de la direction mais aussi de l’UFAP, pour des considérations incompréhensibles tant cette demande répond aux besoins et aux demandes des agents qui souhaitent réellement s’impliquer dans la réflexion sur leur organisation de travail. Pourtant une telle démarche est un outil reconnu permettant de lutter réellement et efficacement contre les RPS. Bien plus qu’un « Comité Théodule » se réunissant entre pseudo- sachants tous les 36ème du mois.

Là encore nous regrettons que la prise en compte des RPS ne se fait qu’a minima et sur les conséquences sans jamais s’attaquer, ni même les rechercher, aux causes de ces risques.

Clairement, pour la CGT et Solidaires, le Comité Technique n’a pas pu remplir sa mission.

Il n’apparaît dès lors pas responsable, à l’avenir, d’accepter un tel fonctionnement en participant à un autre CT dont l’objet ne serait pas de recueillir, par un vote, l’avis obligatoire des représentants du personnel sur les projets concernant les domaines de compétence des comités techniques: organisation ou fonctionnement du service, méthodes de travail, hygiène, sécurité et conditions de travail…

Le comité technique est une instance consultative, qui rend des avis. Il ne doit pas se perdre en atermoiement.

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