Télétravail et absence pour garde d’enfant : Solidaires-Justice écrit au directeur de l’administration pénitentiaire

A la suite de consignes données par des services RH régionaux de l’AP (notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris) qui entendaient restreindre l’accès aux autorisations d’absence pour garde d’enfant (en plaçant plutôt les agents en télétravail) Solidaires-Justice a saisi, ce 14 janvier, le DAP de cette question en lui demandant de bien vouloir rappeler à l’ordre ses zélés services.

Monsieur le Directeur,

Notre organisation syndicale a été informée d’instructions excessivement restrictives des droits des agents données par vos services régionaux (notamment la DI de Paris, voir pj) à l’occasion de la journée de grève dans l’Education Nationale du 13 janvier 2022.

En effet, on peut lire dans l’exemple ci-joint* que les établissements et services sont invités à mettre d’office des agent.e.s en télétravail si celles et ceux-ci étaient amené.e.s a devoir rester chez eux pour assurer la garde de leurs enfants en cas d’impossibilité d’accueil dans l’école.

Nous vous rappelons que pour être placé.e en télétravail un.e agent.e doit nécessairement en avoir fait la demande et que, par ailleurs, les parents bénéficient de 12 jours pour « assurer la garde de leur enfant » (à partager entre les 2 parents lorsque cela est possible). La « garde d’enfant » et le « télétravail » sont 2 positions administratives différentes et incompatibles qui répondent à des situations distinctes.

Par ailleurs si l’article 13 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique stipule qu’en « cas de circonstances exceptionnelles les employeurs peuvent imposer le télétravail » il est constant que les circonstances évoquées font référence à des situations qui n’ont rien à voir avec une journée de grève ponctuelle, dans l’Education Nationale ou ailleurs.

Cette notion renvoie habituellement à des cas tels que des intempéries exceptionnelles, des catastrophes naturelles, ou des crises pandémiques.

Nous contestons également l’interprétation, tout aussi excessivement restrictive, de la possibilité d’octroie de jours de « garde d’enfants » aux agent.e.s que vos services parisiens tentent de limiter aux cas où l’autre parent justifierait spécifiquement de ne pouvoir assurer cette garde. Comme rappelé ci-dessus, ces jours, au nombre de 12, doivent être répartis entre les parents de manière équitable (idéalement 6 jours chacun) sauf si l’autre parents n’en bénéficie pas dans son secteur d’activité ou en cas de parents isolés. En dehors de ces cas, les parents doivent pouvoir disposer comme ils l’entendent et en fonction de leur organisation personnelle de leur 6 jours chacun, sans avoir à se re-justifier à chaque demande.

Au regard des ces consignes, de nature à mettre les agent.e.s en position d’incertitude et d’insécurité permanente vis-à-vis de leurs droits et de leurs contraintes familiales et personnelles – méthodes managériales particulièrement malvenues en cette période et génératrice de risques psychosociaux – nous vous demandons de bien vouloir rappeler à vos services régionaux les règles de droits et les bonnes pratiques de gestion qui s’appliquent en matière d’autorisation d’absence pour garde d’enfant et de télétravail.

Dans l’attente de vos diligences, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.

* Voici les termes de l’instruction litigieuse :

Suite à l’annonce d’une journée de grève dans l’Education Nationale demain, je vous informe que les agents qui se retrouvent en difficulté de garde d’enfant devront être positionnés sur Origine en garde d’enfant (ENF). Ils devront pour cela justifier de l’impossibilité de leur conjoint de procéder à la garde (justificatif employeur) et justifier de la fermeture de la classe de leur enfant.
Lorsque ce positionnement en garde d’enfant porte atteinte dans certains services au bon fonctionnement du service public, il pourra être décidé par la hiérarchie de positionner l’agent en télétravail, si ses fonctions le permettent.


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Situation de l’UEHC de Maubeuge

[ Tract Solidaires-Justice 59 ]

Suite à la sollicitation de professionnels de l’UEHC de Maubeuge, Madame la directrice territoriale PJJ Nord, nous a reçu mardi 23 novembre 2021 à la direction territoriale, en présence du directeur de l’UEHC de Maubeuge par intérim et du responsable de l’unité éducative ainsi que de la RAPT adjointe-conseillère de prévention.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer les deux points préoccupants les agents de l’UEHC à savoir : l’état général des locaux et l’ambiance délétère qui règne depuis plusieurs mois au sein de l’équipe éducative depuis la réception de courriers anonymes.

En ce qui concerne l’état de l’établissement de placement, la directrice territoriale a précisé s’être déplacée le 13 août 2021 et avoir constaté des dégradations, des réparations urgentes et des locaux sales.

Nous avons énuméré les plaintes des agents (infiltrations d’eau par les toits et les fenêtres ainsi qu une fuite d’eau traversant une dalle de béton, des tâches d’humidité sur les murs des chambres des mineurs accueillis, l’éclairage défaillant, des portes et fenêtres qui ne ferment pas, des revêtements muraux qui s’effritent, des vitres cassées non changées, calfeutrées par des dalles en bois).

La directrice territoriale a assuré que des devis ont été réalisés freinés par certaines contraintes dont la difficulté à mobiliser des entreprises de la métropole Lilloise et du Bassin de La Sambre ainsi que le contexte sanitaire.

Malgré tout, la direction territoriale a assuré se mobiliser pour entreprendre les réparations les plus urgentes et engager un plan d’intervention de travaux intermédiaires importants.
La directrice territoriale a confirmé que les ouvrants (portes et fenêtres) seront changés en mars 2022.
Quant à la direction de l’UEHC de Maubeuge, elle met à disposition du personnel un descriptif des devis réalisés et de l’avancée des travaux.

En ce qui concerne l’avenir de l’établissement de placement, une réflexion sera sans doute menée dans les prochaines années pour définir d’une éventuelle reconstruction sur site ou sur un secteur plus adapté.

Nous avons ensuite discuté sur l’ambiance délétère au sein de l’équipe éducative depuis la réception de courriers anonymes au printemps dernier, des agents se sentent stigmatisés et suspectés depuis.

La directrice territoriale a dit regretter de ne pas s’être déplacée rappelant le contexte sanitaire.
Néanmoins, elle a adréssé un écrit à chaque agent transmis par voie informatique. Les courriers étant anonymes, la directrice territoriale pense qu’ils ne méritaient pas l’attention.

Cependant, un signalement a été transmis au procureur de la République d’Avesnes sur Helpe pour diffamation.

Elle a rappelé l’importance du travail collectif et n’entend pas que des agents ne puissent pas exercer leurs missions sereinement.
La directrice territoriale a souligné l’intervention récente de la psychologue de la direction interrégionale Grand Nord auprès de l’équipe éducative de l’UEHC de Maubeuge.

Nous avons évoqué l’absence de dialogue entre professionnels, une problématique qui pourrait être traitée par le directeur du service , elle ajoute qu’il s’agit d’un problème institutionnel .

Nous avons réitéré la nécéssité de sa présence auprès des agents de l’établissement malgré les semaines passées. La directrice territoriale a émis l’hypothèse que certains ont peut-etre ‘fait leur temps “ et qu’ils pourraient bénéficier d’un accompagnement par le biais de la conseillère carrière.

Elle a assuré de sa venue d’ici la fin de l’année 2021 ou au plus tard début janvier 2022.

Nous resterons attentifs sur l’avancée des travaux et la venue de Madame la directrice Territoriale à l’UEHC de Maubeuge.

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Souffrance au travail au tribunal judiciaire de Sens

[ Communiqué ]

Notre organisation syndicale a interpellé, ce 24 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Sens au sujet de la situation de souffrance au travail des personnels de cette juridiction.

En effet, suite à notre visite du 16 novembre 2021 sur place, plusieurs agent.e.s nous ont alertés sur leur condition de travail et les méthodes de leur directrice de greffe. Ils nous ont remis à cette occasion des courriers d’alerte déjà transmis à la présidence du tribunal et au CHSCT-D, sans retour à ce jour.

Lors de la tenue de notre réunion d’information syndicale le 16 Novembre 2021, plusieurs agents nous ont fait part de l’ambiance délétère instaurée par le comportement de la directrice de greffe :

maladresses managériales, déficit d’encadrement, épuisement des équipes, tension avec l’encadrement… auxquels s’ajoutent une surveillance et un contrôle abusif des agent.e.s qui passe notamment par l’usage détourné des caméras de vidéosurveillance du site. Egalement sont mentionnées des propos humiliants, familiers, répétées remettant en cause au quotidien les compétences et qualités professionnelles des agent.e.s du greffe.

Solidaires-Justice a tout d’abord demandé à ce qu’il soit mis fin immédiatement à la pratique par laquelle la directrice de greffe détourne de leur usage les caméras de vidéosurveillance.

Par ailleurs, au vu de l’ensemble des éléments qui nous ont été communiqués, nous avons demandé que des mesures soient prises avec les différents acteurs chargés de prévention (médecin de prévention, CHSCT-D, etc.) afin de répondre à la situation de souffrance au travail du personnel du tribunal judiciaire de Sens.
Egalement, nous avons demandé qu’une enquête soit diligentée concernant les pratiques de gestion du personnel de la directrice de greffe, dont les méthodes sont à l’origine de cette souffrance au travail et facteurs de risques psychosociaux depuis plusieurs années, comme l’atteste un premier rapport de la cellule de prévention des RPS datant de 2018 !


MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU TJ D’AVIGNON : UNE VASTE BLAGUE !

Nous avons eu une fausse joie la semaine dernière ! On a même cru à un miracle de la part de la direction : la mise en place du télétravail au TJ d’Avignon !!

Au bout de trois courriels, on a enfin eu toutes les bonnes informations, la note de service et cette magnifique charte du télétravail, auquel il faut joindre l’annexe 1 de la circulaire du 23 octobre 2020 (que le temps s’écoule vite au ministère de la justice) et un descriptif des ”tâches télétravaillables” : essentiellement les tâches administratives. Ça tombe bien, la paperasserie est notre lot quotidien !

La note de service appelle quand même quelques interrogations : faudra-t-il pour que le télétravail puisse être accepté que l’agent.e soit formellement en binôme sur ses missions ? N’est-il pas temps, justement, de revoir a minima l’organisation des services de manière à favoriser, comme le demande le ministère de la fonction public, le télétravail ?

Par ailleurs, pourquoi exclure la possibilité de télétravail en période de vacations, de vacances, etc. ? Alors que justement, durant ces périodes, il y a moins d’activités et moins de justiciables, donc une bien moindre nécessité d’avoir autant de personnels présents.

De même, on lit que ”les jours flottants ou fixes de télétravail non pris ne peuvent être reportés”. A quel titre ? C’est pourtant bien le cas pour les jours de temps partiel par exemple.
Du moment que la continuité de service public est assuré, l’agent.e peut très bien continuer à télétravailler sans que les justiciables en pâtissent.

On apprend encore que ce déploiement du télétravail se fera d’abord sous forme ”d’expérimentation” … Alors là : chapeau ! Pour rappel Le ministère est en ”expérimentation” depuis 2017 et nombre d’administrations et de ministères avaient déjà officiellement mis en place, avant la crise sanitaire, le télétravail prévu, pour la fonction publique, par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ! (et oui… 2016 ! Le temps s’écoule vraiment vite au ministère de la justice !)

Qu’attend-on encore à la justice ? Est-ce la peur de désorganiser tout un Tribunal ? Ou qu’il soit déserté et que les agents prennent goût à travailler chez eux ?

Nous sommes bientôt en 2022 et le management à la mode du ministère de la justice montre tout son archaïsme, son manque de vision comme d’ouverture d’esprit, et surtout fait encore la preuve de sa défiance et d’une certaine dose de condescendance envers les personnels !
Pourtant toutes les études le montrent : les salariés travaillent plus et mieux lorsqu’ils et elles bénéficient de jours de télétravail… C’est vrai aussi qu’ils et elles gagnent en autonomie; la chefferie a-t-elle peur de disparaître faute d’utilité ?

Mais nous avons gardé le meilleur pour la fin : il n’y a pas de budget pour acheter des ordinateurs portables pour tout le monde. Sérieusement ? Doit-on rire ou pleurer ? Quel est donc le sens de cette note ? Comment la direction va donc ”choisir” les heureux.ses élu.e.s ??

Comme souvent, des annonces, mais derrière, rien, faute de moyen ! Les conditions de travail des personnels, la conciliation vie privée / vie professionnelle, tous ces beaux concepts fumeux de ”qualité de vie au travail” dont se gargarisent les services de communication RH, qui ornent brochures et affiches dans nos juridictions, ne sont que du vent auquel aucun.e responsable ni chef.fe de service n’accorde la moindre importance (tant que les affiches sont au mur, l’objectif est rempli !)

C’est lamentable, mais ne nous décourageons pas : qu’on l’attende ou qu’on s’en méfie, le télétravail va prendre de plus en plus de place dans nos organisations de travail. La question est de savoir si les têtes pensantes de la justice veulent regarder le train passer ou, pour une fois, prendre les devants et faire en sorte que les choses se passent bien, pour les agent.e.s et donc pour les services !

On lâchera rien !
Mais il n’y a qu’ensemble que nous pourrons faire bouger le choses !

Rejoignez-nous !!

Contact TJ Avignon : solidaires-justice84@solidaires-justice.fr

Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :

Gestion des RH à la DAP : incompétence et mépris érigés en règle de gestion ??

[ DAP – SPIP 95 – demande de détachement ]

Alors qu’une de nos collègues a souhaité faire valoir son droit à partir en détachement pour rejoindre les services du Conseil Départemental ;
Alors qu’elle a respecté la procédure et les délais pour faire sa demande ;
Alors que tout indiquait que l’administration ne s’opposait pas à cette mutation ;
Alors que sa future administration d’accueil l’attendait sereinement le 1er avril ;

Les services centraux de la DAP, par une décision du 30 mars communiquée à la collègue le 31 mars, décident de refuser ce détachement, au mépris des règles de droits et des délais qui s’imposent dans ces procédures et malgré l’avis favorable du DFSPIP 95 !

Si cela avait été un poisson d’avril, il aurait été de mauvais goût !

Comment, au sein du ministère du droit, une administration aussi importante et essentielle que la nôtre peut-elle sérieusement et sans honte agir de la sorte et prendre une décision qui :

  • nie tout respect et  toute considération à l’agente, à ses droits comme à sa personne, et la place dans une situation professionnelle et personnelle insupportable ;
  • tant par la forme que par le fond, porte atteinte à la santé de l’agente, victime d’un choc psychologique depuis le 31 mars ;
  • ne se fonde sur aucune justification ni factuelle ni réglementaire ;
  • affecte négativement l’ensemble du SPIP 95 et en perturbe le fonctionnement  ;
  • brise durablement le lien de confiance qui devrait unir les personnels à leur administration ;
  • dégrade l’image et la crédibilité de notre institution vis à vis de la collectivité d’accueil (laquelle est deplus l’un de nos partenaires institutionnels dans nos missions quotidiennes)

SOLIDAIRES-JUSTICE demande :

Que la DAP reconnaisse ses erreurs dans la gestion de ce dossier : pour l’agent, pour le SPIP du val d’Oise, et pour sa propre crédibilité !

Que la DAP assume ses défaillances et fasse cesser le préjudice subit par notre collègue  en autorisant sans délai son départ en détachement !

Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :