L’union territoriale Solidaires-Justice Bourgogne Franche-Comté saisi le DT-PJJ
[ Lettre ouverte ]
Monsieur Le Directeur Territorial,
Notre organisation syndicale a été interpellée concernant la situation tendue, proche du point de rupture, de l’UEHC de Besançon par le personnel de cette unité. Une grande souffrance au travail, impactant le bon fonctionnement de l’établissement et la mission d’accompagnement des mineurs, se fait clairement jour.
Tout d’abord de grandes difficultés organisationnelles ont pu être constatées se traduisant par un manque de respect du rythme des agents, avec des alternances de rythme chaotiques et des services de week end lourds (13h), se répétant pour certains 4 à 5 fois dans un cycle de 8 semaines. Plus précisément en ce début du mois de juillet, nous avons eu retour d’une multiplication de services en travail isolé, y compris en soirée. Cette situation crée un épuisement important, ayant des répercussions sur les agents et, par contrecoup, sur l’encadrement des mineurs accueillis.
De grandes difficultés sont aussi à signaler concernant le service cuisine de l’unité ; un seul agent est positionné depuis la suspension de son collègue, devant ainsi gérer seul la confection des repas. Aucun remplacement n’est envisagé depuis avril. Il n’y aura aussi aucun cuisinier sur la période de juillet, puisque cet agent ne sera pas remplacé pendant ses congés.
Par conséquent, légitimement nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles seront confectionnés les repas sans professionnel qualifié mais aussi avec un budget au rabais de 1500 € par mois pour 10 personnes 3 fois par jour.
De plus, nous avons aussi été interpelé sur les astreintes éducatives. Si leur utilité est claire, les modalités de leur mise en place le sont moins. Les agent.es sont positionnés sur des services (deux dans la semaine, voir trois pendant les vacances d’été), empêchant donc bien souvent leur mobilisation car ils et elles ne peuvent intervenir quand ils et elles sont déjà en service. D’autres collègues sont alors rappelés, ce qui fait perdre le sens pourtant positif de l’astreinte. Mais plus encore, il est répété sans cesse aux agent.es qu’ils et elles ne font pas leurs heures, alors que la semaine d’astreinte crée mécaniquement ce déficit (2 services de matin = 15h dans la semaine si pas d’intervention et donc environ 22h de déficit à la fin du cycle). Les déficits des agent.es sont pour la plupart moins importants. Voilà une méthode managériale bien particulière dans laquelle c’est l’administration qui met l’agent.e en défaillance pour ensuite le lui reprocher !
Dans le même esprit, l’occupation de l’UEHC de façon désordonnée, sans cohérence éducative ni réflexion sur la composition du groupe, et sans tenir compte de la temporalité d’une bonne intégration des jeunes dans celui-ci, amène à cette situation explosive. 4 accueils en une semaine ont déstabilisé en profondeur le groupe. Il s’est donc construit sur de mauvaises bases dont nous en voyons les conséquences aujourd’hui. Des jeunes en roue libre, sans respect du cadre, considérant leur placement comme une colonie de vacances.
Cette politique du chiffre et la mise en place des méthodes de management du privé à un service public de qualité ainsi que la mise en place du CJPM, qui a augmenté les cadences des audiences sans moyens humains en face, ne permet plus de temps pour remettre le cadre lorsque les jeunes s’éloignent de leurs objectifs de placement.
Malgré des promesses et mesures évoquées en juin aux agents pour une mise en place en septembre, d’ores et déjà s’annonce un été de tous les dangers pour cet établissement, où seul un miracle permettra de passer les deux mois qui viennent sans incidents, avec des agents et les jeunes actuellement en grande insécurité.
Au vu de l’ensemble de ces éléments favorisant principalement les risques psycho-sociaux et organisationnels, Solidaires-Justice réclame la mise en place de véritables cycles de travail, avec deux agent.es présent.es en service et un nombre de week-end équilibrés sur l’année mais aussi d’en finir avec cette gestion capitaliste du service public, la PJJ n’étant pas une entreprise, nous accueillons des êtres humains ! Le chantage au déficit d’heures créé artificiellement, la contraction des dépenses et la politique du chiffre doivent cesser, surtout face à un public qui a plus que jamais besoin de cadre et de protection ! Des agent.es travaillant dans de bonnes conditions, avec du sens, ce sont aussi des conditions plus propices pour les jeunes accueillis !
Solidaires-Justice sera très vigilant quant à l’évolution de l’UEHC de Besançon et les mesures mises en place par vos services.
Nous demandons par ailleurs à être reçus en septembre en audience avec vos services afin de faire un point sur la situation et sur la temporalité précise de mise en place des solutions proposées aux agent.es en juin.
Dans l’attente d’un retour de votre part, ayez l’assurance, Monsieur Le Directeur, de notre profond attachement au respect des droits du personnel.
Le Bureau de l’Union Territoriale
Solidaires-Justice Bourgogne-Franche-Comté
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[ Appel à la mobilisation dans la fonction publique pour la journée du 13 mai 2025 ]
Alors que l’INSEE a publié des chiffres montrant clairement le décrochage des salaires dans la fonction publique, la direction générale de la fonction publique continue d’afficher une réalité parallèle en expliquant que le gain de pouvoir d’achat, grâce aux pseudos efforts salariaux a été de +2% en euros constants entre 2020 et 2024.
La réalité quotidienne des agent·es publics est toute autre : celle d’une inflation à deux chiffres, des augmentations salariales minimes après 10 ans de gel du point d’indice, et des fins de mois qui sont toujours plus difficiles.
Un véritable mépris pour les agent.es publics
Cet affichage est un véritable mépris pour les agent·es publics à qui on a, en plus, imposé une baisse de l’indemnisation du congé maladie, la suppression de la Garantie Individuelle Pouvoir d’Achat et à qui on annonce une nouvelle année blanche salariale.
Autant de mesures qui pèsent lourdement dans les portefeuilles des agent·es et continuent en plus de dégrader les conditions de travail.
Contre l’austérité et les coupes budgétaires
À tout cela s’ajoutent des coupes budgétaires qui se succèdent. 3 milliards d’euros de crédits supprimés il y a quelques jours attaquant encore les politiques publiques et les services publics. Le prochain budget s’annonce lui aussi terrible et risque de dégrader encore les conditions de travail dans l’ensemble de la fonction publique. Les agent·es publics et les services publics ne peuvent être la variable permanente d’ajustement de tous les budgets qui se succèdent d’ année en année. L’excuse de l’austérité budgétaire ne peut servir une nouvelle fois au démantèlement des services publics et au serrage de ceinture pour les fonctionnaires.
La mobilisation pour imposer nos revendications
Les agent·es publics n’ont pas à s’excuser d’exiger une juste revalorisation de leur travail. Ils et elles, tout comme les services publics, ne sont pas un coût mais une richesse.
C’est bien l’importante mobilisation du 5 décembre qui a permis de faire reculer le gouvernement sur les 2 jours de carence supplémentaires qu’il souhaitait imposer. Continuons
Le 13 mai, pour défendre nos droits :
revalorisation du point d’indice, 85 points pour toutes et tous et indexationsur l’inflation
rétablissement de la GIPA
indemnisation du congé maladie ordinaire à 100%
amélioration des conditions de travail
des services publics de qualité dans tous les territoires
TOUTES ET TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATION LE 13 MAI !
C’est l’époque des audiences solennelles de début d’année judiciaire et partout c’est le même message : la justice est à bout de souffle ! Parfois c’est même devant le ministre de la justice, Gérald Darmanin en personne, comme à la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris ou encore celle de Douai, qu’est exposé en long et en large le naufrage du service public de la justice. Et les hauts magistrats ne sont pas tendres en lui assénant qu’ils et elles n’arrivent plus à assurer la maîtrise « des flux et des stocks ». Un exemple parmi tant d’autres : à la cour d’appel de Paris (outre la capitale, elle couvre la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, la Seine-et-Marne et l’Yonne), le stock d’affaires correctionnelles se montait à 10 425 dossiers fin 2024. Soit une augmentation de 26 % sur l’année, après une augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente.
Et c’est partout pareil et quel que soit le contentieux. Concernant les Conseils de Prud’hommes et des chambres civiles des tribunaux judiciaires, il faut attendre parfois plusieurs années pour voir audiencée son affaire.
Alors qu’il n’a cessé d’invectiver la justice quand il était ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin s’engagera-t-il réellement à relever ce défi colossal ou se bornera-t-il à faire croire que ? Écoutera- t-il les principaux intéressés ou produira-t-il ses pseudos réformes en visant la présidentielle de 2027 ? Au vu de sa totale absence de résultat au Ministère de l’intérieur (les plaintes non traitées se chiffrent en millions, la réforme de la police du 1er janvier 2024 dont personne ne voulait et qui a renforcé l’incurie des services…) on peut raisonnablement en douter. D’ailleurs, s’il est resté vague sur les moyens qu’il allouera aux services judiciaires, il l’a été beaucoup moins sur les instructions qu’il ordonnera aux parquets. Alors qu’il néglige la justice civile et ignore quasiment les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, il a annoncé faire prendre un virage sécuritaire pour l’administration pénitentiaire. La voie dans laquelle le Garde des sceaux engage le ministère de la justice est donc sans ambiguïté : celle de supplétif des forces de l’ordre et du pouvoir.
L’Union syndicale Solidaires rappelle que la justice est un service public essentiel pour la population et que l’accès au droit est un principe fondamental de citoyenneté. Pourtant, d’après une étude du Conseil national des barreaux, 40 % des personnes interrogées estiment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là où elles vivent.
Depuis plus de 30 ans, et encore plus après 7 ans de politiques macronistes, les services publics ont été démantelés consciencieusement, laissant des territoires entiers sinistrés. Ces politiques ont nourri le sentiment de colère de la population et participent à la forte montée continue de l’extrême-droite et du vote RN, notamment en territoire rural.
Moins de justice de proximité, c’est moins de justice sociale pour les plus modestes : l’Union syndicale Solidaires exige qu’un service public de la justice à hauteur des besoins sociaux, c’est à dire doté des personnels en nombre suffisants et suffisamment formés soit proposé à la population quelle que soit son lieu de vie. Il en va de la cohésion de cette société, sans quoi elle est en péril.
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :
Vous trouverez ci-dessous un tract de Solidaires Fonction Publique illustrant les dangers que représente le RN et son programme dans les différents secteurs de la fonction publique. Il décrit les problématiques dans la Justice, les collectivités territoriales, les finances publiques, et dans le secteur santé/social.
Retrouvez tous les argumentaires pour se mobiliser contre l’extrême droite sur le site de l’union Solidaires à ce lien :
Ou comment la direction donne une partie des mesures au privé associatif
Par les luttes passées de ses agents, et par volonté de la juridiction d’imposer le maintien du service public de l’insertion et probation au tribunal, le SPIP75 a la chance d’avoir su conserver une présence dans les locaux du tribunal (le Pôle Palais) pour le suivi en pré-sentenciel de personnes placées sous contrôle judiciaire (CJ). Cette prise en charge réalisée au plus proche du moment de la mise en cause et avant le jugement, tout en tenant compte de la présomption d’innocence, est particulièrement pertinente, c’est un moment propice au changement et à la remise en question, dont les SPIP ont, ailleurs, été malheureusement écartés.
En vertu d’un protocole signé en 2000 au sein de la juridiction parisienne, l’Association d’Aide Pénale (AAPé) prend en charge les CJ instruction et le SPIP prend en charge CJ avec convocation sur procès-verbal à une audience prochaine, ce qui n’empêche pas le SPIP d’être saisi par des magistrats instructeurs sur certaines situations particulières.
Mais voilà, nous apprenons progressivement début 2023, de manière informelle, que la direction du SPIP75 entend réouvrir les discussions sur le protocole de répartition avec l’association. L’objectif est de remettre en scène l’association comme acteur principal du CJ, réduire le champ de compétence du SPIP en matière de pré- sentenciel aux seuls dossiers perçus comme sensibles en abandonnant tout le reste à l’associatif, qui n’en demandait pourtant pas tant.
L’opération est présentée aux collègues comme la création d’un « Pôle d’Excellence » qui ne prendra que les mesures les plus complexes à la hauteur de ses compétences, ce qui est toujours flatteur pour l’ego.
Un projet fâcheux sur la méthodologie : une mise à l’écart de l‘équipe du Pole Palais
Une demande émerge depuis le début au sein de l’équipe du Pole Palais pour être entendue dans les travaux de renégociation du protocole qui concerne son périmètre d’action, et qui vont directement avoir un effet sur les conditions de travail au sein du Pôle : fin de non-recevoir de la direction. La tentative de l’un des agents de s’exprimer par un écrit détaillé auprès des directeurs a même été rejetée : pire, il a été convoqué pour s’expliquer chose qu’il a ressentie comme un véritable passage devant un tribunal.
Certains qui ont donné d’eux même pour maintenir la crédibilité du service et une qualité de prise en charge dans des conditions parfois difficiles, sont déçus, se sentent méprisés par la capitulation de leur direction qui souhaite confier, sans prendre le temps de l’explication, une partie de leurs missions au privé associatif. Pourquoi maintenir l’équipe à l’écart des discussions sur le protocole, en allant jusqu’à dire « qu‘il n’y pas de projet », et que de toutes façons « on cherche toujours un interlocuteur », alors que nous apprenons quelques semaines plus tard que des négociations sont bien en cours puisque le parquet a déjà proposé sa version du protocole, qui reprend les points essentiels portés au départ par la direction du SPIP ?
Après l’intervention syndicale de SOLIDAIRES JUSTICE, une réunion se tient le 11 mars 2023… La réunion permettra le tour de force de donner la parole aux agents, leur permettre de s’exprimer, sur la présentation faite par la direction d’un protocole, dont ils n’ont jamais vu qu’un extrait non définitif, et dont la signature pourrait intervenir très rapidement.
Il aurait pourtant été intéressant de reprendre point par point le protocole en faisant un tour de table. Transparence, écoute, émulation collective pour trouver les bonnes solutions… on peut toujours rêver.
Nous rappelons à la direction que les agents du SPIP ne sont pas des marionnettes, ce sont des humains et des professionnels qui ont besoin de donner du sens à leurs missions et participer à créer un environnement de travail qui leur est adapté et cohérent pour rester impliqués.
Si la Direction se veut rassurante, en évoquant un simple petit toilettage de réactualisation du protocole, c’est bien toute la nouvelle l’architecture de ce dernier qui pose question.
Un projet fâcheux sur le fond : petit tour d’horizon
Le court extrait du projet de protocole dont nous avons pu avoir connaissance entérine la transition vers une répartition ou l’association prend en principe tout SAUF, par exception, certaines typologies de mesures confiées au SPIP (les violences conjugales ou intra-familiales et les dossiers les plus sensibles/complexes). Ceci apparaît correspondre à la volonté de la direction du SPIP de remettre l’association en scène comme acteur principal du contrôle judiciaire à Paris, tout en faisant passer l’opération comme flatteuse pour le SPIP. Le caractère sensible ou complexe d’une situation, au moment où le JLD intervient reste une évaluation subjective selon les critères retenus. Le nouveau protocole remplace le critère objectif de la typologie de mesure, par un critère de complexité du dossier qui serait soit lié d’office à la typologie de l’infraction soit issus des éléments au dossier.
Il convient de rappeler à quel point la typologie de l’infraction n’est pas systématiquement corrélée au caractère sensible ou complexe d’une prise en charge. Les situations que la direction souhaite écarter du champ de compétence du SPIP par le protocole car perçus comme du bas de gamme de seconde classe (CEA, vol, stupéfiants, outrage etc. ) peuvent se révéler, après évaluation, plus complexes que prévu.
Pour le Pôle Palais, cette redéfinition du champ de compétence est donc un pari dont nul ne peut prévoir les conséquences à moyen terme sur le nombre de saisines, d’autant, comme le rappelle la direction elle-même, que le magistrat reste en définitive libre de saisir le SPIP ou l’association.
Pour l’administration, le nouveau protocole constitue en définitive un transfert du champ de compétence du contrôle Judiciaire avec convocation sur procès-verbal du Public vers le Privé qui facturera désormais sa prestation au ministère de la justice. Le public offre au privé sur un plateau une partie de son champ de compétence et les intérêts associés (en termes de poids, de surface, de considération, et d’image). Quand bien même cela serait une remise en conformité avec ce qui se fait partout ailleurs : ce n’est pas une raison pour faire les mêmes erreurs.
De la même manière que dans le domaine hospitalier, à travers cette répartition, le privé lucratif se voit positionné sur les actes faciles, peu risqués et rentables, tandis que le secteur public garde les situations compliquées, chronophages, et à risque de récidive élevé. Si la direction tient à défendre les intérêts de l’administration pénitentiaire, pourquoi sacrifier une partie aussi sensible et unique de son périmètre de compétence qui lui permet d’avoir de la surface et donc de l’influence dans un lieu stratégique comme le Tribunal Judiciaire de Paris ?
Pour la puissance publique et sa responsabilité devant les citoyens, il y a la question de la bonne gestion des deniers publics et de l’organisation des acteurs de la justice pour une meilleure efficacité, au meilleur coût. Au moment où la question des moyens de la justice est récurrente dans le débat public, le véritable scandale de la situation réside dans les doublons de prise en charge : lorsque le ministère paie une association pour un suivi qui est en parallèle effectué par le service public pénitentiaire.
Le protocole conduit précisément à aggraver le nombre de ces situations, ce qui pourra faire le délice du prochain rapport de la Cour des Comptes. Prenons le cas (récurrent), d’un jeune majeur qui fait son entrée dans les mesures pénales à travers le contrôle judiciaire pour une typologie d’infraction non sensible. Il ne vient pas aux convocations, puis se retrouve très rapidement de nouveau condamné et incarcéré pour une autre cause. La juridiction va saisir et payer l’association pour une mesure fantôme et une personne qui sera en réalité prise en charge par le SPIP en établissement pénitentiaire.
De plus, il n’est pas certain que l’association sera informée de l’incarcération comme nous pouvons l’être, que l’information pour prévoir une extraction sera transmise aux chambres, et qu’un rapport autre qu’un rapport de carence sera produit pour l’audience. Inversement, il n’est pas évident que l’établissement sera informé du CJ avec les potentielles interdictions de contact.
Conclusion : des dépenses redondantes pour l’état, et une déperdition en qualité et en efficacité.
Pour les personnes suivies, est-ce que ce nouveau protocole envisagé n’est pas factuellement une perte de chance ? Les collaborateurs de l’association n’ont pas l’habilitation sur le SIAO, ne peuvent prioriser des solutions de relogement justice, ne peuvent orienter vers le plateau technique du SPIP, n’ont pas accès au dossier judiciaire, riche d’axes de travail.
Si la direction tient à défendre la qualité de la prise en charge de tous les publics, et la pertinence de sa plateforme de l’inclusion et de la probation, il y a ambivalence à vanter la qualité de travail du service tout en donnant des centaines de mesures à une association qui ne dispose pas des mêmes moyens.
Pour les agents : il n’est pas certain que le renforcement d’une spécialisation sur les violences conjugales ou les dossiers complexes soit très attractive. Or, « la gestion des ressources humaines » sur le pôle demande une certaine stabilité, ne serait-ce que pour une raison de transmission des us et coutumes quant à son intégration au sein du tribunal et du savoir-faire sur ces mesures particulières.
Une mise à jour du protocole est certainement nécessaire, mais si la direction tient à l’indépendance des SPIP par rapport à l’ancienne tutelle hiérarchique des magistrats comme elle aime à le rappeler (ce qui était pourtant bien établi jusqu’à présent), pourquoi rouvrir les négociations sur des points qui laissent actuellement au SPIP une totale marge de manœuvre sur la prise en charge du pré-sentenciel ?
Au terme des négociations, le SPIP à tout à perdre à se voir dicter des process contraignants, chronophages, et se faire micro-manager dans sa manière de prendre en charge les mesures et de rendre compte sans cesse au parquet.
En résumé, est-ce bien pertinent de sacrifier les grands principes du service public qui sont les nôtres, ainsi que la vision globale d’un service qui se déploie pleinement à fois sur le pré et le post-sentenciel, en raison d’une faillite de l’administration en matière de gestion RH ?
A Paris il se trouve que le combat pour le maintien du service public dans le pré-sentenciel n’est pas perdu ! Que la direction, n’en deviennent pas des fossoyeurs.
Au regard du nombre de mesures actuel au Pôle Palais, il reste possible de tenir les deux bouts : ne rien céder du champ de compétence du service aux associations, tout en évitant que le SPIP soit submergé en introduisant un mécanisme de régulation des saisines avec les magistrats et l’associatif sur le nombre de mesures en cours.
Plutôt que de considérer le Pôle Palais comme une excroissance gênante, avec des agents qui seraient loin du siège et à la main des magistrats, nous invitons la direction à changer de vision pour considérer que le Pôle Palais est surtout un atout pour l’administration.
Au moment où les SPIP sont amenés à réinvestir le pré-sentenciel à travers une mesure comme le Contrôle Judiciaire avec Placement Probatoire, il est encore temps de renoncer aux renoncements pour construire avec les agents un projet cohérent et porteur pour le Pôle Palais du SPIP75.
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