Travail et Handicaps : Pour une application entière du droit à la compensation dans l’activité professionnelle.

Contribution syndicale (1) au miroir de la crise sanitaire

Un droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005…

Le droit à la compensation – article 11 de la loi du 11 février 2005 – est un dispositif spécifique ou un ensemble de mesures apportées à une personne reconnue RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Cette approche d’inclusion sociale vise l’amélioration de la vie quotidienne et sociale, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie.

Au travail, cette compensation se décline de la formation à l’accès à la retraite, en passant par le recrutement, la carrière… et bien-sur l’activité professionnelle au quotidien, objet de cette contribution. La compensation ne se résume pas à une prestation financière ou à un aménagement technique de poste. Elle doit être appliquée tant en matériel adapté qu’en aménagement de temps de travail et d’objectifs assignés et/ou d’accompagnement humain, sans pour autant pénaliser les équipes.

Cet état des lieux inclut un retour d’expérience d’une année d’activité sous la contrainte de la crise sanitaire Covid 19, sachant que sur cette actualité, comme souvent, celles et ceux en situation de handicap, « bénéficient » d’un effet loupe des difficultés rencontrées par une personne lambda.

…mais une application actuellement insuffisante dans nos administrations

La modernisation de la fonction publique conduit à supprimer davantage d’effectifs. Aujourd’hui, ce manque d’effectifs allant de pair avec une charge de travail doublée d’une exigence croissante et d’une crise sanitaire sans précédent crée un climat tendu dans certains services, générant parfois des conflits entre collègues. Cette situation préoccupante incite des Directions à renforcer leur « cellule des agents en difficulté », mais ce faisant, ne traitent que de la partie émergée de l’iceberg, sans s’inscrire dans une démarche de prévention.

Parmi les agents en souffrance se cachent notamment des agents en situation de handicap ou en arrêt de longue maladie. La proportion correspondant aux agents en difficulté n’est ni dévoilée, ni recensée.

Face à la Covid, les employeurs développent le télétravail. Mais, en télétravail, les collègues en situation de handicap ne disposent pas toujours des outils nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle : L’adaptation du poste de travail, acquise dans l’établissement, peut ne pas être facilement transposable ; le coût d’un aménagement double constitue un frein à l’adaptation de ce second poste…

L’autre difficulté, partagée avec toutes les personnes en télétravail, est l’isolement. Mais, cette situation de travail isolée s’avère plus stressante lorsque son handicap empêche d’effectuer soi-même une réparation de routine ou une opération annexe… Cet isolement devient encore un handicap supplémentaire, lorsque qu’on est contraint au télétravail sur un temps long, du fait de mesures de prévention liées à la crise sanitaire en tant que personne à risque. Certains employeurs, dans un esprit parfois bienveillant, incitent même ces collègues à basculer en télétravail permanent ; ce qui a aussi l’effet de les éloigner durablement du collectif professionnel et des liens sociaux générés sur le lieu de travail. Bonjour l’isolement !

Une priorité, renforcer l’accompagnement de proximité

Compte tenu des situations individuelles préoccupantes, ce rôle de correspondant/référent handicap de terrain est une nécessité absolue, jusqu’au temps plein, si l’effectif l’exige. Toute prise en charge ou compensation du handicap implique comme condition sine qua non de créer localement, voire sur chaque site, une fonction de référent ou correspondant, occupée par une personne compétente et suffisamment formée pour être force de propositions et de solutions.

D’une façon générale, l’expérience démontre que tout le « système » est organisé pour présupposer, par exemple, que seul le collègue handicapé peut être en souffrance. Or, selon le contexte, la nature du handicap et la prise en compte ou non de la compensation, c’est potentiellement tout l’entourage qui peut être en souffrance avec comme conséquences des situations conflictuelles entre agents.

Il est urgent que le droit à la compensation soit appliqué dans toutes ses dimensions, ce qui induit :

  • Un-e référent-e handicap de proximité, en capacité d’intervenir sur chaque site pour s’assurer du bien-être au travail des personnes en situation de handicap et de leurs collègues. Il/elle sera le mieux placé pour inciter les responsables et les équipes à se former à l’accueil et, plus largement, à assurer une veille sur l’évolution des dispositifs. Cette fonction doit s’inscrire dans le cadre d’une mission formalisée avec décharge horaire. Au vu de l’évolution du contexte, comme dans la période de pandémie que nous traversons, cette proximité permet d’ajuster si nécessaire, rapidement, « l’aide humaine » nécessaire à la vie quotidienne au travail ou de vérifier, par exemple, que des masques adaptés (transparents) soient à disposition des déficients auditifs (et de leur entourage) ou visuels…
  • Un aménagement du temps de travail pour les collègues en situation de handicap (journées de travail à durée réduite définie par la médecine de prévention (2), afin de tenir compte de la fatigue liée au handicap, non subie par les autres collègues) ; flexibilité de la charge de travail selon l’état physique et psychique de l’agent ; adaptation du temps de travail de l’agent aux RDV médicaux contraints (sans devoir poser une demi-journée de congé)…
  • Une adaptation des postes de travail, actuellement bien avancée lorsqu’il s’agit de l’aménagement du poste dans l’entreprise, mais intégrant aussi celui occupé en télétravail. L’accessibilité des lieux communs (toilettes, restauration,
    parking…) demeure encore souvent partielle. Pour viser l’autonomie, les moyens financiers nécessaires doivent être débloqués. Une charge de travail adaptée aux différents handicaps et à leurs évolutions pour chaque agent (répartition des missions et des tâches, limitation des ports de charges lourdes, interdiction d’accès à certains lieux dangereux…).
  • Au-delà de l’accompagnement de proximité, priorité actuelle au vu du contexte de crise sanitaire, la qualité de cette compensation passe par le dégagement de moyens supplémentaires pour l’ensemble des professions impliquées
    par le suivi du handicap
     (médecine du travail, ergonomie, prévention…) et par la sauvegarde des missions des CHSCT, mises en péril par le gouvernement.

(1) Cette contribution n’est hélas pas exhaustive des difficultés aujourd’hui rencontrées par celles et ceux en situation de handicap dans la fonction publique. Elle a été initiée au sein du réseau des mandaté-es Solidaires dans les Comités du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et bénéficie des illustrations du dessinateur Jo

(2) Dans l’Education Nationale, le ministère autorise le temps partiel compensé pour certain-es enseignant-es en situation de handicap

Liens utiles :
Pour l’accès aux interventions du FIPHFP, voire le saisir directement ;
Pour déposer un recours au Défenseur des droits face aux discriminations ;
Sans oublier son contact Solidaires de proximité, à défaut le syndicat de son champ professionnel.

Pour télécharger ce document Solidaires Fonction-Publique, cliquer sur la miniature :

Prise en charge pénitentiaire des personnes “radicalisées”

[ Le rapport très critique de la CGLPL ]

Dans son rapport rendu public le 10 juin dernier, la contrôleuse générale des lieux privatif de liberté (CGLPL) pointe notamment notamment une “uniformisation” de la prise en charge, des critères “opaques” et des atteintes aux libertés…

Nous partageons toutes les réserves émises et dénonçons la doctrine de l’administration qui bafoue les droits des PPSMJ et met en difficulté les agents !


Cliquer sur l’image pour lire le rapport :

Refusons que la protection de l’enfance soit sacrifiée dans la lutte contre la pandémie

Tribune unitaire parue dans Libération le 23 avril 2020. Face au coronavirus, les services de protection de l’enfance, déjà mal en point, ne sont plus en mesure de remplir leur mission d’accompagnement. De toute urgence, il faut bannir les placements à l’hôtel, garantir la continuité des soins ainsi que le repérage des situations de violence.

Monsieur le président,

Le 16 mars, devant des millions de personnes, vous avez déclaré, avec gravité, que nous étions en guerre. Dans toutes les guerres précédentes, les enfants ont été les grands oubliés. Celle-ci ne fait pas exception. En décidant de ne pas agir pour protéger nos générations futures, vous les sacrifiez. Comme dans l’hôpital public, cette crise pointe cruellement le désengagement de l’État à l’égard de ceux, vulnérables parmi les vulnérables, représentant aussi l’avenir de notre pays.

Aujourd’hui, dans les foyers où sont placés des dizaines de milliers d’enfants en danger, les conditions de vie se dégradent jour après jour, mettant encore plus en difficultés ceux qui l’étaient déjà. Dans ce contexte de pandémie, la santé et la sécurité des enfants placés sont gravement compromises par le sureffectif, l’absence de personnel suffisant et de protection sanitaire. Véritable rampe de lancement de l’épidémie, les structures d’accueil explosent, tandis que les familles d’accueil sont abandonnées à leur triste sort. La situation sanitaire associée aux manques de moyens et d’effectifs conduit à opérer un choix radical entre accepter un retour dans leur famille d’enfants placés, au risque de maltraitances pour certains, ou les couper pendant plusieurs semaines de leurs parents, ces décisions étant arrêtées trop souvent sans l’accord du juge des enfants, pourtant seul habilité à les prendre. Par ailleurs, des milliers d’enfants relégués à l’hôtel se débattent, seuls, dans des conditions d’hygiène déplorables, dont une partie n’a rien à attendre d’un soutien familial en France, étant arrivés seuls sur le territoire. Cette situation fragilise l’ensemble de ces enfants déjà surexposés aux angoisses de mort, à la terreur et à l’abandon. Pour les enfants suivis à leur domicile, le confinement accentue le huis-clos familial difficile, voire violent, et empêche les professionnels d’intervenir chez eux. Véritables poudrières, les services de protection de l’enfance ne sont plus en mesure d’assumer leurs missions premières : évaluer les situations de danger, protéger, soutenir et accompagner.

Partir au combat sans casque

Comment pouvons-nous accepter que nos soldats partent au combat sans casque ? Que des enfants maltraités ne soient plus repérés, ni signalés, ou ne disposent plus d’interlocuteur éducatif pour alerter ? Que des enfants fugueurs se voient refuser l’accès à leur foyer ? Que des enfants handicapés ne soient plus soignés ? Que des enfants souffrant d’addictions n’aient aucun soutien ? Que des parents n’aient pas de quoi nourrir leurs enfants, récupérés dans l’urgence suite à la fermeture de structures ? Que les juges des enfants ne soient plus en mesure de tenir des audiences ?

Dans une situation déjà explosive avant la pandémie, la confusion dans laquelle nous plongent les pouvoirs publics ajoute à la maltraitance des enfants, des familles et des professionnels de la protection de l’enfance, tant du champ médico-social que judiciaire. Le confinement, les réponses différentes d’un territoire à l’autre, la marginalisation des droits devant les juges des enfants prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont autant d’éléments qui renvoient, encore plus que d’habitude, les enfants à des situations familiales inégales et des niveaux de protection disparates.

La guerre est là, mais elle n’est pas nouvelle. Elle a lieu dans des familles, où chaque jour 200 enfants sont victimes de maltraitances. Dans les tribunaux, où les juges des enfants et les greffiers se battent ardemment pour remplir leur mission avec trop peu de moyens. Dans les services d’Aide Sociale à l’Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, où de nombreux professionnels ne disposent plus du temps nécessaire pour évaluer, accompagner et protéger. Dans les services éducatifs intervenant à domicile, où les listes d’attente ne cessent de s’allonger. Dans les services de soins, centres médico-psychologiques, ou du moins ce qu’il en reste. Dans les foyers d’enfants, où la violence se répète encore. Dans les familles d’accueil, qui ne bénéficient pas de l’accompagnement suffisant. Dans les hôtels, là où meurent des enfants délaissés. Enfin, elle a lieu dans la rue, là où vivent de nombreux anciens enfants placés, mis à la porte d’un système à bout de souffle, le jour de leurs 18 ans. Qu’avez-vous entrepris contre ces guerres, lorsque les associations de protection de l’enfance, les collectifs d’anciens enfants placés et les professionnels de l’enfance vous ont interpellé ces dernières années ?

Si la lutte contre le coronavirus pose des questions inédites à une protection de l’enfance déjà bien mal en point, elle se fait aujourd’hui au détriment du droit de chaque enfant à être protégé, à voir ses besoins fondamentaux satisfaits.

La protection de l’enfance ne se nourrit pas de discours et d’applaudissements. De toute urgence, vous devez fournir les protections sanitaires essentielles, ouvrir de nouveaux lieux pour accueillir les enfants, bannir les placements d’enfants à l’hôtel, rappeler l’interdiction des mises à la rue des enfants placés devenant majeurs, garantir la continuité des soins, assurer le maintien des liens familiaux actés par la justice, garantir le repérage des situations de violence.

Après le confinement, l’heure des comptes

Dès la fin du confinement, nous demanderons des comptes. Les décideurs politiques devront justifier les choix effectués pendant des années, faisant de milliers d’enfants en danger des sacrifiés de la République. Les institutions concourant à la protection de l’enfance devront rendre des comptes sur la manière dont elles se sont assurées de leur mission, avant, pendant et après la pandémie. Elles devront organiser, pour l’avenir, des plans de continuité de l’activité détaillés, élaborés collectivement et coordonnés. Surtout, il sera urgent de questionner le rôle de l’État dans les missions essentielles de protection de l’enfance, d’interroger la compétence actuelle des départements à gérer cette situation, abandonnant à ce jour nos enfants à leur triste sort, dépendants de politiques locales qui ont démontré leur inégalité et souvent leur inefficacité à les protéger et les accompagner dignement, en temps de guerre comme en temps de paix.

Monsieur le président, de vos actions futures, de vos choix – notamment budgétaires -, en somme de votre volonté politique, dépendent l’intégrité physique et psychique, la vie de milliers d’enfants.

Premiers signataires : Syndicat de la magistrature, SOS Enfants Placés, Syndicat des avocats de France, Fédération nationale des assistants familiaux, La FSU, Françoise Laborde, journaliste écrivaine, Antoine Dulin, Conseil Économique, sociale et environnementale, Michèle Créoff, ancien cadre territorial, membre du Conseil national de la protection de l’enfance, Sylvain Louvet, journaliste, réalisateur du documentaire Enfants placés, les sacrifiés de la République, Dominique Attias, avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, Droit au logement, Réseau éducation sans frontières, Fédération Sud éducation, Fédération Sud Santé Sociaux, SNPESPJJ/FSU, Solidaires Justice, La CGT, Union syndicale Solidaires, SNUASFP/FSU.

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