Projet de loi de « transformation de la fonction publique »

Le 19 mars , place à la mobilisation !

Depuis des mois, et dans la suite logique de ses prédécesseurs, le gouvernement s’attaque aux fondamentaux de notre société. Avec une violence encore jamais égalée, il détruit nos droits sociaux, les droits des salariés, des retraités, des bénéficiaires de la solidarité nationale, et compromet l’avenir de nos enfants. Et ce dans une période où des mouvements sociaux, aux revendications générales ou catégorielles, émergent sur l’ensemble du territoire pour réclamer une autre politique, plus de justice sociale et fiscale, une démocratie retrouvée ou encore une prise en compte de toute urgence des phénomènes environnementaux.

C’est dans cette même logique d’une société « réformée », selon les aspirations d’une classe dominante méprisante et autoritaire, qu’à la justice nous vivons des contre-réformes qui tendent à altérer profondément le service public (loi de programmation de la justice) et criminaliser sans vergogne la prise en charge de l’enfance en danger à travers une remise en cause totale des fondements de la justice des mineurs.

Nouvelle étape dans l’agression gouvernementale permanente :
les fonctionnaires et la fonction publique !

Les agents publiques, véritables boucs émissaires récurrents des politiques en mal d’inspiration, sont de nouveaux dans le viseur des intégristes ultra-libéraux qui nous dirigent :

  • plan de 120 000 suppressions d’emplois sur 5 ans ;
  • précarisation des agents par le recours accru aux contractuel-le-s ;
  • dégradation des conditions de travail ;
  • stagnation des rémunérations et perte de pouvoir d’achat ;
  • destruction des services publics de proximité ;
  • abandon de mission, soit pur et simple, soit au profit (et c’est le mot exact) du privé ;
  • et maintenant, la pulvérisation « façon puzzle » des statuts de la fonction publique !

Que contient ce projet de loi de « transformation de la fonction publique » ?

Ni plus ni moins que la fin programmée du statut de fonctionnaire, à la fois protecteur de la société et des agents, fait de droits et d’obligations. Le tout, évidemment, sans concertation ni discussion : un calendrier très resserré, des dispositions finales déjà arrêtées… le gouvernement ne dialogue pas, au mieux il informe !

Petit aperçu de ce qui nous attend :

  • démantèlement des organismes consultatifs : suppression du rôle des CAP pour les mutations, l’avancement et les promotions, suppression de fait des CHSCT, etc.
  • accentuation de l’individualisation des rémunérations favorisant les pratiques clientélistes ;
  • recours massif aux contractuel-le-s et marginalisation du statut ;
    dispositions organisant la mobilité forcée, vers un autre versant de la fonction publique…ou le privé !
  • et donc de nouveaux abandons ou privatisations de missions publiques.

Les instances légitimes du dialogue social (Conseils supérieurs de la fonction publique et Conseil Commun) sont bafouées, niées dans leurs compétences et court-circuitées. Il nous appartient donc désormais à tous, agents publics et citoyens, de renverser le rapport de force et de se mobiliser pour défendre nos statuts et le service publique auquel nous croyons.

Ne croyez pas les fidèles accompagnateurs de toutes les contre-réformes menées ces dernières années, validées par leurs représentants dans le confort douillet des cabinets ministériels et bien loin du quotidien des agents sur le terrain. ils préparent déjà le communiqué qui vous expliquera que « leur signature aura permis de sauver tout ce qui pouvait l’être, que des miettes c’est mieux que rien, bla, bla, bla… ». Il n’y a rien à négocier, pour Solidaires un seul mot d’ordre : retrait du projet !

C’est maintenant qu’il faut agir et il faut agir fort ! Renforçons la grève, les manifestations et toutes autres actions qui seront organisées dans les prochaines semaines !

MARDI 19 MARS 2019
Grève et manifestations partout en France

Télécharger l’appel de Solidaires-Justice

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici le 4 pages de Solidaires Fonction Publique qui décortique les conséquences de ce projet de réforme

Vous trouverez également à ce lien, le préavis de grève de Solidaires Fonction Publique qui couvre toutes les journées allant du 1er au 31 mars 2019

Appel intersyndical à une journée d’action, de mobilisations et de grève le 19 mars 2019

La situation sociale en France est marquée par l’expression diverse et multiple d’un mécontentement social grandissant, par l’aspiration à une véritable justice sociale et fiscale, par la dénonciation des reculs sur les libertés publiques comme individuelles. Le mouvement des gilets jaunes est l’expression récente de cette profonde crise sociale.

Alors que les annonces faites par le président de la République ou son gouverne-ment n’ont pas répondu aux attentes, alors que des lois portant atteinte aux liber-tés syndicales et de manifester sont votées, que les prix des produits de consom-mation courante continuent à la hausse, que la suppression de l’ISF n’est pas re-mise en cause, que le chômage progresse… Le « grand débat national » ne peut ni se substituer, ni contourner, encore moins être opposé aux revendications sociales et syndicales.

Pour les jeunes, les difficultés ne cessent de croitre : sélection, réforme du lycée et de la voie professionnelle, hausse des frais d’inscription des étudiant-es étranger-ères hors UE, progression de la précarité étudiante et gel des prestations sociales, ne font qu’attaquer le droit d’étudier.

En parallèle, le patronat, particulièrement celui des grands groupes, porte lui aussi une grande responsabilité dans l’exaspération sociale. C’est dans les entreprises et dans les services publics que les salarié-es sont considéré-es comme un coût et non pour ce qu’ils/elles sont : une richesse. C’est là que les conditions de travail se dégradent.

C’est partout que la précarité s’aggrave…

Dans ce contexte, il s’agit de gagner l’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux, l’égalité femmes-hommes et un véritable droit à l’éducation et à la formation. Il s’agit aussi de renforcer notre protection sociale et notre système solidaire de retraite par répartition. Il s’agit enfin de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux, tout en développant des emplois de qualité… C’est dans ce but que nos organisations appellent à l’élargissement et l’amplification de la mobilisation sociale.

Partout sur le territoire, nos organisations engagent un travail en ce sens via des initiatives diverses dans les entreprises, dans les services publics et en prise directe avec les salarié-es, les retraité-es, les privé-es d’emploi et la jeunesse. Ainsi, nous placerons le débat là où il doit être.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la construction d’une nouvelle journée d’action, de mobilisation et de grève le 19 mars prochain. Nos organisations -CGT, FO, Solidaires, UNEF, UNL- s’engagent à poursuivre un travail commun donnant des perspectives à la mobilisation sociale. Nos organisations appellent à une puissante journée d’action, de mobilisations et de grève le 19 mars !

Projet de loi justice

Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens,
le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

Organisations signataires :

Barreau de Paris
CGT chancellerie et services judiciaires
CGT insertion
CGT-PJJ
Conférence des Bâtonniers
Conseil national des barreaux
Droit au logement
Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES)
FNUJA
FSU
Genepi
La CGT
Ligue des droits de l’homme
Observatoire international des prisons
SNEPAP – FSU
SNPES-PJJ/FSU
Solidaires
Solidaires-justice
Syndicat de la magistrature
Syndicat des avocats de France

Télécharger le communiqué

Projet de loi justice

Contre la casse du service public défendons ensemble
« une justice pour toutes et tous »

Continuons la mobilisation le Mercredi 12 décembre 2018
partout en France !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.

Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ, greffier.e.s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc.) et pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.

Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :

  • Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu ;
  • Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en rétablissant de droit de timbre ;
  • La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
  • Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;

Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.

Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les reésistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

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