Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.
Un décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa contribution financière aux départements qui refusent de faire intervenir les préfectures dans le processus d’évaluation et d’identification de ces enfants.
Pour mémoire, ce sont la loi Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’aide sociale à l’enfance.
L’ensemble du secteur de la protection de l’enfance – et en particulier le Conseil national de la protection de l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.
Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.
Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux fichiers destinés au contrôle migratoire (Visabio et AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé
« appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.
Ainsi, il recourt à présent au chantage financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du soupçon et du contrôle à la question de l’accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.
Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.
680 adolescent.e.s incarcéré.e.s au 22 avril 2020 contre 816 au 1er janvier.
Nos organisations entendent saluer cette diminution significative qui n’avait pas été atteinte depuis plusieurs années. Cette situation, si elle est à mettre en lien avec la situation de crise sanitaire n’est pas directement liée aux dispositions prises par l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puisque les dispositions pour appeler à un nécessaire désengorgement des prisons concernaient essentiellement les personnes condamnées. Or, 80 % des enfants sont écroués dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’avoir été jugés. Cette diminution intervient dans le cadre inédit d’une urgence sanitaire durant laquelle les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité ajournée. Ainsi des alternatives à l’incarcération ont été trouvées et acceptées, il existe donc bien une autre voie que celle de la privation de liberté !
Au regard des possibles lors de cette période de crise, nos organisations souhaitent rappeler que la détention des mineurs n’est pas une solution. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les solutions éducatives telles que l’ordonnance du 2 février 1945 le rappelle dans son préambule. Si aujourd’hui, la détention a pu atteindre ce niveau c’est bien que nous avons collectivement les moyens de construire des réponses autres adaptées aux mineurs et à leurs besoins.
Il faudra nécessairement en tirer des conséquences au-delà du confinement.
Cette baisse est également à mettre en lien avec la diminution radicale du nombre de déferrements durant les premières semaines de l’urgence sanitaire, du nombre de déférements, porte d’entrée vers la sévérité et d’accélération de la réponse pénale. Nos organisations souhaitent néanmoins alerter sur le fait que majoritairement les enfants présentés devant le juge des enfants depuis la 2ème semaine de confinement le sont dans le cadre d’un nouveau délit : celui de violation réitérée des mesures de confinement.
Outre le caractère juridiquement discuté d’une telle infraction, nous dénonçons que la loi instituant ce délit ne différencie pas les majeurs des mineurs. Elle nie les spécificités inhérentes à l’adolescence, encore plus celle l’adolescence en difficulté et l’impact des règles du confinement sur les familles les plus précaires. Si déjà habituellement, la présentation d’un enfant devant le juge des enfants dans le cadre du défèrement met la focale sur l’acte davantage que sur la problématique de ce ou cette jeune, d’autant plus en ce moment, cette procédure doit rester exceptionnelle et être réservée aux situations les plus graves.
La justice pénale des enfants doit avant tout être protectrice, éducative, humaniste et émancipatrice car ils sont la richesse et le devenir de notre société.
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Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a officialisées hier après-midi.
Pour nos organisations syndicales, ces mesures sont très loin d’être à la hauteur des enjeux. Pire, elles comportent d’inacceptables et injustes reculs.
Des primes vont donc être versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros.
Ce dispositif appelle plusieurs objections car, s’il ne s’agit évidemment pas de prétendre que ces sommes sont négligeables ou à rejeter, il est loin de constituer la réponse adéquate et il va susciter des inégalités inadmissibles.
D’abord, nous tenons à rappeler que, pour nous, la priorité absolue reste la santé des personnels et celle de leurs proches. Or, encore aujourd’hui, bien des agent.e.s travaillent toujours sans les moyens de protection indispensables. En dépit de nos sollicitations réitérées, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt n’apporte pas les éléments nécessaires de clarification.
Des primes, même majorées, n’empêchent pas de tomber malade.
Ensuite, de très nombreux agent.e.s – vraisemblablement une majorité – seront exclus de ce dispositif. Pour celles et ceux qui la percevront, des taux différents seront pratiqués selon des critères contestables et sujets à interprétations variables et aléatoires. Cela ne va pas manquer de se traduire par des pratiques clientélistes,générant des clivages, tout l’inverse dont nous avons besoin dans la période actuelle.
Enfin, les femmes, notoirement discriminées dans le versement des primes, risquent fort de l’être une fois de plus, notamment parce que ce sont elles très majoritairement qui se retrouvent en position d’ASA pour la garde des enfants.
C’est pourquoi, nos organisations syndicales affirment de nouveau que l’urgence est à l’ouverture d’une véritable négociation salariale. Celle-ci, qui doit intervenir au plus tard dans le mois de juin, doit porter sur le dégel sans délai du point d’indice et des mesures générales actées dans le budget 2021. Seules de telles mesures pérennes et transversales sont de nature à apporter la juste reconnaissance salariale de l’engagement et des qualifications des personnels.
S’agissant du volet sur les congés et les jours de RTT, les dispositions arrêtées sont insupportables et iniques.
Subissant comme tant d’autres les graves et hautement contraignants effets de la crise sanitaire, des centaines de milliers d’agent.e.s vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à 10 jours de congés et de RTT. Que faut-il en déduire ? Toutes celles et ceux placé.e.s en ASA auraient moins le sens de l’intérêt général que les autres? Seraient-elles ou seraient-ils dans des villégiatures confortables profitant de l’aubaine de plusieurs semaines de vacances dorées ?
Nos organisations syndicales condamnent avec la plus grande fermeté ces mesures régressives. Elles appellent à tout mettre en œuvre pour s’y opposer.
Elles tiennent de nouveau à souligner que ni les salarié.e.s du public ni celles et ceux du privé n’ont à payer sur leurs conquêtes sociales les conséquences d’une crise sanitaire qu’elles et ils subissent de plein fouet, conséquences notoirement aggravées par des années de politiques d’austérité, d’argent-roi et de démantèlement des services publics.
Louer à longueur de médias et de discours la main sur le cœur, les « héros du quotidien » que sont les agent.e.s de la Fonction publique, saluer leur engagement sans faille, très bien. Mais, lorsque, dans le même temps, les mesures coercitives à leur endroit se multiplient (déni de l’exercice du droit de retrait, menaces de sanctions allant jusqu’au licenciement, graves manques de moyens pour assurer leur protection et, maintenant, attaques contre les congés et les RTT), on mesure mieux le double langage de ceux qui nous gouvernent.
Ne parlons même pas du dialogue social dont Président, Premier ministre et ministres nous rebattent les oreilles : les annonces médiatiques d’Edouard Philippe d’hier après-midi ont été préparées par une annonce téléphonique la veille au soir par Olivier Dussopt !
Les organisations syndicales CGT FO FSU Solidaires et FAFP de la Fonction publique continueront leur combat pour une juste reconnaissance de l’engagement des agent.e.s, le renforcement des services publics et de leurs moyens et toutes les mesures indispensables pour que le jour d’après ne permettent plus les graves errements d’hier et d’aujourd’hui.
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Madame la ministre, garde des Sceaux, Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,
Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.
S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI.
Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique.
Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que « les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation ».
Et pourtant … Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.
Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes.
La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures.
L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner.
En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés.
Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.
Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.
L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.
Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit.
Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences : prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain) ; renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier.
Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves (telles les violences avérées d’un parent) .
L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.
Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.
En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté.
En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes « barrière » étant très difficiles à respecter – , une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.
Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins, comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement.
Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.
L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement.
Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs, règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80 % placés sous le régime de la détention provisoire.
Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour 7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire.
Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés.
Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants, peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité.
Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.
En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.
Les signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUD SANTE SOCIAUX, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale (SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.
