Syndicat National Solidaires-Justice
Pour un syndicalisme de lutte et de résistance au sein du ministère de la justice
En téléchargement ci-dessous le communiqué de Solidaires Fonction Publique suite au CCFP du 15 mars.
Le projet de loi a fait l’objet d’un vote unanime contre des organisations syndicales.
La justice des mineurs, plus que jamais attaquée. Historiquement, elle est basée sur l’ordonnance du 2 février 1945, qui privilégie l’éducation, prévoit des juridictions spécifiques, exclut toute procédure rapide et dérogatoire type flagrant délit ou comparution immédiate, parle de l’irresponsabilité pénale des mineurs. Cette ordonnance, qui a été modifiée 34 fois depuis (introduction de la garde à vue et autre joyeusetés toujours plus répressives !) devrait être réécrite. Mais ce n’est pas ce que veut faire le gouvernement qui veut réformer seul par ordonnance.
La réalité, aujourd’hui, c’est un nombre record de mineurs enfermés (772 au 1er janvier 2019) dans des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (6 EPM) mais aussi dans 44 quartiers pour mineurs de prisons pour majeurs.
La réalité, c’est que 80 % de ces incarcérations sont dans le cadre de la détention provisoire. Le choix est donc fait de faire l’impasse sur les besoins inhérents à l’évolution des adolescents, l’ouverture au monde et des relations sécurisantes avec les adultes. Il est important de se rappeler, aussi, que 70 % des mineurs passant par la prison en France y retournent dans les cinq ans qui suivent, contre 63 % pour les majeurs. Elle n’est donc absolument pas une institution permettant d’éviter la récidive et de réinsérer les personnes condamnées.
La réalité, c’est 47% des mineurs jugés condamnés à des peines d’emprisonnement (21578 sur 46454 en 2016).
La réalité, c’est aussi de l’enfermement dans 52 Centres Educatifs Fermés que Belloubet veut porter à 72. Cette alternative à la prison ne remplit pas sa mission puisque l’incarcération des mineurs n’a jamais été aussi importante. Les fermetures administratives pour dysfonctionnement sont nombreuses.
Alors que des pays comme la Finlande, le Danemark et la Suède fixent l’âge minimal pour être jugé et condamné à 15 ans, l’Autriche, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et l’Espagne à 14 ans, en France c’est dès 10 ans qu’un enfant peut être jugé, condamné et sanctionné. Un enfant peut être incarcéré à partir de 13 ans. En France, il n’y a pas d’âge de responsabilité pénale, on parle d’âge du discernement, sans précision et encadrement. Une modification de l’Ordonnance de 45 pourrait s’engouffrer dans une dérive pénaliste envers des enfants beaucoup plus jeunes.
La loi justice en cours s’est vu ajouter un amendement sur la justice des mineurs où contrairement à l’ordonnance de 45, on ne parle à aucun moment de l’intérêt de l’enfant, mais d’accélérer les procédures, de donner des réponses plus rapides aux victimes et d’écrire un Code Pénal des mineurs.
Alors que de nombreux pays s’orientent vers la limitation de l’enfermement des mineurs et la priorisation de la protection de l’enfant, tels la Belgique, la Suède et l’Espagne, que l’Allemagne a étendu le droit pénal des mineurs aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans, la France court vers toujours plus de répression, sans doute battue par le seul Royaume Uni qui, cas unique en Europe, incarcère plus de 10 000 mineurs.
Face à cette évolution mortifère pour la jeunesse, une intersyndicale large s’est créée, où se côtoient des syndicats de salariés du secteur de la PJJ – Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ-FSU, CGT et Solidaires), de magistrats (SM), d’avocats (SAF), des associations (GENEPI, LDH), mais aussi l’UNEF.
Cette intersyndicale, très présente dans les récentes mobilisations contre la loi Justice (15 novembre, 18 décembre, 15 janvier) a été aussi à l’initiative de l’action spécifique “Justice des mineurs” du 2 février.
Le but de cette mobilisation c’est de rappeler et de faire revivre une phrase clef du préambule de l’ordonnance de 45 : “ La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.”
Pour avancer dans cet objectif, il faut faire connaitre aux citoyens et travailleurs la réalité de cette justice, se battre contre les idées reçues sur la délinquance des mineurs afin de contrecarrer cette politique dangereuse que la démagogie des gouvernements successifs depuis 30 ans a préparé par un discours populiste et sécuritaire.
Un lien utile sur les idées fausses sur la justice des mineurs :
http://syndicat-magistrature.org/Idees-fausses-sur-la-justice-des.html
Sur les CEF :
http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/Lettre_Info_fevrier2018%20(1).pdf
