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Au SPIP 95 : des constats qui perdurent… une inquiétude qui s’installe

[ce tract se veut un compte rendu fidèle de la réunion intersyndicale (HMI) qui s’est tenu dans ce service le 22 novembre 2024 ]

Réunis ce 22 novembre à l’initiative des organisations syndicales représentatives au SPIP (UFAP-Unsa, SOLIDAIRES-Justice et FO-Justice), les personnels sont venus en nombre témoigner de leur situation et faire part de leurs revendications : un tiers des agent.es, tous statuts et métiers confondus, ont répondu présent, ce qui n’est pas rien : lendemain de jour de neige, grève des transports publics, veille de week-end auxquels s’ajoutent les permanences délocalisées et le télétravail !

Le but de cette réunion était double, à l’approche du comité social d’administration (CSA) programmé le 10 décembre : faire le point avec l’équipe depuis notre dernière AG du mois de mars, et prendre la température auprès des collègues arrivé.es depuis au service.

Au cours de ces derniers mois, et malgré une accalmie après l’AG et le tract de mars 2024 ressentie par une petite partie du personnel, le sentiment d’un climat de défiance généralisée de la part de la direction reste bien présent.

Les symptômes :

Un climat de suspicion

  • des refus de formations (congés formations, CPF mais aussi simples formations continues) pas ou peu motivés (en dehors du quasi-tic de langage de l’AP : « nécessité de serviiiiiiice !!! ») ;
  • la complexité (pour ne pas dire l’usine à gaz) de l’octroi du second jour de télétravail ; pourquoi cette compétence ne reste pas, comme les congés annuels, à la main du cadre de proximité ?
  • des inégalités de traitement (par exemple sur le télétravail : octroi de jours de TT à des agent.es sur des périodes « de tension » pourtant « interdites » ) ;
  • une fréquence incompatible avec la charge de travail de certaines revues de secteurs des CPIP ; avec des contrôles qui remettent en question les capacités d’appréciations de l’agent.e quant au suivi de son effectif ;
  • Des avis divergents impossibles ou difficiles à exprimer: la discussion contradictoire est absente ;
  • Absence de concertation avant la mise en œuvre de certains projets : partenaires intervenant au SPIP, aménagements des locaux, etc.
  • D’autres décisions actées dans la concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires, remises en cause unilatéralement, y compris au dernier moment ;
  • Un recours à la demande d’explication quasi-systématique en cas de difficulté ou d’incident ;
  • Malgré le parcours d’accueil apprécié mis en place pour les nouveaux arrivants, une pression ressentie comme insécurisante, mise d’emblée sur les nouveaux arrivants ;
  • L’explosion de la vidéo-surveillance (non-concertée ni explicitée) dans le service et la présence pour le moins étonnante d’un écran géant de contrôle dans le bureau de la DFSPIP. Cet écran interroge quant à son utilité pratique et au cadre juridique de cette installation.
  • Une note de service sur le prévisionnel des congés (d’été) délirante : non concertée, ni avec les élu.es ni avec les agent.es, elle avance de près d’un mois et demi la date limite pour exprimer nos vœux !

Par ailleurs des constats sur l’organisation et le fonctionnement du service et du travail restent bien présents :

  • le nombre excessif de dossiers « affectés » sans pièces judiciaires (mais qu’il faut traiter quand même) ;
  • les conditions de travail dans certains bureaux (l’antenne MAVO d’abord, mais aussi 3 bureaux inadaptés en milieu ouvert) ;
  • une charge de travail qui a certes baissée avec l’arrivée de renfort, mais pas de manière suffisamment significative et qui reste dans tous les cas loin de toutes les recommandations en matière de prise en charge adaptée des PPSMJ ;

Les conséquences :

Une explosion des risques psychosociaux !

  • Le sentiment d’inutilité du travail effectué ;
  • Des agent.es qui mettent en place, à contrecoeur et non sans stress, des stratégiesde contournement pour pouvoir exercer sereinement et pleinement les missions quisont les leurs ;
  • une augmentation sensible du nombre de départ du service : obtenus, à venir ou souhaités ;

Témoignages :

« Je n’ai jamais vu ça ! » (concernant la gestion actuelle du SPIP 95)
« Je n’aime pas travailler dans ces conditions là ! »
« On entend répéter que tout va bien dans le service, alors que non ! »
« Le télétravail : on a l’impression que la direction nous fait une faveur ! » « Quand on exprime un besoin d’aide, on se retrouve sous pression ! »

Que faire ?

Ces constats nous amènent à penser que le travail sur la prévention des RPS, en jachère depuis 2019, doit absolument être sérieusement relancé dans ce service et que les évaluations au doigt mouillé doivent cesser. Il existe des indicateurs, validés par la DGAFP, permettant d’évaluer la présence de ces risques : au SPIP, même les 4 obligatoires ne sont pas mis en place !

La direction du SPIP doit également reconsidérer ses méthodes de management. La suspicion, les pressions et la peur n’ont jamais amené personne à donner le meilleur de lui-même.

Restons toutes et tous mobilisé.es pour l’amélioration de nos conditions de travail



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LE VRAI « COÛT » DE LA SANTE DES AGENT.ES !

FAIRE LES POCHES DES FONCTIONNAIRES MALADES

VOILÀ COMMENT CE GOUVERNEMENT ENTEND FAIRE DES ÉCONOMIES !

En plus de la suppression de la GIPA, le gouvernement, à travers son ministre anti fonction publique, Guillaume Kasbarian, a annoncé vouloir imposer aux agent.es public.ques 3 jours de carence (contre 1 actuellement) et réduire à 90 % l’indemnisation des congés pour maladie (CMO) contre 100 % actuellement.

Nous avons fait les comptes pour permettre à chacune et chacun de mesurer l’impact financier, en rémunération brute, de ces dispositions scandaleuses, injustes et dangereuses pour notre santé !

Vous pensez être protégé.es car votre mutuelle prend actuellement en charge votre jour de carence ? Nous vous rappelons que le décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État interdit désormais la prise en charge de ces jours de carence !

Contre cette nouvelle agression il faut faire front commun !
La santé des agentes et agent.es n’est pas une variable d’ajustement budgétaire !

LE FONCTIONNAIRE-BASHING ÇA SUFFIT !
Solidaires-Justice appelle l’ensemble des agentes et agents du ministère à se mobiliser pour faire échec à ces mesures !

Tous et toutes mobilisé.es, dans les luttes et les actions LE 5 DÉCEMBRE et les jours d’après Pour la fonction publique, les services publiques et en convergence avec les salariés en lutte dans le secteur privé

Nous ne nous laissons pas faire !


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ETRE MALADE N’EST PAS UN CHOIX !

CARENCES XXL ET ARRÊTS MALADIE : LA DOUBLE PEINE

Après avoir dilapidé l’argent public pendant 7 ans en consentant d’importantes baisses d’impôts aux plus riches, le gouvernement « Macron 4 » en la personne de son zélé ministre anti fonction publique, Guillaume KASBARIAN, invite les fonctionnaires à payer l’addition. Pour faire 1,2 milliard d’économies il entend imposer, avec le soutien de la droite réactionnaire et de l’extrême droite, 3 jours de carence aux fonctionnaires et la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires de 100 à 90 % pendant les 3 premiers mois. Plutôt que de s’interroger sur les causes d’une augmentation somme toute très relative des arrêts maladie, principalement due à la période Covid, et principalement dans les secteurs de la santé ou au contact des populations, il préfère taper sur celles et ceux qui sont, au quotidien sur le terrain, au service de la population.
Notons que dans notre ministère, les préjugées du ministre n’ont rien de particulièrement nouveaux, notamment dans l’administration pénitentiaire ou la chasse aux agent.es malades, les plus fragiles donc, a déjà été lancée de longue date par des hiérarchies locales ou interrégionales dont la capacité a gérer des personnels se résume au flicage et à la suspicion généralisée.
Petite revue des approximations et affirmations mensongères instrumentalisées par le ministre et el gouvernement pour déconsidérer les agentes et les agents :

L’INSTAURATION DU JOUR DE CARENCE PERMETTRAIT DE LUTTER CONTRE L’ABSENTÉISME VOLONTAIRE

=> Pas démontré

L’instauration du jour de carence a diminué les arrêts de courte durée mais multiplié les arrêts de plus longue durée. Ce qui est certain, c’est que cela incite les agents malades à venir travailler, nuit à un rétablissement rapide, et présente des risques pour les collègues!

LE TAUX D’ABSENTÉISME EST PLUS IMPORTANT DANS LE PUBLIC QUE DANS LE PRIVÉ

=> Faux !

Si dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, les taux d’absentéisme sont un peu plus élevés, c’est parce que c’est là où la pénibilité et l’exposition aux risques sont les plus importantes : infirmières, aides soignantes, éboueurs, agents d’accueil, assistants maternels, égoutiers…

A l’inverse, en 2022, le nombre de jours d’absence dans la fonction publique d’Etat, hors enseignement était de 10,2 contre 11,6 dans le secteur privé. La hausse des absences s’explique selon l’Inspection générale des finances, à 95 % par les caractéristiques de la population, plus féminisée et plus âgée que dans le reste de la population active ! Dans l’enseignement ce taux est strictement identique à celui du privé.

IL EXISTE UNE INÉGALITÉ ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ DU POINT DE VUE DES JOURS DE CARENCE !

=> Vrai …

mais à l’opposé de ce que prétend le Gouvernement !

Contrairement ce qu’affirme le gouvernement, les agent.es du public sont moins bien traités que la majorité des salariés du privé et Kasbarian propose d’accentuer encore cette inégalité ! Aujourd’hui dans le secteur privé, 3 jours de carence sont prévus par la loi. Mais les conventions collectives conduisent de nombreuses entreprises à prendre en charge l’indemnisation de leurs salariés. Au final si 63,5 % des salariés voient leurs jours de carence pris en charge en tout ou partie, cette proportion monte à 85 % dans les entreprises de plus de 500 salariés !

L’ÉTAT EMPLOYEUR PRATIQUERAIT DONC ENCORE LE MOINS DISANT SOCIAL !

Il faut par ailleurs rappeler que la loi exclut la prise en charge des jours de carence, par la complémentaire santé ! C’est donc une perte sèche pour l’agent malade !

LA DIMINUTION DU NIVEAU D’INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE DE 100 À 90 % SERAIT UNE MESURE DE JUSTICE EN ALIGNANT LE PUBLIC SUR LE PRIVÉ

=> Faux

Le Code du travail impose aux employeurs de compléter l’indemnisation des arrêts des salariés par l’assurance maladie pour atteindre au minimum 90 % du salaire. Mais les entreprises abondent les indemnisations jusqu’à 100 % du salaire pour 70 % des salariés !

AU FINAL LE MINISTRE VEUT ALIGNER LES FONCTIONNAIRES SUR LA SITUATION DES 30 % DES SALARIÉ.ES DU PRIVÉ LES MOINS BIEN TRAITÉ.ES ! C’EST ÇA L’ATTRACTIVITÉ ?

Ces mesures de régression sociale pénaliseront financièrement davantage les femmes, les agentes et les agents qui exercent des tâches pénibles, le plus souvent les moins bien rémunéré.es !

ÊTRE MALADE N’EST PAS UN CHOIX ! ÊTRE SOIGNÉ.E EST UN DROIT !

DANS LE PUBLIC COMME DANS LE PRIVÉ EXIGEONS L’ABROGATION DU JOUR DE CARENCE ET L’INDEMNISATION INTÉGRALE DES ARRÊTS MALADIE !


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DES MOYENS HUMAINS POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE !

[ Communiqué de soutien du collectif justice des enfants à la mobilisation du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse le 19 septembre ]

Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés.

Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique).

Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance.

Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé le déblocage en urgence de 3 millions d’euros de la réserve budgétaire, la DPJJ n’a aucunement garanti son imputation sur les personnels.

Malgré un engagement, qui reste à confirmer, d’un recrutement de 239 contractuel.les pour la mi-octobre, le compte n’y est pas.

D’ailleurs, le mal est déjà fait : plusieurs centaines de contractuels n’ont pas été renouvelés à leur poste, partis poursuivre leurs carrières au sein d’autres institutions.

Ainsi, depuis le 1er septembre, des suivis en cours se sont brutalement arrêtés, les nouvelles mesures ordonnées par les juridictions ne sont plus affectées et sont sur liste d’attente, de nombreux services sont en sous-effectifs. Pour la justice des enfants, ces décisions sont catastrophiques. L’éducatif ne se calcule pas à l’aune de chiffres déconnectés de la réalité des services.

Le lien de confiance avec les jeunes se créé et se travaille. Il est le fondement d’un accompagnement efficient des mineur·es et des familles suivis par la PJJ. Ces restrictions de personnels le mettent à mal.

Cette situation rend encore une fois la justice inopérante et décrédibilise l’ensemble des acteur.trices concerné.es. Le collectif justice des enfants dénonce depuis plusieurs années la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.

Le collectif justice des enfants :

  • Exige un recrutement immédiat de professionnel.les formé.es pour que l’ensemble des postes vacants soient pourvus ;
  • Rappelle la nécessité de prévoir la pérennisation des postes en question toute contractualisation étant par essence précaire et inadaptée ;
  • Déplore et refuse que des considérations budgétaires priment sur l’accompagnement de la jeunesse, pourtant décrétée « cause nationale », ;
  • Rappelle que l’éducatif nécessite des professionnel·les compétent·es et formé·es ;
  • Rappelle que ce n’est qu’en accordant à la protection de l’enfance les moyens financiers, humains et matériels suffisants qu’elle pourra assurer sa mission.

4 organisations syndicales réunies en une intersyndicale PJJ appellent à une nouvelle journée de grève et de mobilisation ce jeudi 19 septembre.

Les membres du collectif Justice des enfants soutiennent ces personnels en grève et demandent que les moyens soient donnés à la PJJ pour permettre à leurs professionnel·les d’accompagner ces jeunes.

C’est une nécessité absolue !


Organisations du collectif signataires :

  • Syndicat des Personnels de l’Education et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES PJJ – FSU)
  • Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP – FSU)
  • Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP – FSU)
  • FSU
  • CGT – PJJ
  • CGT
  • Observatoire international des prisons – section française (OIP)
  • Union syndicale Solidaires
  • Solidaires-Justice
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Syndicat de la magistrature
  • Syndicat des avocats de France
  • Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
  • Barreau de Paris



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LE PASSAGE DE JURISTE ASSISTANT‧E A ATTACHE‧E DE JUSTICE : L’ARNAQUE DU « DROIT D’OPTION » ?

Quand le ministère du droit…
… s’assoit dessus !

Comme toute bonne arnaque, l’emballage donnait envie : la loi du 20 novembre 2023 acte la disparition du statut de juriste assistant‧e, remplacé par celui d’attaché‧e de justice, des missions élargies, une évolution de la fonction, et la possibilité d’accéder à un CDI. Le 12 juillet 2024, la Direction des Services Judiciaires (DSJ) a émis une note à destination des chefs de juridiction relative à « la mise en œuvre de l’option offerte aux juristes assistants pour devenir attaché de justice. »

Cela ça pourrait ressembler à une bonne nouvelle : enfin la fonction de juriste assistant‧e si mal nommée et si dévalorisée va évoluer, sera ouverte aux fonctionnaires et intégrée dans la fonction publique. Sauf que derrière les mots se cache une réalité aux antipodes de cet horizon.

Sous l’intitulé « droit d’option », il s’agit en réalité pour tou‧tes les juristes assistant‧es qui ne veulent pas perdre leur boulot de se soumettre à une modification substantielle de leur contrat de travail sans aucune garantie que ces modifications seront plus intéressantes que leur contrat actuel.

Tout comme la DSJ évoque un « droit » pour parler d’une obligation, elle envisage la « demande » formulée par chaque juriste assistant entre le 1er août et le 31 octobre 2024… sauf que « Le contrat du juriste assistant qui aura refusé de devenir attaché de justice ne pourra pas se poursuivre au-delà du 1er novembre 2024. »

La note accompagnée de ses annexes mentionne que l’accès au poste d’attaché‧e de justice sera plus étendu que celui de juriste assistant, en effet « aucune expérience professionnelle requise dans le domaine juridique » ; ce qui ne va pas sans interpeller, notamment parce que la rédaction des décisions de justice est une partie importante du travail. Elle nous annonce pudiquement que nous pourrons avoir « des missions élargies ». Si certaines sont bienvenues, comme la possibilité d’assister aux délibérés, d’autres sont nettement plus problématiques, comme celle d’avoir une délégation de signature en matière de traitement des procédures pénales et civiles ; ces missions étant dévolues aux greffier‧es qui ont besoin d’être plus nombreux‧ses et non pas que leurs fonctions soient peu à peu détricotées. Les missions pourront également être élargies à des « missions de soutien à l’activité administrative » et « assistance à la mise en œuvre des politiques publiques. » Il s’agit bien de changements substantiels des contrats de travail des agents qui ont été embauché‧es pour un métier de juriste qui pratique le droit auprès des magistrat‧es du siège ou du parquet.

Ces intitulés fourre-tout promettent le pire : les attachés de justice vont servir de bouche-trous à un ministère en très grande souffrance du fait d’un manque de personnel extrêmement criant dans l’immense majorité des juridictions. Tels de loyaux couteaux-suisses, les agent‧es vont devenir corvéables à merci, au bon vouloir des chefs de pôle et des chefs de juridiction qui se succèdent aussi vite que nos missions vont changer du tout au tout.

Avec cette nouvelle fonction il n’y aura plus aucune protection sur le sens du métiers des juristes assistant‧es entamant la confiance dans la pérennité de leurs missions . Si dans la case « ce qui ne change pas » figure les « missions résultant du contrat et, le cas échéant, de la fiche de poste » absolument rien dans la loi et cette note du 12 juillet 2024 ne nous le garantit ; d’autant plus que refuser une modification de ses missions revient à refuser la modification des dispositions essentielles du contrat pour nécessité de service… motif pouvant entraîner la rupture du contrat.

Cerise sur le gâteau déjà bien rance : cette note pondue en pleine période estivale ne dit pas un mot concernant la rémunération qui est pourtant un sujet de tension majeur pour la plupart des agent‧es qui subissent de plein fouet l’inflation et le gel des salaires en cours en France depuis des dizaines d’années.

STOP A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC ET LA PRÉCARISATION DES AGENT‧ES ! DÈS MAINTENANT APPLIQUONS LA LOI VOTÉE ET REVENDIQUONS :

L’abrogation de ce « droit d’option » ou, a minima, un moratoire jusqu’à ce que les contours en soient précisés ;

La fin de la précarité pour l’ensemble des juristes assistant‧es actuellement en poste dans les juridictions : répondant à un besoin permanent du service public de la justice, les juristes assistant‧es et les futur‧es attaché‧es de justice doivent être des fonctionnaires titulaires ;

Une revalorisation salariale équitable et substantielle pour celles et ceux qui exercent ces missions ;

La clarification des missions des futur‧es attaché‧es de justice et dans l’immédiat, le strict respect des missions présentées dans le cadre du recrutement et qui ont été contractualisées ;

La communication d’une grille indiciaire de A type dans les plus brefs délais ; Le recrutement massif de personnel de greffe et de magistrat‧es.



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