A la justice, le ministère « vote » la loi sur les retraites !

Le 24 décembre dernier (joyeux Noël Félix !) le Secrétariat Général était capable de nous expliquer comment une réforme, pas encore votée par la représentation nationale, allait s’appliquer à l’ensemble des agents du ministère !

Solidaires-Justice dénonce cet exercice de pure propagande diffusée au moment des fêtes de fin d’année sur l’intranet ministériel !

En plein mouvement social dur – le plus long depuis plus de 30 ans ! – nul ne peut affirmer savoir ce que sera vraiment cette réforme, si elle finit par être votée ! Et il n’appartient pas non plus à l’administration du ministère de la justice d’assurer la publicité des projets politiques de la majorité présidentielle !

RETRAIT DE LA PROPAGANDE !

RETRAIT DU PROJET DE REFORME !!

TOUS MOBILISE-E-S DANS LES GREVES ET LES MANIFESTATIONS !!!

LE JEUDI 9

LE SAMEDI 11

ET TANT QU’IL FAUDRA LES JOURS D’APRES

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Emploi, retraites et défense du service public de la justice : notre détermination reste inchangée

Alors que le gouvernement nous déclarait le 5 décembre dernier que rien n’était écrit, les annonces du Premier Ministre reprennent au mot près le projet du rapport Delevoye :

  • passage à un système de retraite par points aboutissant à prendre en compte toutes les années travaillées, y compris les plus mauvaises, au détriment des plus précaires. Ce système va être une fois de plus particulièrement préjudiciable aux femmes ;
  • système illisible ne permettant pas de prévoir le montant de sa retraite, cette dernière dépendant de la valeur du point à la date du départ en retraite, ce point étant évolutif et indexé sur des ratios économiques fluctuants ;
  • affaiblissement des solidarités par des cotisations dégressives pour les revenus les plus élevés ;
  • réduction du paritarisme à un organe sous tutelle de l’Etat ;Autant d’attaques qui conduiront à appauvrir une grande partie de la population qui n’aura pas forcément les moyens de recourir à des mécanismes de retraites privées tels que ne manqueront pas de le faire les plus aisés (épargne, investissements immobiliers, fonds de pensions,…).Le gouvernement y ajoute un âge pivot à 64 ans, en-dessous duquel les retraité.e.s subiront une décote quand bien même ils et elles auraient commencé à travailler jeunes et auraient tous leurs trimestres, et ce quelles que soient les générations.

Et cerise sur le gâteau, pour tenter de faire passer cette réforme injuste, le gouvernement la saupoudre d’une dose de cynisme en épargnant à celles et à ceux né.e.s jusqu’en 1975, le régime par points. Il essaie ainsi de monter les générations les unes contre les autres, en demandant aux plus de 44 ans de sacrifier les plus jeunes.

C’est une remise en cause inacceptable d’un système initialement basé sur les solidarités intergénérationnelles.

Plutôt que de fracturer le pays et de rompre les solidarités sociales, le gouvernement doit entendre raison et abandonner cette réforme toute aussi injuste qu’insécurisante pour toutes et tous.

Nous réaffirmons notre opposition à ce projet inique et appelons l’ensemble des professionnel.le.s de justice à faire grève et manifester le 17 décembre !

Par-delà les différences de nos statuts, de nos services et de nos exercices, notre combat est commun pour la défense du service public de la Justice de qualité et de proximité, pour l’emploi et le droit à une retraite équitable, solidaire et assurant des moyens suffisants à chacun.e.

Signataires :

SAF, SM, CGT-PJJ, CGT Insertion-Probation, CGT des chancelleries et services judiciaires, SNPES-PJJ/FSU, SNEPAP/FSU, Solidaires Justice

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Tous et tous concerné-e-s – Tous et toutes mobilisé-e-s

Le 5 décembre 2019, pour l’emploi, les retraites et La Défense du service public de la justice

[ Communiqué intersyndical justice du 22 novembre 2019 ]

Face à un gouvernement dont la politique dégrade continuellement les conditions de travail de celles et ceux qui font fonctionner le service public de la justice, l’intersyndicale justice appelle l’ensemble des professionnels à la grève et aux manifestations le jeudi 5 décembre 2019.

La preuve est faite désormais que les projets de réforme du gouvernement font l’unanimité contre eux et cristallisent les oppositions de professions très diverses, des salarié.e.s aux fonctionnaires en passant par les professions libérales.

Tous ces métiers, aux intérêts pourtant souvent divergents, ne sauraient avoir tort ensemble ! Tous ces professionnels ne sauraient être taxés de défendre des intérêts corporatistes !

Lorsque chacun constate que la retraite qu’on nous promet va fracturer un peu plus les solidarités et ouvrir la voie aux régimes privés, ce n’est pas du corporatisme mais de la clairvoyance ! En effet, il ne s’agit pas ici de défendre les intérêts particuliers de telle ou telle profession. Il s’agit de défendre un système de retraite fondé sur le principe d’une prestation garantie et non sur celui d’une cotisation garantie sans certitude sur ce qui pourra être perçu à l’avenir.

Au-delà de cette question, nous manifestons notre colère face à des projets de réforme mal conçus qui ne font que dégrader le service public de la justice et qui sont maintenus coûte que coûte, jusqu’à l’absurde, malgré l’opposition des professionnels.

Il en est ainsi de la loi de programmation et de réforme pour la justice dont les dispositions les plus importantes sur l’organisation judiciaire entreront en vigueur au 1er janvier 2020 dans l’impréparation la plus totale, les décrets d’application n’étant de surcroît pas tous encore parus, notamment en ce qui concerne la procédure civile. La période de « concertation » locale, censée définir les modalités d’application de la loi, n’a fait que mettre en évidence l’absence de sens et l’inutilité de la réforme. 
Les révélations du Canard enchaîné du 22 octobre ont par ailleurs montré que les choix finalement opérés étaient sous-tendus par des motivations électoralistes et partisanes inavouables.

Il en est ainsi, encore, de l’impact de cette loi de programmation de la justice sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Tout comme la loi de transformation de la fonction publique casse les droits et missions des agents, ce texte replace les SPIP dans le pré-sentenciel, tout en créant une peine autonome de détention à domicile et l’agence du TIG. L’absence de réelle ambition pour renforcer les services en moyens humains et matériels dans ce contexte est de nature à conduire l’administration pénitentiaire à confier encore davantage de missions de service public à l’associatif, et à obérer la capacité des agents à exercer réellement leur mission de réinsertion.

Il en est également ainsi de l’ordonnance habilitant la Garde des Sceaux à abolir l’ordonnance du 2 février 1945 au profit d’un code de la justice pénale des mineurs. Une fois de plus, la vision uniquement productiviste de ce gouvernement – faire plus à moyens constants sans se soucier du reste – est à l’œuvre, maladroitement déguisée en défense de grands principes qui sont en réalité bafoués. Ainsi, le gouvernement prétend lutter contre l’enfermement massif des enfants en augmentant considérablement le nombre de centres fermés, en rationnant les moyens nécessaires aux alternatives éducatives en milieu ouvert et en portant profondément atteinte à ce qui faisait la spécificité de la justice des mineurs : une justice prenant le temps d’évaluer la situation, laissant la possibilité à l’enfant d’évoluer et de progresser, le tout pour favoriser la protection et l’éducation plutôt que la répression.

C’est finalement le projet de loi de finances pour l’année 2020 qui révèle le mieux la politique gouvernementale en matière de justice avec un budget qui n’augmente que dans des proportions ridicules au regard de notre retard sur nos voisins européens, lesdites « augmentations » étant en fait réservées à l’enfermement et au fantasme du tout numérique, au détriment de l’accès au droit, de l’accompagnement social et éducatif et d’une justice de proximité en capacité de rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables. Les premières victimes étant les justiciables les plus en difficulté…

Qu’il s’agisse du service public de la justice ou du régime des retraites le mouvement est le même, toujours moins de moyens pour l’intérêt général, toujours plus d’opportunités pour les intérêts particuliers.

C’est pourquoi nous appelons tous les professionnels de justice à participer aux différentes mobilisations qui se dérouleront partout en France le 5 décembre prochain.

Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour la défense du service public de la justice, pour l’emploi et le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

Signataires :
SAF, SM, CGT-PJJ, CGT Insertion-Probation, CGT des chancelleries et services judiciaires, SNPES-PJJ/ FSU, SNEPAP/FSU, Solidaires Justice

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RETRAITE ET FONCTION PUBLIQUE, DEUX PROJETS, UNE LOGIQUE : DÉTRUIRE !

Les contres réformes visant à faire définitivement basculer notre société dans un modèle néolibéral, antisocial et autoritaire s’enchaînent à un rythme toujours plus élevé, sans concertation, sans dialogue, sans autre objectif que de contenter les 1 % qui détiennent tout : pouvoir, richesses, etc. Déjà on ne peut plus dénombrer les victimes de ces politiques extrémistes, fruits d’idéologues radicalisées.

Au menu de ces saigneurs l’achèvement de la destruction de deux piliers de notre système, facteurs de cohésion tant sociale que générationnelle : les services publics et le système de retraite par répartition.

Attaques, nous ne l’oublions pas, largement initiées par les gouvernements précédents, qu’ils se soient prétendus de gauche ou assumés de droite…

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