Communiqué Collectif Justice des enfants: abandon du CJPM

Depuis deux ans nos organisations s’opposent à l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des enfants. Le 2 février dernier, nous fêtions les 75 ans de ce texte fondateur et innovant issu du Conseil National de la Résistance, qui a posé les jalons d’une justice des enfants dans laquelle l’éducation doit primer sur la répression. Déjà 40 fois amendé pour le rendre toujours plus répressif, l’actuel gouvernement a signé sa mise à la retraite d’office sans concertation, dans une urgence artificielle en édictant, par ordonnance du 11 septembre 2019, un Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM) censé entrer en vigueur, après ratification du Parlement, le 1er octobre 2020. Ce code qui se veut « à droit constant » et dont les objectifs affichés étaient d’améliorer la lisibilité et la rapidité de la justice des enfants, ne fait qu’affirmer les politiques répressives de ces 20 dernières années.

Mais voilà que survient la crise sanitaire. Si déjà les services de la justice de l’enfance pouvaient s’inquiéter du maintien de l’échéance du 1er octobre 2020, il est désormais certain que personne ne sera prêt à temps.

La Garde des Sceaux souhaite reporter l’entrée en vigueur de ce texte de quelques mois. Mais ces « quelques mois », même une année, ne suffiront pas.

Car l’urgence sanitaire actuelle a mis en exergue que les politiques d’austérité de ces 30 dernières années ont eu un effet dévastateur sur les services publics en général. Elle est venue exacerber toutes les difficultés déjà criantes, que nous avons maintes fois signalées, dont le manque de moyens humains et financiers.
La prise en charge des enfants en danger n’est non seulement pas une priorité politique mais a servi de variable d’ajustement des budgets. Que cela soit en prévention, en protection ou en matière pénale, l’enfant en difficulté a été sacrifié. La détresse des professionnels intervenant dans le champ de l’enfance en danger et la dégradation de la prise en charge des enfants sous main de justice sont les conséquences directes de ces choix politiques.

Ainsi la priorité n’est pas la mise en œuvre, même différée, du Code de la justice pénale des mineurs mais bien de redonner les moyens humains et matériels à l’ensemble des acteurs et actrices de l’enfance en danger pour assurer pleinement les missions de protection de l’enfance.

Dans l’urgence, les professionnels ont montré qu’il était possible, avec les textes dont nous disposons déjà, de faire autrement que le tout répressif prôné depuis 20 ans maintenant : diminution drastique du nombre d’enfants en garde à vue, et donc présentés en justice, alternative aux poursuites, sorties de détention…
Ces initiatives ont démontré que le projet que nos organisations portent depuis le début est réaliste, réalisable et souhaitable et que la réforme envisagée n’est pas utile pour y parvenir.

Si nous avons pu changer notre rapport à la justice des enfants depuis le confinement, nous pouvons le faire durablement.

Aussi, nos organisations, des personnalités et des professionnels de l’enfance en difficulté, demandent l’abandon pur et simple du Code de la justice pénale des mineurs.

Il est temps de construire un projet plus ambitieux, celui d’un Code de l’enfance, en matière civile comme pénale, qui puisse rendre à l’ordonnance du 2 février 1945 sa visée éducative et protectrice et se donne les moyens de mettre en œuvre une justice humaniste, bienveillante, sociale et éducative, dans l’intérêt supérieur des enfants, considération primordiale consacrée par l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, depuis plus de 30 ans.

Cliquer sur l’image pour télécharger le communiqué :

Quand on veut, on peut !

Une autre justice des enfants

[ Communiqué commun ]

680 adolescent.e.s incarcéré.e.s au 22 avril 2020 contre 816 au 1er janvier.

Nos organisations entendent saluer cette diminution significative qui n’avait pas été atteinte depuis plusieurs années. Cette situation, si elle est à mettre en lien avec la situation de crise sanitaire n’est pas directement liée aux dispositions prises par l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puisque les dispositions pour appeler à un nécessaire désengorgement des prisons concernaient essentiellement les personnes condamnées. Or, 80 % des enfants sont écroués dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’avoir été jugés. Cette diminution intervient dans le cadre inédit d’une urgence sanitaire durant laquelle les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité ajournée. Ainsi des alternatives à l’incarcération ont été trouvées et acceptées, il existe donc bien une autre voie que celle de la privation de liberté !

Au regard des possibles lors de cette période de crise, nos organisations souhaitent rappeler que la détention des mineurs n’est pas une solution. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les solutions éducatives telles que l’ordonnance du 2 février 1945 le rappelle dans son préambule.
Si aujourd’hui, la détention a pu atteindre ce niveau c’est bien que nous avons collectivement les moyens de construire des réponses autres adaptées aux mineurs et à leurs besoins.

Il faudra nécessairement en tirer des conséquences au-delà du confinement.

Cette baisse est également à mettre en lien avec la diminution radicale du nombre de déferrements durant les premières semaines de l’urgence sanitaire, du nombre de déférements, porte d’entrée vers la sévérité et d’accélération de la réponse pénale.
Nos organisations souhaitent néanmoins alerter sur le fait que majoritairement les enfants présentés devant le juge des enfants depuis la 2ème semaine de confinement le sont dans le cadre d’un nouveau délit : celui de violation réitérée des mesures de confinement.

Outre le caractère juridiquement discuté d’une telle infraction, nous dénonçons que la loi instituant ce délit ne différencie pas les majeurs des mineurs. Elle nie les spécificités inhérentes à l’adolescence, encore plus celle l’adolescence en difficulté et l’impact des règles du confinement sur les familles les plus précaires.
Si déjà habituellement, la présentation d’un enfant devant le juge des enfants dans le cadre du défèrement met la focale sur l’acte davantage que sur la problématique de ce ou cette jeune, d’autant plus en ce moment, cette procédure doit rester exceptionnelle et être réservée aux situations les plus graves.

La justice pénale des enfants doit avant tout être protectrice, éducative, humaniste et émancipatrice car ils sont la richesse et le devenir de notre société.

cliquer sur l’image pour télécharger le communiqué :

Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Mobilisons nous pour la justice et la protection des enfants

[ communiqué du collectif pour la justice des mineurs – 21 janvier 2020 ]

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants.

C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75ème anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse.

Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique !

Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue ;
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire) ;
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants ;
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la Commission Consultative des Droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des Droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu.es, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75ème anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 Place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Cliquer pour télécharger le communiqué