LE CIA : CET OUTIL DU PETIT CHEF EN MAL DE POUVOIR

[ mise à jour de notre tract diffusé en octobre 2020 ]

Mode d’emploi pour les corps à statut interministériel
et les personnels de greffe du ministère de la justice

Rappel : le CIA, qu’est-ce que c’est ?

Introduit en 2018 dans le cadre du nouveau régime indemnitaire des agent.e.s de la fonction publique (le RIFSEEP), le complément indemnitaire annuel est une prime facultative qui permet de reconnaître spécifiquement « l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ». Ce complément indemnitaire est, selon l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, versé annuellement, en une ou deux fractions et sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

…Voilà pour la langue de bois administrative.
En réalité, vu du terrain et au regard de ses modalités de mise en œuvre (enveloppe allouée, pouvoir exorbitant des chefs de service, etc.) le CIA c’est surtout un outil de destruction massive de l’équité de traitement et des collectifs de travail ! Pour diviser on a rarement fait mieux.

Modalités 2022

Pour les corps commun, une note du secrétariat général du ministère de la justice précise les modalités d’attribution de cette prime. Pour les corps spécifiques aux greffes des services judiciaires, c’est une note DSJ du 29 septembre 2022. Vous trouverez en lien ci-dessous ces deux notes.

Celle 22 juin 2022 rappelle, notamment pour les catégories B et C, que le niveau de CIA retenu pour 2022 doit être cohérent avec l’évaluation générale inscrite dans le compte- rendu d’évaluation professionnelle (CREP) pour 2021. Cette précision est cohérente non seulement avec la Circulaire DGAFP de 2014 (voir également ci-dessous) qui indique que s’agissant de la manière de servir, « celle-ci se fonde sur l’entretien professionnel », mais aussi avec la jurisprudence administrative qui considère que « le montant du complément indemnitaire (CIA) annuel ne peut être fixé (…) que sur la base de la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée lors de l’évaluation de l’intéressé effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ».

Pour les agents de catégorie C et B, il découle de ces textes que si vous avez une évaluation « insuffisante » il est probable que vous n’aurez rien, ou pas grand-chose, en tout cas surement pas le maximum. Mais, à l’inverse, il n’est pas possible de vous accorder un montant correspondant à une appréciation jugeant insuffisant, ou même juste bon, de votre engagement professionnel, si par ailleurs vous avez une évaluation professionnelle dithyrambique et que vous êtes considéré.e comme un.e agent.e « excellent.e » à la lecture de votre CREP 2022 réalisé au titre de l’année 2021.

Les paliers fixés ne peuvent pas être modulés (sauf pour prendre en compte une quotité de temps partiel ou de mutation en cours d’année).

Pour le personnel d’encadrement, le CIA est fixé par rapport à un montant théorique, fonction du grade ou de l’emploi fonctionnel, qui est modulé de manière individualisée par le supérieur hiérarchique.

La décision de vous octroyer un CIA (ou pas) et son montant doit vous être notifiée. Pour les corps commun cela a du se faire en août ou septembre, pour les SJ un peu plus récemment. Vérifiez bien que c’est le cas car, par méconnaissance de leurs obligations ou par lâcheté, certain.e.s responsables se croient autorisé.e.s à ne pas notifier leurs décisions, notamment aux agent.e.s privé.e.s de prime.

SOYONS UNI.E.S ET VIGILANT.E.S

NE RENTRONS PAS DANS LE JEU DE CES PSEUDOS PRIMES AUX MERITES

AGISSONS CONTRE LES ABUS DE POUVOIR ET LES OUKASES DE L’ADMINISTRATION

Références :
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
circulaire DGAFP du 5 décembre 2014 prise en application du décret susmentionné ;
note du secrétariat général du ministère de la justice du 22 juin 2022 relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à status interministériel du ministère de la justice ;
note DSJ du 20 septembre 2022 relative aux modalités de versement du CIA 2022 pour les directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires et les greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires.


Pour télécharger le tract, cliquer sur le lien :

CIA 2022

LE 27 JANVIER, POUR NOS SALAIRES ET LA RECONNAISSANCE DE NOTRE TRAVAIL

A part quelques mots, gratuits et hypocrites, de nos dirigeants une fois l’an pour les vœux, nul part, jamais, notre travail n’est reconnu ! 

Dans les tribunaux
Auprès des mineurs
Pour la réinsertion et la lutte contre la récidive
Dans les établissements pénitentiaires

La 1ére des reconnaissances C’EST le salaire !

Parce que nos rémunérations sont indignes de nos métiers (essentiels) et de nos conditions de travail (déplorables),

Toutes et tous mobilisé.e.s, en grève et en manifestation le 27 janvier !

Pour télécharger le tract et accéder au simulateur et à la pétition, cliquer sur l’image :

Préavis de grève de Solidaires Fonction Publique pour la journée du 27 janvier 2022 :

LA VÉRITABLE RECONNAISSANCE DES AGENTES ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE PASSE PAR UNE AUGMENTATION GÉNÉRALE DE LEURS SALAIRES

[ Tribune ]

La reconnaissance du rôle des agents de la fonction publique passe par une augmentation générale de leurs salaires, souligne dans une tribune au « Monde » un appel collectif de syndicalistes, de militants de la vie associative, de la vie politique et de la culture :

La crise issue de la pandémie a eu au moins une vertu : la reconnaissance de l’engagement et des compétences des agentes et agents de la Fonction publique.

Qui prétendrait aujourd’hui que les femmes et les hommes de l’hôpital public, celles et ceux de l’Education nationale, des services départementaux d’incendie et de secours perçoivent une juste rémunération?

Et ce qui est vrai pour ces professions l’est également pour toutes celles qui œuvrent à l’intérêt général et à la protection des populations, qu’elles soient sur le devant de la scène médiatique ou non.

A l’heure où, de manière tout à fait légitime, le pouvoir d’achat est à nouveau la principale préoccupation de la population, les personnels des trois versants de la Fonction publique ne peuvent se contenter de discours louangeurs ou de mesures parcellaires.

Il en va aussi de l’attractivité de la Fonction publique, de sa capacité à recruter et maintenir en son sein des agentes et agents à la formation et à la qualification du plus haut niveau possible, dimension indispensable à la qualité du service public.

De significatives et urgentes augmentations générales sont indispensables.

Sans attendre, il faut donc rompre avec l’absence de mesures générales :  il faut ainsi revaloriser le point d’indice, dont le gel, en plus de dix ans, a entraîné pertes de pouvoir d’achat considérables, absence de reconnaissance des qualifications et rabougrissement des carrières. D’autres mesures – telles que l’attribution d’un nombre de points uniforme à toutes et à tous – doivent être envisagées.

Nous n’oublions pas que plus de 60 % des personnels de la Fonction publique sont des femmes. Il faut donc en finir avec les inégalités professionnelles dont elles sont victimes.

Nous n’oublions pas d’avantage que plus d’un million de non titulaires et précaires travaillent dans la Fonction publique et que leur situation doit être également améliorée.

Nous, signataires de cette tribune, venons d’horizons différents : militantes et militants de la vie associative, de la vie politique, syndicalistes, femmes et hommes de la Culture…

Mais, toutes et tous considérons que les services publics pour lesquels notre attachement est sans faille ont besoin de femmes et d’hommes bénéficiant d’un salaire décent et valorisant. 

C’est pourquoi, nous demandons que le Président de la République et le Gouvernement ouvrent sans attendre de véritables négociations pour procéder, dès le début 2022, aux augmentations générales de salaire que les agentes et agents de la Fonction publique méritent amplement.

Voir les signataires et signer la pétition :

https://lespetitions.eu/petition/org/intersyndicales/la-veritable-reconnaissance-des-agentes-et-des-agents-de-la-fonction-publique-passe-par-une-augmentation-generale-de-leurs-salaires

Conférence salariale: l’absence inacceptable de mesures générales

Ci-dessous le communiqué intersyndical suite aux annonces faites par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial ce 6 juillet 2021, renommé « conférence sur les perspectives salariales ». Concernant les agent-es de catégorie C, il faut tout de même souligner que la mesure annoncée ne concerne qu’une partie seulement des agent.e.s de cette catégorie et qu’elle prend en compte par ailleurs les 15 euros pour la Protection Sociale Complémentaire (qui concerne principalement le versant Etat). Les 40 à 100 euros pour 1,2 millions d’agent-es de catégorie C annoncés par la ministre dans la presse ne sont donc pas exacts.

Lors de la réunion sur les salaires des agentes et agents des trois versants de la fonction publique, la ministre a annoncé certaines mesures qui, sous réserve d’un examen approfondi, peuvent être considérées comme des avancées même si elles sont très insuffisantes.

Les dispositions concernant les bas salaires et celles pouvant conduire à des carrières moins longues notamment vont dans le bon sens bien que parcellaires.

C’est bien au compte des mobilisations et de notre action déterminée et continue qu’il faut mettre ces points positifs.

Cependant, les déclarations de la ministre du matin parlant de 40 à 100 euros mensuels d’augmentation relèvent de la manipulation.

Ceci posé, au nom du gouvernement, la ministre a confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale.

Nos organisations condamnent la poursuite de cette politique d’austérité dont les effets sont dévastateurs pour le pouvoir d’achat des personnels.

Sans revalorisation forte et urgente de la valeur du point, sans mesure générale, les salaires et les carrières continueront de se dégrader de manière aggravée et les inégalités entre les femmes et les hommes ne pourront être résorbées.

Les syndicats CGT, FA, FSU, Solidaires prennent date dès aujourd’hui. Ils n’acceptent pas cette absence d’augmentation générale pourtant indispensable à une véritable reconnaissance des qualifications et de l’engagement des agentes et des agents de la fonction publique.

Ils ont d’ores et déjà prévu de se revoir pour préparer les indispensables mobilisations de la rentrée.



Pour télécharger le communiqué, cliquez sur l’image :

Vous trouverez par ailleurs, en téléchargement ci-dessous, un compte-rendu détaillé de ce rendez-vous par les représentants de Solidaires Fonction-Publique :