Réforme statutaire des CPIP : les décrets !


le décret statutaire :
Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

la grille indiciaire :
Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

PPCR

La mise en œuvre

– Publication : Solidaires Fonction-Publique –

L’imposture du non accord PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération)

Les mesures issues de PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ont fait l’objet de discussions de juillet 2014 à juillet 2015, et d’un projet de protocole rejeté en septembre 2015 par les organisations Solidaires, CGT et FO représentant ensemble 50,2% du personnel.

Soulignons que, pour déterminer leur position quant à la signature ou non du protocole, les organisations de Solidaires Fonction Publique ont réalisé une large consultation démocratique. Leur réponse a été claire : c’est à la majorité de 90 % qu’elles ont rejeté le protocole PPCR. Solidaires Fonction Publique a alors adressé une lettre à la Ministre pour lui faire part de sa décision de ne pas signer le protocole.

PPCR entre néanmoins en application par décision gouvernementale unilatérale à grands coups de décrets. Au diable la loi de la rénovation sur le dialogue social dans la fonction publique de2010quiprévoitqu’un accord, pour être valide doit être signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % du personnel sur l’ensemble des trois versants. Le gouvernement n’est-il pas libre de sa politique ?

C’était donc bien un simulacre de dialogue social : la pseudo «négociation PPCR» n’a jamais eu d’autre but que de faire valider, par un accord avec les organisations syndicales, la politique gouvernementale. Mais certaines organisations syndicales, Solidaires, CGT et FO, se sont révélées par trop réfractaires à l’accompagnement du gouvernement par voie contractuelle. Non content d’attaquer les non-signataires, en stigmatisant «une posture» de leur part, le gouvernement est donc passé outre. Il est revenu à une pratique classique de décision gouvernementale par promulgation unilatérale de décrets.

Solidaires l’affirme haut et fort : le non-accord PPCR est une imposture !

Depuis, le gouvernement ne cesse de vanter le bénéfice que serait PPCR pour les agents. Dans son discours du 20 juillet 2016 aux organisations syndicales, Mme Girardin s’est félicitée des mesures contenues dans PPCR, de nature, a-t-elle affirmé, à assurer, « la justice sociale et l’équité de traitement ».

Pour en savoir plus, télécharger le guide « PPCR, la mise en œuvre » de Solidaires Fonction-Publique