Proposition de loi “sécurité globale” : la démocratie éborgnée

[ Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires ]

Le projet de loi « sécurité globale » en cours d’examen parlementaire à compter du 17 novembre s’ajoute à la longue liste des textes liberticides. Profitant d’un contexte anxiogène du fait des attentats et de la situation sanitaire, le ministre Darmanin a décidé de « muscler » ce qui était au départ une proposition de loi sur la police municipale et la sécurité privée. Dans des proportions telles que les rapporteur-es de l’ONU qui veillent au respect des droits de l’homme et des libertés publiques viennent d’adresser en urgence à Macron un courrier de mise en garde dans lequel ils ne mâchent pas leurs mots. Pour ces derniers, en effet ce projet « porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, de manière non conforme aux obligations énoncées dans les traités internationaux, essentiellement relatives au droit à la vie privée, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et au principe de responsabilité pénale pour violation des droits de l’homme.  » A vrai dire, de la défenseure des droits jusqu’à l’ONU, l’alerte est générale pour les droits démocratiques !

C’est que Darmanin, répondant aux injonctions des syndicats de policiers, n’y va pas de main morte. S’ajoutant à l’octroi à la police municipale de nouvelles prérogatives judiciaires, un accès direct au Parquet et la possibilité d’effectuer des relevés d’identité et pour le secteur de la sécurité privée, la suppression de l’obligation d’accréditation pour procéder à des palpations de sécurité, d’importantes régressions pour les libertés fondamentales sont programmées. Ainsi des vidéos par caméras embarquées des forces de l’ordre qui pourront être transmises en direct dans les salles de commandement pour être exploitées on imagine grâce à la reconnaissance faciale. Mais également l’utilisation des drones munis de vidéos et pas seulement lors des manifestations et enfin l’interdiction de fait de pouvoir filmer les forces de l’ordre en opération de maintien de l’ordre complètent un dispositif répressif sans précédent.

Il ne faut surtout pas laisser ce projet passer ! Au prétexte de sécurité (uniquement des forces de l’ordre), c’est au droit fondamental d’exprimer et de manifester ses opinions dans l’espace public que le pouvoir de Macron continue de s’en prendre violemment. Tout cela s’imbrique parfaitement avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre et le livre blanc sur la sécurité lesquels, tout en la niant, légalisent l’utilisation de la violence policière à l’égard des mouvements sociaux et dans les quartiers populaires. Finie la documentation indispensable des violences policières, bienvenue dans un monde policier où la brutalité et l’impunité de la police régneront en maître. Où la peur de l’espace public et la défiance de l’autre seront la norme : soit, au lieu de le combattre, ce que recherche précisément l’immonde dont la folie meurtrière a encore endeuillé de Conflans Ste Honorine à Kaboul nos populations et pays ces dernières semaines.

Ne les laissons pas faire. Partout participons et construisons les rapports de force pour protéger nos droits et nos libertés fondamentales. Le pouvoir veut ériger la peur et la surveillance généralisée, érigeons partout la solidarité, la justice et le partage, seules valeurs à même de rendre pérenne paix, liberté et prospérité.

Rassemblons-nous et manifestons notre colère dès ce jour, 17 novembre et après pour mettre à terre ce projet liberticide et tous ces dispositifs qui étouffent nos libertés.

L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

[ Action collective ]

Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.

Un décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa contribution financière aux départements qui refusent de faire intervenir les préfectures dans le processus d’évaluation et d’identification de ces enfants.

Pour mémoire, ce sont la loi Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’aide sociale à l’enfance.

L’ensemble du secteur de la protection de l’enfance – et en particulier le Conseil national de la protection de l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.

Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.

Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux fichiers destinés au contrôle migratoire (Visabio et AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé

« appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.

Ainsi, il recourt à présent au chantage financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du soupçon et du contrôle à la question de l’accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.

Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

Paris, le 7 juillet 2020

Signataires :

  • CGT
  • DEI France
  • Fédération SUD Collectivités Territoriales
  • Fédération SUD Santé Sociaux
  • FSU
  • Gisti
  • La Cimade
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Unicef
  • SNPES-PJJ/FSU
  • SNUASFP-FSU
  • SNUTER-La FSU Territoriale
  • Solidaires
  • Solidaires-Justice
  • Syndicat des Avocats de France
  • Syndicat Magistrature

Prise en charge pénitentiaire des personnes “radicalisées”

[ Le rapport très critique de la CGLPL ]

Dans son rapport rendu public le 10 juin dernier, la contrôleuse générale des lieux privatif de liberté (CGLPL) pointe notamment notamment une “uniformisation” de la prise en charge, des critères “opaques” et des atteintes aux libertés…

Nous partageons toutes les réserves émises et dénonçons la doctrine de l’administration qui bafoue les droits des PPSMJ et met en difficulté les agents !


Cliquer sur l’image pour lire le rapport :