La rupture conventionnelle dans la fonction publique

[ Fiche pratique ]

Dans la poursuite de son objectif de destruction de la fonction publique, le gouvernement expérimente une rupture conventionnelle dans les 3 versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires et les contractuels, durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche sur le sujet :

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GIPA 2019

Le décret pour la mise en oeuvre au titre de l’année 2019 de l’indemnité dite de “Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat” a été publié au JO le 10 octobre dernier.

Vous trouverez le calculateur officiel mis en ligne par l’administration (le seul qui fera foi en cas de contestation) à ce lien :

simulateur de calcul de l’indemnité de Gipa

Pour rappel cette indemnité, pansement instauré sous Sarkozy et maintenue sous les gouvernements suivant pour palier a minima à l’absence de revalorisation digne de ce nom du point d’indice, permet de prendre en compte en partie une perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires dont la carrière aura trop stagné au cours des 4 dernières années :

lire le décret

Cette année, le décret concerne la période de décembre 2014 à décembre 2018.

Nous vous invitons à bien surveiller vos fiches de paie dans les prochains mois afin de vérifier – si vous êtes éligibles d’après le calculateur ci-dessus – que l’administration vous verse bien cette indemnité ; le ministère de la justice se distinguant régulièrement pour ne pas verser cette indemnité aux agents éligibles où pour la verser au bout de délais incroyablement déraisonnables !

N’hésitez pas à nous saisir en cas de difficultés.

Le 9 mai tou.te.s en grève pour la défense de la fonction publique et des services publics !

Solidaires-Justice appelle tous les agents du ministère de la justice à se mobiliser face aux attaques en cours contre la fonction publique et contre le projet de loi fonction publique ; projet de loi qui remet en cause le statut des fonctionnaires et leurs droits, les modalités de représentation et de défense des agent.e.s.

A cet effet, l’Union Syndicale Solidaires Fonction Publique a déposé un préavis de grève dont voici le texte :

L’Union syndicale Solidaires Fonction Publique dépose un préavis de grève pour la journée du 9 mai 2019 (de 00h00 à 24h).
Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes et les établissements d’enseignement privé.

Solidaires dénonce depuis de nombreux mois les orientations générales du gouvernement en matière de droits des agent-e-s et salarié-e-s. Ces orientations, malgré les revendications portées par les mouvements sociaux, ne subissent aucun changement.

Solidaires dénonce également toutes les orientations concernant la fonction publique et les services publics : abandons de missions de services publics et fermetures de sites laissant sur le côté une partie de la population et augmentant encore les inégalités, 120 000 suppressions d’emplois sur le quinquennat.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, dont Solidaires demande le retrait, traduit législativement toutes ces orientations :

  • Les instances de représentation des personnels sont fortement ébranlées.
    * Les CAP sont vidées de la quasi-totalité des compétences, ne permettant plus, de fait, une défense des agent-e-s et une étude approfondie de leurs situations personnelles, alors même que le gouvernement affiche comme priorités l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’« emploi des travailleurs en situation de handicap ».
    * La fusion des CT et des CHSCT ne permettra désormais plus de traiter l’ensemble des problématiques relatives aux conditions de travail pourtant déjà fortement dégradées (risques liés aux réorganisations, risques physiques) ni aux problématiques type harcèlement.
  • Le recours accru au contrat est une attaque inadmissible contre le statut de la fonction publique qui par là-même remet en cause l’égalité d’accès de toutes et tous au service public, sans discrimination
  • La mobilité forcée va dégrader la vie des agent-e-s et accompagnera de fait des réformes et restructurations néfastes pour les services publics
  • La rémunération au mérite qui s’accentue n’est pas compatible avec le but même du service public

Ce préavis est destiné à permettre à tous-tes les agents-es de la fonction publique qui le souhaitent, de participer à la journée de grève et manifestation pour faire entendre leurs revendications.

Télécharger le préavis