Le 4 février : toutes et tous en lutte pour les services publics !

Les mobilisations se multiplient en ce début d’année contre les suppressions d’emplois et restructurations dans les services publics.

LE 21 JANVIER

Les agent-es du secteur de la santé, du médico-social et du social se sont mobilisé-es. Le Ségur de la Santé était bien loin des enjeux et revendications : Ils/elles revendiquent 400 € de revalorisation pour pour tout-es, et création des 400000 emplois manquant à la santé, au médico-social — EHPAD, et au social (aide à la personne). Les oublié-es du Ségur de la santé (salarié-es du médico-social et du social), se sont particulièrement mobilis-ées. Sacrifi-ées pendant la crise sanitaire, ils/elles ne bénéficient d’aucune reconnaissance financière de leur engagement et clament l’injustice qui leur est faite : ils/elles n’ont même pas eu les 183 € du Ségur.
L’hôpital public, malgré le rôle central qu’il remplit face à la crise sanitaire va doit subir 4 Mds € de restrictions bud- gétaires, en 2021.

LE 26 JANVIER

Ce sont les personnels de l’Éducation nationale qui ont été en grève à 40 % pour leurs salaires, leurs emplois, le service public de l’éducation. Là aussi, le Grenelle de l’Éducation a été très loin des enjeux.

ENFIN LE 28 JANVIER

C’est au tour du service public de l’énergie de se mobiliser, confronté à une restructuration lourde avec le projet Hercule qui prévoit le démantèlement de l’énergie (avec socialisation des pertes et privatisation des profits).
Les agent-es publics subissent partout restructurations (notamment la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État…), suppressions d’emplois, coupes budgétaires…
Alors que le service public, c’est plus de cohésion sociale et de redistribution des richesses !

Les populations de ce pays se trouvent fragilisées face à la crise sanitaire, et ce sont les plus précaires et les moins bien rémunéré-es qui subissent le plus !
Redonner des moyens aux services publics, c’est renforcer notre défense collective face à la crise, en solidarité avec les plus fragiles.
Reconnaître les agent-es publics, c’est faire le choix d’une fonction publique forte au service de la population, œuvrant dans l’intérêt général, à l’opposé de la loi de transformation de la fonction publique, qui organise le détricotage du statut par la contractualisation à tout va, flexibilise, précarise et génère l’assujettissement de la fonction publique au politique. Cette tentative d’assujettissement se traduit aussi par de multiples cas de répression syndicale.

DANS LE PRIVÉ AUSSI, LES SALARIÉ-ES AUSSI SE SONT MOBILISÉ-ES LE 23 JANVIER

Confronté-es à des plans sociaux massifs : 657 plans de licenciements comptabilisés entre le 1er mars et le 22 novembre 2020, alors que les entreprises privées ont bénéficié de 500 milliards d’aides publiques sans aucune contrepartie. Pire, certaines grandes entreprises du CAC 40 ont versé des dividendes juteux à leurs actionnaires, la crise du COVID leur ayant été plus que profitable, comme le laboratoire SANOFI.

SOLIDAIRES REVENDIQUE

  • l’arrêt des suppressions d’emplois, et au contraire des créations d’emplois, de services publics,
  • des plans massifs de titularisation de contractuel-les,
  • l’arrêt de la répression antisyndicale,
  • le renforcement des services publics et des moyens budgétaires à la hauteur,
  • le partage du travail : 32 h sans flexibilité ni perte de salaire,
  • des contreparties en emplois pour les aides publiques, avec arrêt des délocalisations,
  • le partage des richesses : revalorisations salariales avec réduction des inégalités (reconnaissance desqualifications, en particulier des filières féminisées), attribution d’un nombre de points à tout-es et revalorisation du point d’indice.

RÉALISONS LA CONVERGENCE DES LUTTES PUBLIC / PRIVÉ
EN GRÈVE ET EN MANIF PARTOUT LE 4 FÉVRIER
À L’ APPEL DE L’INTERSYNDICALE CGT, FSU, SOLIDAIRES

Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image ci-dessous :

Retrouvez également ci-dessous le préavis de grève “fonction publique” pour cette journée :

Contre le projet de code de la justice pénale des mineurs

[ Pétition ]

Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.

Aujourd’hui, que ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre.

Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs.

Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.

En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire « plus vite », sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.

Pourtant la « lenteur » de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travail, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.

La question aujourd’hui est donc celle de la faisabilité matérielle d’une telle réforme en l’état des services de protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des barreaux et des tribunaux pour enfants.
En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.

La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.

Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics- que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être, pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.

Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous appelons les Parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote de ce texte. L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

Pour signer cette pétition portée par le collectif “justice des enfants” et dont Solidaires Justice fait partie, cliquer sur le lien ci-dessous :

Pétition contre le projet du code pénal de la justice mineur


ATTENTION JUSTICE DES ENFANTS EN DANGER

[ Communiqué de presse collectif ]

Le 1er décembre 2020 sera présenté à l’Assemblée Nationale le projet de Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM). Loin de faire consensus parmi les acteurs et actrices de la justice des enfants, ce code est imposé, depuis le début, à marche forcée par le gouvernement pour une mise en application au 31 mars 2021, soit à peine 3 mois après son éventuelle ratification par le Parlement. 

Sur un sujet aussi fondamental que celui de la jeunesse, le gouvernement a obtenu une habilitation pour légiférer par voix d’ordonnance, spoliant le débat démocratique. L’administration a, quant à elle, organisé un simulacre de dialogue social dans des délais extrêmement restreints, anticipant y compris sur la partie réglementaire du texte, actant ainsi que la ratification parlementaire ne serait qu’une simple formalité. De fait, l’étude du texte par l’Assemblée nationale est prévue dans un calendrier particulièrement chargé, ce qui laisse là encore peu de place à des discussions de qualité à la hauteur des enjeux. 

Le Collectif Justice des Enfants, composé de professionnel.e.s de l’enfance, (organisations syndicales, institutions représentatives professionnelles, associations issues de la société civile), affirme depuis deux ans son opposition à ce texte et dénonce la démagogie employée par le ministère de la justice laissant entendre que ce code permettrait un retour aux fondamentaux de la justice des enfants, à savoir la spécificité de cette justice par rapport à celle des adultes et la primauté de la réponse éducative sur la réponse coercitive. 

Mais au contraire, à l’exception de très maigres avancées, ce texte vient ancrer les politiques répressives à l’œuvre depuis plus de 20 ans, sans qu’aucun bilan significatif n’en ait été préalablement tiré. En effet, la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis plus de 15 ans, pourtant, à l’exception de la première période de confinement, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants. 

Tout en fixant un âge – 13 ans- en deçà duquel un enfant ne peut être déclaré responsable pénalement, le projet de code prévoit la possibilité d’écarter cet âge sur le critère subjectif du discernement. Il n’y a donc pas d’âge minimal de responsabilité pénale du mineur.e, puisqu’il est possible d’y déroger. 

Par ailleurs, le temps éducatif prévu par ce projet de code est insuffisant et s’apparente davantage au contrôle et à la probation, plutôt qu’à l’accompagnement pluridisciplinaire impérativement nécessaire, s’attachant à l’histoire et la problématique de l’enfant ou l’adolescent. En outre des possibilités très larges sont laissées pour accélérer la réponse pénale et permettent le placement en détention provisoire.

En tout état de cause, il est impensable d’imposer une mise en œuvre d’une telle réforme dans le contexte actuel. En effet, d’une part, malgré un budget ministériel en hausse, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux fixés par cette réforme. D’autre part, la pandémie et les périodes de confinement ralentissent considérablement le fonctionnement de la justice des enfants et font surgir des problématiques nouvelles, chez les jeunes et leurs familles, qui sont davantage au cœur des préoccupations actuelles des professionnels et doivent être priorisées.

Notre collectif défend une réforme de la justice des mineur.e.s qui intègre la dimension protectionnelle de l’enfant et de l’adolescent.e.s, et porte des valeurs éducatives. Pour garantir son efficacité, la justice des enfants a surtout besoin de moyens, ce qui passe par le redéploiement vers les services de la protection de l’enfance, de la prévention de la délinquance, des tribunaux pour enfants, des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse, de ceux, très conséquents actuellement dédiés à l’enfermement. 

Il ne pourra y avoir de réforme de la justice des mineur.e.s effective et efficiente à long terme, s’il n’est pas pris en compte que ceux et celles-ci sont des êtres en construction, que pour les aider et les accompagner vers l’âge adulte il faut avant tout comprendre leur parcours et créer une relation étayante et structurante avec l’adulte qui pour beaucoup d’entre eux et elles a pu s’étioler. Ce n’est pas en jugeant vite que cela sera possible mais au contraire, en s’accordant le temps et les moyens de l’éducation.

Afin de vous présenter les propositions du collectif et les difficultés posées par le projet de code tel qu’il est issu de l’ordonnance du 11 septembre 2019 soumis à ratification, nous vous proposons une conférence de presse :

Le 1er décembre à partir de 12h30 

sur le parvis du Tribunal Judiciaire de Bobigny, symbole incontestable de la grande précarité de la Justice des enfants.

Pour télécharger le communiquer, cliquer sur l’image :

Proposition de loi “sécurité globale” : la démocratie éborgnée

[ Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires ]

Le projet de loi « sécurité globale » en cours d’examen parlementaire à compter du 17 novembre s’ajoute à la longue liste des textes liberticides. Profitant d’un contexte anxiogène du fait des attentats et de la situation sanitaire, le ministre Darmanin a décidé de « muscler » ce qui était au départ une proposition de loi sur la police municipale et la sécurité privée. Dans des proportions telles que les rapporteur-es de l’ONU qui veillent au respect des droits de l’homme et des libertés publiques viennent d’adresser en urgence à Macron un courrier de mise en garde dans lequel ils ne mâchent pas leurs mots. Pour ces derniers, en effet ce projet « porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, de manière non conforme aux obligations énoncées dans les traités internationaux, essentiellement relatives au droit à la vie privée, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et au principe de responsabilité pénale pour violation des droits de l’homme.  » A vrai dire, de la défenseure des droits jusqu’à l’ONU, l’alerte est générale pour les droits démocratiques !

C’est que Darmanin, répondant aux injonctions des syndicats de policiers, n’y va pas de main morte. S’ajoutant à l’octroi à la police municipale de nouvelles prérogatives judiciaires, un accès direct au Parquet et la possibilité d’effectuer des relevés d’identité et pour le secteur de la sécurité privée, la suppression de l’obligation d’accréditation pour procéder à des palpations de sécurité, d’importantes régressions pour les libertés fondamentales sont programmées. Ainsi des vidéos par caméras embarquées des forces de l’ordre qui pourront être transmises en direct dans les salles de commandement pour être exploitées on imagine grâce à la reconnaissance faciale. Mais également l’utilisation des drones munis de vidéos et pas seulement lors des manifestations et enfin l’interdiction de fait de pouvoir filmer les forces de l’ordre en opération de maintien de l’ordre complètent un dispositif répressif sans précédent.

Il ne faut surtout pas laisser ce projet passer ! Au prétexte de sécurité (uniquement des forces de l’ordre), c’est au droit fondamental d’exprimer et de manifester ses opinions dans l’espace public que le pouvoir de Macron continue de s’en prendre violemment. Tout cela s’imbrique parfaitement avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre et le livre blanc sur la sécurité lesquels, tout en la niant, légalisent l’utilisation de la violence policière à l’égard des mouvements sociaux et dans les quartiers populaires. Finie la documentation indispensable des violences policières, bienvenue dans un monde policier où la brutalité et l’impunité de la police régneront en maître. Où la peur de l’espace public et la défiance de l’autre seront la norme : soit, au lieu de le combattre, ce que recherche précisément l’immonde dont la folie meurtrière a encore endeuillé de Conflans Ste Honorine à Kaboul nos populations et pays ces dernières semaines.

Ne les laissons pas faire. Partout participons et construisons les rapports de force pour protéger nos droits et nos libertés fondamentales. Le pouvoir veut ériger la peur et la surveillance généralisée, érigeons partout la solidarité, la justice et le partage, seules valeurs à même de rendre pérenne paix, liberté et prospérité.

Rassemblons-nous et manifestons notre colère dès ce jour, 17 novembre et après pour mettre à terre ce projet liberticide et tous ces dispositifs qui étouffent nos libertés.