Violences institutionnelles au ministère de la justice : l’exemple de l’UEHC de Paris

Les trois organisations syndicales SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ IDF, SOLIDAIRES-Justice IDF accompagnent et soutiennent les collègues de l’UEHC de Salomon de Caus depuis de longs mois, dans leur combat contre la maltraitance institutionnelle érigée en mode de gestion d’équipe.
Nous vous invitons à lire leur courrier ci-dessous et à les soutenir pleinement, notamment en signant la pétition que nous allons diffuser très prochainement.

PJJ PROMOTRICE DE MALTRAITANCE

Des professionnel.le.s maltraité.e.s, une directrice de service protégée

Chers.ères collègues,

Nous vous faisions part en fin d’année 2019 des conditions de travail au sein de l’UEHC de Paris et notamment de la maltraitance de la directrice de service en poste depuis le 1er septembre 2016.
Après plusieurs alertes auprès de la direction territoriale de Paris qui a tardé à en mesurer l’ampleur, l’équipe a décidé de se mettre en grève le 12 novembre 2019 en demandant à rencontrer la direction interrégionale IDF-OM.

Le 14 novembre 2019, en présence des 3 organisations syndicales (SNPES, CGT et SOLIDAIRES), des éducateurs de l’UEHC de Paris ont été reçus par le secrétaire général de la DIR IDF-OM et la directrice territoriale de Paris.
Lors de cette rencontre, les éducateur.trice.s ont pu témoigner avec émotion du harcèlement et de la maltraitance de la directrice de service depuis plus de 3 ans.
Le secrétaire général reconnaissait les faits énoncés en indiquant au sujet de la directrice de service de l’UEHC de Paris « qu’il y avait des problèmes relationnels gravissimes avérés avec des agents de l’UEHC, des agents d’autres services PJJ, des agents de la plateforme et y compris avec sa hiérarchie « .
Nous apprenions également que la directrice de service avait été rappelée à l’ordre sans que nous observions le moindre changement d’attitude à l’égard de ses agents ou des jeunes confiés à l’UEHC, victimes de sa maltraitance au quotidien.
A l’issue de cette rencontre, il nous sera demandé de témoigner par écrit à titre individuel et collectif de la violence de la directrice de service pour l’écarter de l’UEHC de Paris et ainsi protéger l’équipe et les jeunes placés.»

Des écrits seront donc produits et transmis au Directeur Interrégionale d’IDF-OM et une copie sera adressée au CHSCT, saisit également à ce moment précis. Des mains courantes seront également déposées à l’encontre de la Directrice de Service.
En attendant, il est demandé à la Directrice de service de ne plus se rendre sur l’UEHC de Paris. Elle est missionnée à la DT sans que l’on en sache la durée.

Quelques temps après, de nouveaux témoignages en faveur de la Directrice de Service, principalement rédigés par des agents contractuels arrivés depuis peu sur l’UEHC, évoquent des problèmes de dysfonctionnements, un clivage de l’équipe éducative et dans l’équipe de Direction.
Ces témoignages n’ont d’autres buts que d’atténuer les responsabilités de la Directrice de Service et lui attribuer des circonstances atténuantes à la maltraitance et violence qu’elle avait installées, violence qui nous le rappelons était connue par l’Administration.

Le rapport d’un inspecteur «Hygiène et Sécurité» du Ministère de la Justice révélera une moyenne d’arrêts maladie plus importante que sur les autres structures et évoque des agents en souffrance sur leur lieu de travail.

En accord avec la DIR, la DT 75 décide, au regard des différentes alertes (journée de grève, saisine du CHSCT, courriers au DIR, mains courantes), de la mise en place en janvier 2020 d’un contrôle de dysfonctionnement et cela bien que la directrice de service ait été déplacée en DT.
Plusieurs personnes de l’équipe (cadres, éducateurs, agents techniques, jeunes placés) seront entendues par des agents de la direction aux missions éducatives (DME) de la DIR.
Aucun retour donnant lieu à un contradictoire ne sera fait à l’institution alors qu’il avait été annoncé par le DIR adjoint et l’équipe de la DME qu’il y aurait la transmission d’un pré-rapport qui permettrait des échanges avec les personnels de l’UEHC.
Entre temps, l’établissement continue à assurer l’accompagnement des jeunes placés malgré l’absence de Directrice de service, le long arrêt maladie de la responsable d’unité éducative, le contexte sanitaire lié à la COVID 19. L’équipe reste solidaire et certain.e.s éducateur.trice.s assurent l’intérim de responsabilité pédagogique et les astreintes en attendant le retour de la RUE et l’arrivée d’un nouveau directeur de service.

Le 18 septembre 2020, l’ensemble du personnel de l’UEHC de Paris et le nouveau Directeur de service, missionné, sont convoqués à la direction interrégionale pour avoir connaissance des conclusions du rapport du contrôle de dysfonctionnement.
Le directeur interrégional fera la lecture de ces conclusions en présence du DIR adjoint, du secrétaire général, du DRH, de la DT 75 et d’un RPI 75, tenant un discours d’une extrême violence.
Aucune intervention de la part des personnels de l’UEHC n’est autorisée.
L’équipe est humiliée, insultée dans ses fonctions, qualifiée de ne «même pas être digne d’un hôtel». Le DIR évoque de graves dysfonctionnements au préjudice des jeunes confiés dans l’établissement, un clivage de l’équipe et des tensions existantes au sein de l’équipe de direction. Il évoque également des oppositions de certains agents à la directrice de service.
A aucun moment, il n’est fait mention d’éléments positifs concernant le travail des éducateurs ou de la responsable d’unité éducative, des orientations réussies, du travail mené avec les partenaires, des mises en place d’activités, des camps organisés, d’un établissement avec un taux d’occupation annuelle parmi les plus élevés et ce dans un contexte de travail difficile lié à la personnalité de la directrice de service.

Après une succession de reproches accablants, le DIR IDF-OM annonce la préconisation du départ de l’équipe de direction et des 4 plus anciens éducateurs dans l’intérêt du service.

Après la violence subie depuis plus de 3 ans de la part de la directrice de service, l’équipe de l’UEHC Paris se voit subir la violence et le mépris du directeur interrégional.

Par le discours méprisant et les sanctions déguisées annoncées par le DIR IDF-OM, il est très difficile de ne pas penser que l’administration protège l’ancienne directrice de service de l’UEHC de Paris, cautionnant ainsi 3 ans de maltraitance au sein de l’institution.

Nous dénonçons aujourd’hui la violence organisée par la DIR IDF-OM et la DT 75 qui ont fait le choix de sanctionner les agents qui ont dénoncé la maltraitance de la directrice de service envers les professionnels qu’elle avait sous sa responsabilité.

L’équipe ne s’oppose pas au travail éducatif mené auprès des jeunes qui lui sont confiés, elle ne s’oppose pas à sa Direction, elle s’est opposee et continuera de s’opposer à toute forme de maltraitance et de harcelement tel que celles vécues pendant des mois à l’UEHC de Paris.

Nous exigeons l’accès à l’intégralité du rapport du contrôle de dysfonctionnement, la suspension des injonctions à muter et des éventuelles mesures disciplinaires.

L’équipe n’exclut pas de faire grève dans les prochains jours afin de manifester son refus d’être maltraitée dans la continuité.

L’équipe de l’UEHC de Paris

cliquer sur l’image pour télécharger le courrier :

Abandon du Code de la justice pénale des mineurs : Pour une réforme ambitieuse et la création d’un Code de l’enfance

[ Communiqué collectif ]

Des personnalités et des professionnel-les de l’éducation, de la protection de l’enfance et de la justice demandent aux parlementaires un abandon du projet de code de la justice pénale des mineurs afin de mettre en place un vrai débat pour construire ensemble un code de l’enfance !

Le 12 mai 2020, plus de 500 personnalités, professionnels de l’enfance en danger, des acteurs associatifs, des citoyens, nos organisations syndicales et professionnelles interpellaient la garde des Sceaux et les Parlementaires en leur demandant l’abandon pur et simple du projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Pour « reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, et ainsi de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants au centre des enjeux. »

Car l’urgence n’est pas de voter le report d’un code de la justice pénale des mineurs de quelques mois, ce qui ne remédiera pas aux manques criants de la justice des mineurs : des moyens humains, matériels et financiers, permettant aux professionnels d’exercer pleinement leurs missions de protection de l’enfance en danger. Par ailleurs, les deux mois de confinement ont rendu la situation des juridictions pour enfants intenable en terme de cumul d’activité et rendent difficile voire impossible la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs pour le mois de mars 2021.
Certains présidents de juridictions et de nombreux magistrats l’ont constaté.

Au contraire, et encore plus à ce jour, l’urgence est de remettre l’enfant au centre du débat.

L’urgence est de se donner le temps et les moyens d’un véritable débat parlementaire, avec tous les acteurs et actrices de la justice civile et pénale des mineur.e.s.

Certains parlementaires l’ont entendu : en proposant au Sénat un amendement invitant le gouvernement « à renoncer à la partie législative de son ordonnance et à organiser le débat parlementaire autour d’un projet de loi élaboré en concertation avec tous les acteurs qui en ont largement exprimé la demande ».
Si cet amendement a été rejeté, rien n’est encore fait !

Alors que le nouveau projet de loi sur les dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19 est toujours en discussion entre les deux Chambres, il est encore temps d’agir et de prendre les mesures nécessaires !

Donnons-nous les moyens et l’ambition, en abandonnant le projet de code de la justice pénale des mineurs, de penser ensemble et d’adopter dans un consensus le plus large possible un véritable Code de l’enfance !

La Ligue des Droits de l’Homme, la CGT, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ/FSU, la FSU, l’OIP, Union syndicale Solidaires, Solidaires Justice, SNUAS-FP/FSU, Fédération Sud santé sociaux, SNUTER la FSU territoriale, SNEPAP FSU, Fédération Sud Collectivités Territoriales , DEI France, la FCPE.

Télécharger le communiqué

Le coronavirus et le capitalisme : deux épidémies à combattre !

Le coronavirus est une menace et un danger et chacun-e en prend la mesure au fur et à mesure de la propagation du virus de par le monde. Mais il est légitime d’interroger la réaction d’Emmanuel Macron et ses annonces lors de son intervention télévisuelle du jeudi 12 mars. Nous entrons dans une nouvelle période. Lutte contre le coronavirus ou régressions sociales, ce n’est pas une alternative. Nous continuerons à combattre les politiques régressives : réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites…et à refuser la répression et les violences policières. Nous demandons le même déploiement de moyens pour faire face à l’urgence sociale et écologique. Ni coronavirus, ni union sacrée, la lutte continue contre tout ce qui détruit nos existences. Solidarité avec les victimes du coronavirus, solidarité avec toutes celles et ceux que ce système attaque ; indéfectiblement. La lutte ne s’arrêtera pas avec la maladie. Nos combats pour un monde où la solidarité, la protection sociale et les services publics sont les meilleurs remparts contre les fléaux et l’injustice, sont plus que jamais légitimes.

Retrouvez au lien ci-dessous toutes les rubriques consacrées à la crise du COVID-19 sur le site de l’union Solidaires :
https://solidaires.org/Le-coronavirus-et-le-capitalisme-deux-epidemies-a-combattre-19573

cliquer sur l’image pour ouvrir le lien


Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Mobilisons nous pour la justice et la protection des enfants

[ communiqué du collectif pour la justice des mineurs – 21 janvier 2020 ]

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants.

C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75ème anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse.

Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique !

Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue ;
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire) ;
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants ;
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la Commission Consultative des Droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des Droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu.es, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75ème anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 Place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Cliquer pour télécharger le communiqué