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Collectif National Justice des Enfants

[ Communiqué de presse du 30 septembre 2021 ]

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.

Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés ou dans les prisons.

Élaboré sans réelle concertation avec les professionnel.le.s de l’enfance et sans débat de fond démocratique, le Code de la Justice Pénale des Mineurs va au contraire conduire à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents.

En janvier 2021, au moment de la navette parlementaire, nous rappelions à nouveau que l’utilité de cette réforme procédurale de la justice des mineurs n’était pas démontrée, qu’il était urgent de donner davantage de moyens humains et matériels à la justice des enfants, pour garantir la nécessaire protection de chacun d’entre eux. L’état des juridictions pour enfants, comme à Marseille ou Bobigny, le démontre quotidiennement.

Nous le rappelons ici : un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en souffrance et en rupture, par conséquent en danger. Pour permettre aux professionnel.le.s de l’accompagner, il faut du temps. Or, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, et encore moins celui du législateur qui a imaginé des procédures extrêmement courtes.

Nous constatons aujourd’hui que malgré le report de 6 mois dans sa mise en application, les principaux acteurs de la justice des enfants en charge de l’application du CJPM ne sont toujours pas prêts car, dans leur grande majorité, peu formés aux nouvelles procédures. Dans la précipitation gouvernementale, cette dimension a été occultée au profit d’une mise en œuvre au pas de charge. Le texte lui-même n’était manifestement pas prêt puisque, avant même son entrée en vigueur, il est d’ores et déjà envisagé de le modifier dans pas moins de trois projets de loi en cours d’examen au Parlement.

Ce nouveau code de justice ne va également rien régler des conditions de travail délétères de nombreux services qu’ils soient judiciaires, associatifs ou territoriaux. Au temps d’appropriation du nouveau texte, s’ajoute la question endémique de l’organisation des services publics, sinistrée de longue date, situation aggravée depuis 18 mois par la crise sanitaire, l’application sans préparation du bloc peines et la justice expéditive imposés par le Garde des Sceaux pour « apurer les stocks », terminologie qui en dit long sur la perception des adolescents sous mains de justice par le gouvernement. Une justice expéditive ne saurait répondre aux difficultés des enfants et des adolescents qui passent à l’acte à un moment de leur existence.

Nous affirmons que la justice prônée par le CJPM à compter de son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, sera une justice obéissant à des logiques gestionnaires et comptables, soumise aux injonctions du temps politique et non du temps judiciaire et éducatif nécessaire à un accompagnement efficace de l’enfant.

La responsabilité en incombera aux décideurs politiques, non aux professionnel.le.s de l’enfance qui n’ont eu de cesse depuis 2018 de dénoncer les dérives et les écueils de cette réforme.

Pour toutes ces raisons, le Collectif invite l’ensemble des médias à venir rencontrer le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescents partout où des appels seront passés en région et pour l’Île de France à Bobigny (93) sur le Parvis du Tribunal Judiciaire.



Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :

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Pour des services publics SOLIDAIRES !

La rentrée sociale se situe dans un contexte particulier, entre mesures liberticides (le passe sanitaire obligatoire), complotisme et récupération par l’extrême droite à l’affût des élections présidentielles, et de l’autre le refus de lever les brevets des vaccins pour lutter contre la pandémie qui est toujours là…. Le gouvernement libéral de Macron s’empêtre dans les contradictions. Pendant ce temps, chômage et précarité, attaques contre les services publics se développent. Notre protection sociale est menacée : le gouvernement laisse filtrer le possible retour de la réforme des retraites, qui générera une baisse des pensions, alors qu’il vient de procéder à la réforme de l’assurance chômage qui réduit les droits des chômeurs. Les inégalités sociales se creusent.

OUI AUX LIBERTES PUBLIQUES ! NON AU PROFIT SUR LA PANDEMIE !

Le gouvernement a fait le choix de L’autoritarisme et de la répression plutôt que celui d’une campagne de conviction pour la vaccination. Le Passe sanitaire a été rendu obligatoire pour certains personnels (personnels soignants, médico-social, EHPAD, SDIS), menacés de suspension avec perte de salaire. Hier applaudis, aujourd’hui montrés du doigt comme potentiels vecteur du COVID….Héros puis zéros de conduite ! De toute façon, la lutte contre la pandé- mie résultat de la mondialisation des échanges, ne se gagne pas dans un seul pays. Solidaires revendique la levée des brevets des vaccins, afin de permettre le transfert de technologie et l’accès de toutes les populations aux vaccins, en particulier les plus précaires qui sont les moins vaccinées. Il faut aussi procéder à la socialisation des grands laboratoires pharmaceutiques qui se gavent de profits et arrosent leurs actionnaires de juteux dividendes.

QUELLE RECONNAISSANCE DES AGENT-ES PUBLICS ? RÉMUNÉRATION EN BERNE …

Les soignant-es sont toujours aussi mal payée-es au vu du résultat du Ségur de la Santé, qui n’a octroyé que de maigres mesures indemnitaires en lieu et place d’une véritable reconnaissance indiciaire des qualifications. Quant au médico-social… Les enseignant-es n’en reviennent pas d’avoir été à ce point floué-es par le Grenelle de l’Éducation, dont l’appellation pompeuse ne recouvre qu’une caisse vide. Le gouvernement distille de parcimonieuses mesures indemnitaires là où on attendrait outre une indispensable reconnaissance des qualifications par des grilles indiciaires, la revalorisation du pouvoir d’achat par le dégel du point d’indice, la réduction des inégalités par l’attribution d’un nombre de points d’indices à tout-es.

OÙ SONT PASSÉS LE SERVICE PUBLIC ET NOS EMPLOIS ?

Restructurations partout, coupes budgétaires, crise sanitaire et hôpital public manquant de lits, de bras, école publique en difficulté face aux suppressions de postes…. Il faut rendre ses moyens au service public facteur de redistribution des richesses. Or le déficit en emplois et la précarité s’accroissent dans la fonction publique, renforcés par les réformes du gouvernement Macron : un agent sur cinq est contractuel de droit public cumulant bas salaire et incertitude sur l’avenir. Solidaires fonction publique revendique des plans de titularisation massifs et le recrutement statutaire de fonctionnaires.

EN ROUTE POUR LA TRANSFORMATION SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE !

Dans un contexte de libre-échange mondialisé effréné et sans contrôle, qui organise le dumping social et environnemental, et fait fi de la santé des populations, confrontées aux conséquences du réchauffement climatique outre la pandémie, il est temps de mettre en place une transition écologique, économique et sociale, pour une société solidaire. Cela passe par la relocalisation des emplois et la conditionnalité des aides à des normes sanitaires, sociales et environnementales, le partage du travail et des richesses, des services publics promouvant la cohésion sociale.

PRIVÉ/PUBLIC, LUTTONS ENSEMBLE POUR GAGNER !



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Pour une autre protection judiciaire des enfants

Appel collectif – journée d’action du 30 septembre 2021

Le collectif national des professionnel.le.s de la justice des enfants et des adolescent.e.s en appelle au rassemblement des professionnels le jeudi 30 septembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs, pour rappeler les difficultés présentes et à venir posées par ce nouveau texte et réaffirmer la nécessité d’une justice des enfants protectrice et éducative.

Vous, professionnel.le.s, de l’enfance et l’adolescence, qui chaque jour répondez aux besoins des enfants et de leurs familles, savez combien ce texte n’offre aucune perspective positive dans l’accompagnement des jeunes.

Vous, parents et citoyen.nes, qui êtes préoccupé.es par l’avenir de vos enfants, sachez que ce texte aggravera la situation des enfants en danger.

Avec ce nouveau texte, le Gouvernement impose, sans avoir écouté les revendications portées par le collectif, un texte qui renforce une idéologie sécuritaire et gestionnaire entérinant une politique pénale toujours plus expéditive et répressive.

Nous le savons tous et toutes, les difficultés de la justice des enfants ne sont pas liées au texte de l’ordonnance de 1945 mais bien au manque récurrent de moyens alloués à la justice et au secteur de l’enfance depuis plusieurs décennies.

Aujourd’hui, tous les secteurs de l’enfance, de la justice, du social et du médico-social souffrent d’un manque de professionnel.le.s formé.e.s et de lieux d’accueil permettant l’effectivité des décisions prises et un accompagnement de qualité.

Aujourd’hui, la situation est telle que les professionnel.le.s ne peuvent plus collaborer les un.e.s avec les autres. La gestion de l’urgence fait perdre tout sens aux décisions judiciaires et au travail éducatif qui en résulte. Elle ne permet plus aux enfants et à leurs familles de comprendre la décision et la portée des actes jugés.

Le contrôle, la répression ne sont pas des leviers pertinents pour agir sur l’ensemble des difficultés rencontrées par les jeunes et leurs familles.

Le CJPM n’est pas la réponse attendue des professionnel.le.s laissé.e.s pour compte des décisions politiques. Les inquiétudes sont profondes et les attentes d’autant plus fortes que les carences devenues endémiques de la justice des enfants risquent d’aggraver les difficultés.

Depuis le premier jour, nos institutions, leurs représentations syndicales et les associations impliquées demandent une autre justice pénale des mineurs au sein d’un Code de l’Enfance, en étant force de propositions pour une justice adaptée aux enfants et aux adolescent.e.s .

(https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/projetdereformeplateformeordonnance.pdf).

Pour une autre protection judiciaire des enfants, nous vous appelons à vous rassembler partout en France le jeudi 30 septembre

lieux de rassemblement à déterminer avec vos barreaux/sections locales.



Cliquer sur l’image pour télécharger l’appel :

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Nouvelle adresse !

Solidaires-Justice change d’adresse !
Désormais pour nous écrire c’est ici :

Solidaires-Justice
31, rue de la Grange aux Belles
75010 PARIS

Attention cependant : cette adresse n’est qu’une adresse postale, hébergée dans les locaux de l’Union Syndicale Solidaires.
Pour nous trouver et nous joindre en direct c’est toujours :

par téléphone : 06 52 79 57 94

Ou par mail : synd@solidaires-justice.fr

Toutes nos coordonnées, nationales ou locales, ici : https://www.solidaires-justice.fr/contact/

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Projet de loi sur la protection de l’enfance

Nous exigeons un débat pour établir un code de l’enfance qui protège tous les enfants Et adolescent.e.s de ce pays

Tribune collective

Présenté le 16 juin dernier au Conseil des Ministres, le projet de loi sur la protection de l’enfance est en cours d’examen à l’Assemblée nationale

Les principaux points de ce texte auraient pour finalité “de mieux protéger les enfants contre les violences” et de “mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance”, avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil… Néanmoins, ce texte est aussi celui qui , sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés , en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineur.e.s isolé.e.s étrangers.eres.

Ce projet de loi, établi et discuté dans la précipitation, le gouvernement ayant encore une fois recours à la procédure accélérée, ne permet pas de garantir suffisamment l’intérêt des enfants et ne répond pas aux attentes légitimes des acteurs et actrices intervenant en protection des enfants. Il n’évoque pas la notion de prévention de l’enfance en danger et surtout le manque de moyens pour assurer l’ensemble des missions de prévention et de protection de l’enfance.

En effet, la protection de l’enfance connaît une crise profonde en raison du défaut criant de moyens et d’une politique globale de prise en charge des enfants erratique et morcelée dans de nombreux départements. Ainsi des décisions judiciaires en assistance éducative restent inappliquées ou retardées par manque de moyens humains et d’accueil ; des enfants sont laissés à domicile dans un contexte de danger avéré ou bien placés à l’hôtel faute de place en institution; ou bien encore confiés à des structures inadaptées à leur problématique ou éloignées de leurs attaches sociales et familiales, par défaut de diversité des hébergements ou de place ; le travail indispensable d’intégration des familles dans le processus éducatif est souvent « oublié » dans le stress du quotidien de travail, etc.

Dans ce contexte particulièrement oppressant, les professionnels ne se reconnaissent plus dans des demandes centrées en permanence sur l’urgence, le chiffre et les gestions comptables à l’origine d’ un épuisement psychique et physique et d’une perte de sens de leur engagement professionnel.

Ces graves dysfonctionnements ne seront pas réglés par ce texte qui élargit au contraire les possibilités de délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance, amoindrissant de fait le contrôle du juge,, ne garantit pas l’absence d’éloignement des enfants faute de structures de proximité et prévoit de trop nombreuses dérogations à l’interdiction d’héberger des enfants en hôtel ou en centres de vacances, Il est aussi une occasion manquée de permettre une pleine et entière assistance en justice du mineur, particulièrement vulnérable, à tous les stades de la procédure et la question de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est à nouveau ignorée.

Pire, ce texte organise la scission entre protection de l’enfance et prise en charge des enfants isolés étrangers. Loin de répondre aux véritables problématiques qui rendent l’accompagnement de ces

enfants discriminatoire (invisibilisation de leurs difficultés, accompagnement éducatif insuffisant, absence d’hébergement ou hébergement à l’hôtel, éloignement géographique forcé pour satisfaire les quotas par département), il organise un glissement dangereux et inacceptable de la protection de l’enfance vers la politique d’immigration.

Le recours de fait obligatoire au fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » induit une logique de contrôle, au détriment de la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables et au risque de refuser par erreur la protection à un enfant.

Par ailleurs, ce projet de loi est discuté alors qu’entre en application, le 30 septembre 2021 le code de la justice pénale des mineurs, très contesté également qui affiche des réponses fermes et rapides au détriment du temps essentiel de l’accompagnement éducatif.

En définitive, il ne prend pas en compte la protection de l’enfant dans sa globalité. . Il fait l’impasse sur la dimension pourtant essentielle de la prévention, n’évoquant aucunement certains des lieux de vie des enfants et adolescents tel que l’école.

Pour éviter ces différents écueils, nous demandons que le débat soit réorienté sur la réflexion autour d’une véritable protection de l’enfance, globale et dotée des moyens adéquats, dont les dispositions seraient réunies dans un code de l’enfance intégrant les deux dimensions que sont la protection des enfants et la prévention, dont font pleinement partie les mineur.e.s non accompagné.e.s, et la justice pénale des mineur.e.s.

Tous ces enfants sont les mêmes : ils ont besoin d’un accompagnement et d’une aide cohérente et bienveillante.

Cette jeunesse reste l’avenir de notre société. Demain adulte, comment peut-elle se construire dans cet état de relégation, d’abandon, de stigmatisation qui lui est imposé ? Quels citoyens et citoyennes seront ces jeunes demain? Il s’agit de l’urgence de leur protection immédiate, mais aussi d’un investissement humain à long terme dans la construction d’une société plus apaisée.

Organisations signataires :
Conseil National des Barreaux – Syndicat de la Magistrature – Syndicat des Avocats de France – SNPES-PJJ/FSU – La CGT – FSU – Ligue des Droits de l’Homme – Solidaires – SNUASFP FSU – SNUTER FSU – DEI France – SNEPAP FSU – SUD Santé Sociaux – Solidaires Justice – SUD Collectivité Territoriales

Une version “courte” de cette tribune est publiée sur le site internet du journal Libération, lire à ce lien.