Télétravail et absence pour garde d’enfant : Solidaires-Justice écrit au directeur de l’administration pénitentiaire

A la suite de consignes données par des services RH régionaux de l’AP (notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris) qui entendaient restreindre l’accès aux autorisations d’absence pour garde d’enfant (en plaçant plutôt les agents en télétravail) Solidaires-Justice a saisi, ce 14 janvier, le DAP de cette question en lui demandant de bien vouloir rappeler à l’ordre ses zélés services.

Monsieur le Directeur,

Notre organisation syndicale a été informée d’instructions excessivement restrictives des droits des agents données par vos services régionaux (notamment la DI de Paris, voir pj) à l’occasion de la journée de grève dans l’Education Nationale du 13 janvier 2022.

En effet, on peut lire dans l’exemple ci-joint* que les établissements et services sont invités à mettre d’office des agent.e.s en télétravail si celles et ceux-ci étaient amené.e.s a devoir rester chez eux pour assurer la garde de leurs enfants en cas d’impossibilité d’accueil dans l’école.

Nous vous rappelons que pour être placé.e en télétravail un.e agent.e doit nécessairement en avoir fait la demande et que, par ailleurs, les parents bénéficient de 12 jours pour « assurer la garde de leur enfant » (à partager entre les 2 parents lorsque cela est possible). La « garde d’enfant » et le « télétravail » sont 2 positions administratives différentes et incompatibles qui répondent à des situations distinctes.

Par ailleurs si l’article 13 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique stipule qu’en « cas de circonstances exceptionnelles les employeurs peuvent imposer le télétravail » il est constant que les circonstances évoquées font référence à des situations qui n’ont rien à voir avec une journée de grève ponctuelle, dans l’Education Nationale ou ailleurs.

Cette notion renvoie habituellement à des cas tels que des intempéries exceptionnelles, des catastrophes naturelles, ou des crises pandémiques.

Nous contestons également l’interprétation, tout aussi excessivement restrictive, de la possibilité d’octroie de jours de « garde d’enfants » aux agent.e.s que vos services parisiens tentent de limiter aux cas où l’autre parent justifierait spécifiquement de ne pouvoir assurer cette garde. Comme rappelé ci-dessus, ces jours, au nombre de 12, doivent être répartis entre les parents de manière équitable (idéalement 6 jours chacun) sauf si l’autre parents n’en bénéficie pas dans son secteur d’activité ou en cas de parents isolés. En dehors de ces cas, les parents doivent pouvoir disposer comme ils l’entendent et en fonction de leur organisation personnelle de leur 6 jours chacun, sans avoir à se re-justifier à chaque demande.

Au regard des ces consignes, de nature à mettre les agent.e.s en position d’incertitude et d’insécurité permanente vis-à-vis de leurs droits et de leurs contraintes familiales et personnelles – méthodes managériales particulièrement malvenues en cette période et génératrice de risques psychosociaux – nous vous demandons de bien vouloir rappeler à vos services régionaux les règles de droits et les bonnes pratiques de gestion qui s’appliquent en matière d’autorisation d’absence pour garde d’enfant et de télétravail.

Dans l’attente de vos diligences, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.

* Voici les termes de l’instruction litigieuse :

Suite à l’annonce d’une journée de grève dans l’Education Nationale demain, je vous informe que les agents qui se retrouvent en difficulté de garde d’enfant devront être positionnés sur Origine en garde d’enfant (ENF). Ils devront pour cela justifier de l’impossibilité de leur conjoint de procéder à la garde (justificatif employeur) et justifier de la fermeture de la classe de leur enfant.
Lorsque ce positionnement en garde d’enfant porte atteinte dans certains services au bon fonctionnement du service public, il pourra être décidé par la hiérarchie de positionner l’agent en télétravail, si ses fonctions le permettent.


Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :

LE 27 JANVIER, POUR NOS SALAIRES ET LA RECONNAISSANCE DE NOTRE TRAVAIL

A part quelques mots, gratuits et hypocrites, de nos dirigeants une fois l’an pour les vœux, nul part, jamais, notre travail n’est reconnu ! 

Dans les tribunaux
Auprès des mineurs
Pour la réinsertion et la lutte contre la récidive
Dans les établissements pénitentiaires

La 1ére des reconnaissances C’EST le salaire !

Parce que nos rémunérations sont indignes de nos métiers (essentiels) et de nos conditions de travail (déplorables),

Toutes et tous mobilisé.e.s, en grève et en manifestation le 27 janvier !

Pour télécharger le tract et accéder au simulateur et à la pétition, cliquer sur l’image :

Préavis de grève de Solidaires Fonction Publique pour la journée du 27 janvier 2022 :

CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

UN OBSERVATOIRE POUR MIEUX ANALYSER SES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS

[ Communiqué de presse ]

Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.

Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation.

Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.

A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.

Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis

pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :

Mobilisation « justice » le 15 décembre 2021 – CA Riom

Dans la continuité de la mobilisation générale pour la justice, prévue le 15 décembre prochain à Paris, Solidaires justice 63 sera présent devant la Cour d’Appel de Riom le même jour, à 8h30.

Cette mobilisation intervient après la publication, le 24 novembre, d’une tribune signée à ce jour « par plus de 5 200 magistrats, 1 200 greffiers et 500 magistrats actuellement en formation » pour dénoncer leurs conditions de travail et leur mal-être grandissant.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre structure locale par mail :

solidaires-justice63@solidaires-justice.fr

Cette journée de grève et de mobilisations est couverte par le préavis « Solidaires Fonction-Publique » déposé auprès de la ministre de la fonction publique pour le mois de décembre :

LA VÉRITABLE RECONNAISSANCE DES AGENTES ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE PASSE PAR UNE AUGMENTATION GÉNÉRALE DE LEURS SALAIRES

[ Tribune ]

La reconnaissance du rôle des agents de la fonction publique passe par une augmentation générale de leurs salaires, souligne dans une tribune au « Monde » un appel collectif de syndicalistes, de militants de la vie associative, de la vie politique et de la culture :

La crise issue de la pandémie a eu au moins une vertu : la reconnaissance de l’engagement et des compétences des agentes et agents de la Fonction publique.

Qui prétendrait aujourd’hui que les femmes et les hommes de l’hôpital public, celles et ceux de l’Education nationale, des services départementaux d’incendie et de secours perçoivent une juste rémunération?

Et ce qui est vrai pour ces professions l’est également pour toutes celles qui œuvrent à l’intérêt général et à la protection des populations, qu’elles soient sur le devant de la scène médiatique ou non.

A l’heure où, de manière tout à fait légitime, le pouvoir d’achat est à nouveau la principale préoccupation de la population, les personnels des trois versants de la Fonction publique ne peuvent se contenter de discours louangeurs ou de mesures parcellaires.

Il en va aussi de l’attractivité de la Fonction publique, de sa capacité à recruter et maintenir en son sein des agentes et agents à la formation et à la qualification du plus haut niveau possible, dimension indispensable à la qualité du service public.

De significatives et urgentes augmentations générales sont indispensables.

Sans attendre, il faut donc rompre avec l’absence de mesures générales :  il faut ainsi revaloriser le point d’indice, dont le gel, en plus de dix ans, a entraîné pertes de pouvoir d’achat considérables, absence de reconnaissance des qualifications et rabougrissement des carrières. D’autres mesures – telles que l’attribution d’un nombre de points uniforme à toutes et à tous – doivent être envisagées.

Nous n’oublions pas que plus de 60 % des personnels de la Fonction publique sont des femmes. Il faut donc en finir avec les inégalités professionnelles dont elles sont victimes.

Nous n’oublions pas d’avantage que plus d’un million de non titulaires et précaires travaillent dans la Fonction publique et que leur situation doit être également améliorée.

Nous, signataires de cette tribune, venons d’horizons différents : militantes et militants de la vie associative, de la vie politique, syndicalistes, femmes et hommes de la Culture…

Mais, toutes et tous considérons que les services publics pour lesquels notre attachement est sans faille ont besoin de femmes et d’hommes bénéficiant d’un salaire décent et valorisant. 

C’est pourquoi, nous demandons que le Président de la République et le Gouvernement ouvrent sans attendre de véritables négociations pour procéder, dès le début 2022, aux augmentations générales de salaire que les agentes et agents de la Fonction publique méritent amplement.

Voir les signataires et signer la pétition :

https://lespetitions.eu/petition/org/intersyndicales/la-veritable-reconnaissance-des-agentes-et-des-agents-de-la-fonction-publique-passe-par-une-augmentation-generale-de-leurs-salaires