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Retard de salaire et prime spéciale d’installation non perçue

[ L’intersyndicale SNEPAP-FSU / SOLIDAIRES-JUSTICE Ile-de-France saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ]

Monsieur le Directeur Interrégional,

Les syndicats SNEPAP –FSU et SOLIDAIRE JUSTICE souhaitent vous interpeller sur les difficultés rencontrées depuis septembre par un grand nombre d’agents et agentes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’établissement pénitentiaire (EP) de la DISP de PARIS (CPIP, personnels administratifs, DPIP élèves ou titulaires et personnels de surveillance), qu’iels soient aussi bien nouvellement titulaires en premier poste sur la DI, que titulaires arrivant suite à une mutation.

En effet une grande partie d’entre eux et elles ne perçoivent pas leur rémunération mensuelle en entier et certain.es n’ont toujours pas perçue la prime spéciale d’installation (PSI) comme prévu par le décret n°89-259 du 24 avril 1989.

Au regard de la cherté de la vie en Ile de France et de l’inflation actuelle, des collègues se retrouvent en grande précarité financière et rencontre de ce fait des difficultés dans leurs quotidiens pour assumer leurs charges courantes, leurs traitement n’étant versés que partiellement.

Il nous paraît souhaitable que vous vous penchiez, avec vos services, sur les raisons et la chaîne de responsabilité qui nous amène aujourd’hui à cette situation intolérable pour des agents et agentes qui, au quotidien, sont dévoué.es à leurs missions et qui, du fait des lenteurs et erreurs de l’administration, se retrouvent dans des situations financières et personnelles catastrophiques.

Nos organisations souhaitent que ces situations soient réglées de toute urgence et en priorité, afin que nos collègues soient rétablis dans leurs droits et que vous mettiez tout en œuvre, y compris si nécessaire par le renforcement des équipes en charge de ses questions dans vos services, pour que ce genre de difficultés ne puisse plus se reproduire à l’avenir.

Dans l’attente d’une prompte action de vos services, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Interrégional, nos salutations distinguées.

Les représentants régionaux

SNEPAP-FSU et SOLIDAIRES-JUSTICE


Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :

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LE CIA : CET OUTIL DU PETIT CHEF EN MAL DE POUVOIR

[ mise à jour de notre tract diffusé en octobre 2020 ]

Mode d’emploi pour les corps à statut interministériel
et les personnels de greffe du ministère de la justice

Rappel : le CIA, qu’est-ce que c’est ?

Introduit en 2018 dans le cadre du nouveau régime indemnitaire des agent.e.s de la fonction publique (le RIFSEEP), le complément indemnitaire annuel est une prime facultative qui permet de reconnaître spécifiquement « l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ». Ce complément indemnitaire est, selon l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, versé annuellement, en une ou deux fractions et sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

…Voilà pour la langue de bois administrative.
En réalité, vu du terrain et au regard de ses modalités de mise en œuvre (enveloppe allouée, pouvoir exorbitant des chefs de service, etc.) le CIA c’est surtout un outil de destruction massive de l’équité de traitement et des collectifs de travail ! Pour diviser on a rarement fait mieux.

Modalités 2022

Pour les corps commun, une note du secrétariat général du ministère de la justice précise les modalités d’attribution de cette prime. Pour les corps spécifiques aux greffes des services judiciaires, c’est une note DSJ du 29 septembre 2022. Vous trouverez en lien ci-dessous ces deux notes.

Celle 22 juin 2022 rappelle, notamment pour les catégories B et C, que le niveau de CIA retenu pour 2022 doit être cohérent avec l’évaluation générale inscrite dans le compte- rendu d’évaluation professionnelle (CREP) pour 2021. Cette précision est cohérente non seulement avec la Circulaire DGAFP de 2014 (voir également ci-dessous) qui indique que s’agissant de la manière de servir, « celle-ci se fonde sur l’entretien professionnel », mais aussi avec la jurisprudence administrative qui considère que « le montant du complément indemnitaire (CIA) annuel ne peut être fixé (…) que sur la base de la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée lors de l’évaluation de l’intéressé effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ».

Pour les agents de catégorie C et B, il découle de ces textes que si vous avez une évaluation « insuffisante » il est probable que vous n’aurez rien, ou pas grand-chose, en tout cas surement pas le maximum. Mais, à l’inverse, il n’est pas possible de vous accorder un montant correspondant à une appréciation jugeant insuffisant, ou même juste bon, de votre engagement professionnel, si par ailleurs vous avez une évaluation professionnelle dithyrambique et que vous êtes considéré.e comme un.e agent.e « excellent.e » à la lecture de votre CREP 2022 réalisé au titre de l’année 2021.

Les paliers fixés ne peuvent pas être modulés (sauf pour prendre en compte une quotité de temps partiel ou de mutation en cours d’année).

Pour le personnel d’encadrement, le CIA est fixé par rapport à un montant théorique, fonction du grade ou de l’emploi fonctionnel, qui est modulé de manière individualisée par le supérieur hiérarchique.

La décision de vous octroyer un CIA (ou pas) et son montant doit vous être notifiée. Pour les corps commun cela a du se faire en août ou septembre, pour les SJ un peu plus récemment. Vérifiez bien que c’est le cas car, par méconnaissance de leurs obligations ou par lâcheté, certain.e.s responsables se croient autorisé.e.s à ne pas notifier leurs décisions, notamment aux agent.e.s privé.e.s de prime.

SOYONS UNI.E.S ET VIGILANT.E.S

NE RENTRONS PAS DANS LE JEU DE CES PSEUDOS PRIMES AUX MERITES

AGISSONS CONTRE LES ABUS DE POUVOIR ET LES OUKASES DE L’ADMINISTRATION

Références :
– décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
– circulaire DGAFP du 5 décembre 2014 prise en application du décret susmentionné ;
– note du secrétariat général du ministère de la justice du 22 juin 2022 relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à status interministériel du ministère de la justice ;
– note DSJ du 20 septembre 2022 relative aux modalités de versement du CIA 2022 pour les directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires et les greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires.


Pour télécharger le tract, cliquer sur le lien :

CIA 2022

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Elections professionnelles 2022

Du 1er au 8 décembre : votez Solidaires-Justice

Dans le cadre des élections professionnelles de toute la fonction publique, organisées du 1er au 8 décembre prochains, vous trouverez ci-dessous notre profession de foi pour le scrutin du Comité Social d’Administration du ministère de la justice (CSA Ministériel) :

cliquer sur l’image pour télécharger le document complet

Vous trouverez également ci-dessous les professions de foi des différents scrutins auxquels notre organisation se présente :

CAP des catégories C
CAP des greffiers des services judiciaires
CSA Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
CSA Cour d’Appel de Nîmes
CSA Cour d’Appel de Paris
CSA DISP de Paris

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Préavis de grève illimité à compter de la journée du 18 octobre 2022

[Solidaires Fonction Publique]

L’Union syndicale Solidaires Fonction publique dépose un préavis de grève illimité à compter de la journée du 18 octobre 2022 (de 0h à 24h).

Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes et les établissements d’enseignement privé.

Ce préavis concerne également tous les personnels travaillant dans les assemblées parlementaires.

En premier lieu, Solidaires Fonction publique relève que le droit de grève, inscrit dans la Constitution fait actuellement l’objet d’attaques répétées par l’usage de la réquisition. Solidaires Fonction publique dénonce la remise en cause des libertés publiques que cela constitue.

Solidaires Fonction publique ne peut que constater que, dans un contexte d’inflation forte (flambée des prix de l’énergie, de l’alimentaire…), les agent-es publics n’ont bénéficié que d’une mesure modeste de revalorisation du point d’indice (3,5%) après 10 ans de gel. Leur pouvoir d’achat s’effrite jour après jour.

Il est indispensable de s’attaquer au problème global de la rémunération du travail par un meilleur partage des richesses Et dans la fonction publique, le travail n’est plus rémunéré à hauteur des qualifications, tandis que l’inégalité salariale F/H perdure, et que les contractuel-les sont utilisé-es comme ressources humaines cumulant précarité, bas salaires et flexibilité.

Solidaires Fonction publique revendique :

+ 85 points pour tout-es et une revalorisation conséquente du point d’indice

L’intégration des primes dans le traitement

L’ indexation des salaires sur le coût de la vie

Des grilles de carrières linéaires revalorisées, notamment concernant les filières féminisées

La déclinaison de ces mesures pour les contractuel-les, qui doivent bénéficier aussi de plans de titularisation massifs.

Pour Solidaires Fonction publique, ces revendications revêtent un caractère d’urgence, nous attendons des mesures fortes indiciaires avant la fin de l’année 2022.



Pour télécharger le communiquer, cliquer sur l’image :

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PRÉPARONS ACTIVEMENT LA BATAILLE DES RETRAITES

[ Motion du comité national de l’Union syndicale Solidaires, 5-6 octobre 2022 ]

Le gouvernement, en accord avec le MEDEF, a décidé d’accélérer le rythme d’une nouvelle réforme des retraites. Il ne fait aucun doute qu’Emmanuel Macron voudra imposer un recul de l’âge du départ à la retraite à 65 ans, y compris en passant en force par le 49.3. Leur motivation : faire payer les travailleuses et les travailleurs et augmenter les profits des capitalistes. 

Pour Solidaires les choses sont claires : aucune petite amélioration sur les pensions pour certain.es ne justifierait une détérioration pour toutes et tous les autres. La majorité de la population est d’accord avec nous. 

Pendant que les milliardaires accumulent, pendant que les actionnaires se gavent de dividendes issus des supers-profits, pendant que le patronat est exempté d’impôts et de cotisations sociales, la situation matérielle des travailleuses et des travailleurs, y compris en formation ou retraité.es, se dégrade chaque jour. Comme sur les salaires et les pensions, il y a un choix profond de société à faire sur le partage des richesses et le partage du travail. Nous refusons de travailler des années de plus pour le profit des plus riches. 

L’Union syndicale Solidaires s’oppose à tout report de l’âge de départ à la retraite et à tout allongement de la durée de cotisation. La seule réforme des retraites acceptable, c’est celle d’un retour aux 60 ans maximum à taux plein avec 37,5 années de cotisation, dans le privé comme le public. C’est la prise en compte de la pénibilité qui doit permettre des départs anticipés. Ce sont des pensions alignées au minimum sur le SMIC. C’est une prise en compte des années d’étude. C’est un rattrapage des pensions pour les femmes. 

L’Union syndicale Solidaires appelle dès maintenant les travailleuses et travailleurs et l’ensemble de la population à s’emparer du sujet des retraites et du partage des richesses. Nous allons mener une campagne active pour déconstruire les mensonges sur les retraites, les discours visant à justifier une hausse des inégalités. Contre une retraite que le gouvernement et le patronat voudraient être l’antichambre de la mort, nous exigeons une retraite qui soit un moment de vie et de plénitude. 

Pour faire face à cette attaque d’ampleur, nous avons besoin de l’unité syndicale la plus large possible pour gagner. Nous devons construire, dans les semaines et mois à venir, un rapport de force suffisant pour empêcher cette régression sociale. Nous nous préparons dans les entreprises et les administrations à la construction d’un blocage coordonné de l’économie, par la grève reconductible interprofessionnelle et invitons le plus grand nombre à en faire de même. 

Nous sommes des millions, ils ont nos milliards : rien n’est inéluctable, ensemble, imposons un autre avenir !




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