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CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

UN OBSERVATOIRE POUR MIEUX ANALYSER SES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS

[ Communiqué de presse ]

Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.

Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation.

Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.

A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.

Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis

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Collectif National Justice des Enfants

[ Communiqué de presse du 30 septembre 2021 ]

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.

Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés ou dans les prisons.

Élaboré sans réelle concertation avec les professionnel.le.s de l’enfance et sans débat de fond démocratique, le Code de la Justice Pénale des Mineurs va au contraire conduire à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents.

En janvier 2021, au moment de la navette parlementaire, nous rappelions à nouveau que l’utilité de cette réforme procédurale de la justice des mineurs n’était pas démontrée, qu’il était urgent de donner davantage de moyens humains et matériels à la justice des enfants, pour garantir la nécessaire protection de chacun d’entre eux. L’état des juridictions pour enfants, comme à Marseille ou Bobigny, le démontre quotidiennement.

Nous le rappelons ici : un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en souffrance et en rupture, par conséquent en danger. Pour permettre aux professionnel.le.s de l’accompagner, il faut du temps. Or, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, et encore moins celui du législateur qui a imaginé des procédures extrêmement courtes.

Nous constatons aujourd’hui que malgré le report de 6 mois dans sa mise en application, les principaux acteurs de la justice des enfants en charge de l’application du CJPM ne sont toujours pas prêts car, dans leur grande majorité, peu formés aux nouvelles procédures. Dans la précipitation gouvernementale, cette dimension a été occultée au profit d’une mise en œuvre au pas de charge. Le texte lui-même n’était manifestement pas prêt puisque, avant même son entrée en vigueur, il est d’ores et déjà envisagé de le modifier dans pas moins de trois projets de loi en cours d’examen au Parlement.

Ce nouveau code de justice ne va également rien régler des conditions de travail délétères de nombreux services qu’ils soient judiciaires, associatifs ou territoriaux. Au temps d’appropriation du nouveau texte, s’ajoute la question endémique de l’organisation des services publics, sinistrée de longue date, situation aggravée depuis 18 mois par la crise sanitaire, l’application sans préparation du bloc peines et la justice expéditive imposés par le Garde des Sceaux pour « apurer les stocks », terminologie qui en dit long sur la perception des adolescents sous mains de justice par le gouvernement. Une justice expéditive ne saurait répondre aux difficultés des enfants et des adolescents qui passent à l’acte à un moment de leur existence.

Nous affirmons que la justice prônée par le CJPM à compter de son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, sera une justice obéissant à des logiques gestionnaires et comptables, soumise aux injonctions du temps politique et non du temps judiciaire et éducatif nécessaire à un accompagnement efficace de l’enfant.

La responsabilité en incombera aux décideurs politiques, non aux professionnel.le.s de l’enfance qui n’ont eu de cesse depuis 2018 de dénoncer les dérives et les écueils de cette réforme.

Pour toutes ces raisons, le Collectif invite l’ensemble des médias à venir rencontrer le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescents partout où des appels seront passés en région et pour l’Île de France à Bobigny (93) sur le Parvis du Tribunal Judiciaire.



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