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Situation de l’UEHC de Besançon :

L’union territoriale Solidaires-Justice Bourgogne Franche-Comté saisi le DT-PJJ

[ Lettre ouverte ]

Monsieur Le Directeur Territorial,

Notre organisation syndicale a été interpellée concernant la situation tendue, proche du point de rupture, de l’UEHC de Besançon par le personnel de cette unité. Une grande souffrance au travail, impactant le bon fonctionnement de l’établissement et la mission d’accompagnement des mineurs, se fait clairement jour.

Tout d’abord de grandes difficultés organisationnelles ont pu être constatées se traduisant par un manque de respect du rythme des agents, avec des alternances de rythme chaotiques et des services de week end lourds (13h), se répétant pour certains 4 à 5 fois dans un cycle de 8 semaines. Plus précisément en ce début du mois de juillet, nous avons eu retour d’une multiplication de services en travail isolé, y compris en soirée. Cette situation crée un épuisement important, ayant des répercussions sur les agents et, par contrecoup, sur l’encadrement des mineurs accueillis.

De grandes difficultés sont aussi à signaler concernant le service cuisine de l’unité ; un seul agent est positionné depuis la suspension de son collègue, devant ainsi gérer seul la confection des repas. Aucun remplacement n’est envisagé depuis avril. Il n’y aura aussi aucun cuisinier sur la période de juillet, puisque cet agent ne sera pas remplacé pendant ses congés.

Par conséquent, légitimement nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles seront confectionnés les repas sans professionnel qualifié mais aussi avec un budget au rabais de 1500 € par mois pour 10 personnes 3 fois par jour.

De plus, nous avons aussi été interpelé sur les astreintes éducatives. Si leur utilité est claire, les modalités de leur mise en place le sont moins. Les agent.es sont positionnés sur des services (deux dans la semaine, voir trois pendant les vacances d’été), empêchant donc bien souvent leur mobilisation car ils et elles ne peuvent intervenir quand ils et elles sont déjà en service. D’autres collègues sont alors rappelés, ce qui fait perdre le sens pourtant positif de l’astreinte. Mais plus encore, il est répété sans cesse aux agent.es qu’ils et elles ne font pas leurs heures, alors que la semaine d’astreinte crée mécaniquement ce déficit (2 services de matin = 15h dans la semaine si pas d’intervention et donc environ 22h de déficit à la fin du cycle). Les déficits des agent.es sont pour la plupart moins importants. Voilà une méthode managériale bien particulière dans laquelle c’est l’administration qui met l’agent.e en défaillance pour ensuite le lui reprocher !

Dans le même esprit, l’occupation de l’UEHC de façon désordonnée, sans cohérence éducative ni réflexion sur la composition du groupe, et sans tenir compte de la temporalité d’une bonne intégration des jeunes dans celui-ci, amène à cette situation explosive. 4 accueils en une semaine ont déstabilisé en profondeur le groupe. Il s’est donc construit sur de mauvaises bases dont nous en voyons les conséquences aujourd’hui. Des jeunes en roue libre, sans respect du cadre, considérant leur placement comme une colonie de vacances. 

Cette politique du chiffre et la mise en place des méthodes de management du privé à un service public de qualité ainsi que la mise en place du CJPM, qui a augmenté les cadences des audiences sans moyens humains en face, ne permet plus de temps pour remettre le cadre lorsque les jeunes s’éloignent de leurs objectifs de placement.

Malgré des promesses et mesures évoquées en juin aux agents pour une mise en place en septembre, d’ores et déjà s’annonce un été de tous les dangers pour cet établissement, où seul un miracle permettra de passer les deux mois qui viennent sans incidents, avec des agents et les jeunes actuellement en grande insécurité. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments favorisant principalement les risques psycho-sociaux et organisationnels, Solidaires-Justice réclame la mise en place de véritables cycles de travail, avec deux agent.es présent.es en service et un nombre de week-end équilibrés sur l’année mais aussi d’en finir avec cette gestion capitaliste du service public, la PJJ n’étant pas une entreprise, nous accueillons des êtres humains ! Le chantage au déficit d’heures créé artificiellement, la contraction des dépenses et la politique du chiffre doivent cesser, surtout face à un public qui a plus que jamais besoin de cadre et de protection ! Des agent.es travaillant dans de bonnes conditions, avec du sens, ce sont aussi des conditions plus propices pour les jeunes accueillis !

Solidaires-Justice sera très vigilant quant à l’évolution de l’UEHC de Besançon et les mesures mises en place par vos services. 

Nous demandons par ailleurs à être reçus en septembre en audience avec vos services afin de faire un point sur la situation et sur la temporalité précise de mise en place des solutions proposées aux agent.es en juin.

Dans l’attente d’un retour de votre part, ayez l’assurance, Monsieur Le Directeur, de notre profond attachement au respect des droits du personnel.

Le Bureau de l’Union Territoriale

Solidaires-Justice Bourgogne-Franche-Comté



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CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

UN OBSERVATOIRE POUR MIEUX ANALYSER SES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS

[ Communiqué de presse ]

Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.

Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation.

Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.

A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.

Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis

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Projet de loi sur la protection de l’enfance

Nous exigeons un débat pour établir un code de l’enfance qui protège tous les enfants Et adolescent.e.s de ce pays

Tribune collective

Présenté le 16 juin dernier au Conseil des Ministres, le projet de loi sur la protection de l’enfance est en cours d’examen à l’Assemblée nationale

Les principaux points de ce texte auraient pour finalité « de mieux protéger les enfants contre les violences » et de « mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance », avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil… Néanmoins, ce texte est aussi celui qui , sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés , en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineur.e.s isolé.e.s étrangers.eres.

Ce projet de loi, établi et discuté dans la précipitation, le gouvernement ayant encore une fois recours à la procédure accélérée, ne permet pas de garantir suffisamment l’intérêt des enfants et ne répond pas aux attentes légitimes des acteurs et actrices intervenant en protection des enfants. Il n’évoque pas la notion de prévention de l’enfance en danger et surtout le manque de moyens pour assurer l’ensemble des missions de prévention et de protection de l’enfance.

En effet, la protection de l’enfance connaît une crise profonde en raison du défaut criant de moyens et d’une politique globale de prise en charge des enfants erratique et morcelée dans de nombreux départements. Ainsi des décisions judiciaires en assistance éducative restent inappliquées ou retardées par manque de moyens humains et d’accueil ; des enfants sont laissés à domicile dans un contexte de danger avéré ou bien placés à l’hôtel faute de place en institution; ou bien encore confiés à des structures inadaptées à leur problématique ou éloignées de leurs attaches sociales et familiales, par défaut de diversité des hébergements ou de place ; le travail indispensable d’intégration des familles dans le processus éducatif est souvent « oublié » dans le stress du quotidien de travail, etc.

Dans ce contexte particulièrement oppressant, les professionnels ne se reconnaissent plus dans des demandes centrées en permanence sur l’urgence, le chiffre et les gestions comptables à l’origine d’ un épuisement psychique et physique et d’une perte de sens de leur engagement professionnel.

Ces graves dysfonctionnements ne seront pas réglés par ce texte qui élargit au contraire les possibilités de délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance, amoindrissant de fait le contrôle du juge,, ne garantit pas l’absence d’éloignement des enfants faute de structures de proximité et prévoit de trop nombreuses dérogations à l’interdiction d’héberger des enfants en hôtel ou en centres de vacances, Il est aussi une occasion manquée de permettre une pleine et entière assistance en justice du mineur, particulièrement vulnérable, à tous les stades de la procédure et la question de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est à nouveau ignorée.

Pire, ce texte organise la scission entre protection de l’enfance et prise en charge des enfants isolés étrangers. Loin de répondre aux véritables problématiques qui rendent l’accompagnement de ces

enfants discriminatoire (invisibilisation de leurs difficultés, accompagnement éducatif insuffisant, absence d’hébergement ou hébergement à l’hôtel, éloignement géographique forcé pour satisfaire les quotas par département), il organise un glissement dangereux et inacceptable de la protection de l’enfance vers la politique d’immigration.

Le recours de fait obligatoire au fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » induit une logique de contrôle, au détriment de la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables et au risque de refuser par erreur la protection à un enfant.

Par ailleurs, ce projet de loi est discuté alors qu’entre en application, le 30 septembre 2021 le code de la justice pénale des mineurs, très contesté également qui affiche des réponses fermes et rapides au détriment du temps essentiel de l’accompagnement éducatif.

En définitive, il ne prend pas en compte la protection de l’enfant dans sa globalité. . Il fait l’impasse sur la dimension pourtant essentielle de la prévention, n’évoquant aucunement certains des lieux de vie des enfants et adolescents tel que l’école.

Pour éviter ces différents écueils, nous demandons que le débat soit réorienté sur la réflexion autour d’une véritable protection de l’enfance, globale et dotée des moyens adéquats, dont les dispositions seraient réunies dans un code de l’enfance intégrant les deux dimensions que sont la protection des enfants et la prévention, dont font pleinement partie les mineur.e.s non accompagné.e.s, et la justice pénale des mineur.e.s.

Tous ces enfants sont les mêmes : ils ont besoin d’un accompagnement et d’une aide cohérente et bienveillante.

Cette jeunesse reste l’avenir de notre société. Demain adulte, comment peut-elle se construire dans cet état de relégation, d’abandon, de stigmatisation qui lui est imposé ? Quels citoyens et citoyennes seront ces jeunes demain? Il s’agit de l’urgence de leur protection immédiate, mais aussi d’un investissement humain à long terme dans la construction d’une société plus apaisée.

Organisations signataires :
Conseil National des Barreaux – Syndicat de la Magistrature – Syndicat des Avocats de France – SNPES-PJJ/FSU – La CGT – FSU – Ligue des Droits de l’Homme – Solidaires – SNUASFP FSU – SNUTER FSU – DEI France – SNEPAP FSU – SUD Santé Sociaux – Solidaires Justice – SUD Collectivité Territoriales

Une version « courte » de cette tribune est publiée sur le site internet du journal Libération, lire à ce lien.