Action sociale interministérielle La ministre choisit de faire ses annonces au CSFPE

Communiqué Solidaires Fonction Publique du 2 juillet 2021

Les représentants des organisations syndicales au CIAS avaient interpellé la DGAFP en décembre dernier sur les risques importants de sous consommation budgétaire pour 2021, ce qui déjà avait été le cas pour l’exercice 2020. De plus, depuis de nombreux mois, voire des années, des revendications sont régulièrement portées pour la revalorisation des barèmes des prestations mais aussi l’élargissement des publics bénéficiaires. Car de fait, des barèmes (CESU, C.V, AMD…) sont restés figés durant de trop nombreuses années, ou ont même fait l’objet de réduction du nombre de tranches aboutissant à réduire fortement les publics cibles.

Sous la pression des organisations syndicales, des révisions ont été opérées ces derniers temps sur les plafonds des RFR et sur les tranches. Il en a été ainsi notamment du CESU en début 2020 ainsi que de l’A.I.P et de l’AMD au printemps 2021. Pour le CESU, les effets du rajout d’une tranche supplémentaire plafonnée tardent cependant à se faire sentir et le recours à la prestation est encore bien en deçà du niveau de 2013, année où la DGAFP a révisé le barème à la baisse.

La DGAFP a tardé à répondre à la demande des OS de fin 2020 (courrier à la Directrice Générale) et les représentant.es du CIAS ont souhaité que les responsables des fédérations et unions de la fonction publique s’adressent à la ministre de façon unitaire pour appuyer les revendications. Un courrier signé de l’ensemble des secrétaires généraux de la FP de l’état a ainsi été envoyé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à la mi juin.

La ministre a profité du CSFPE de ce 29 juin sur le sujet de la protection sociale complémentaire (PSC) pour répondre au courrier et faire des annonces pour l’exercice 2021 sur les prestations du chèque vacances (C.V) et de l’Aide à l’Installation des Personnels (A.I.P). Elle souhaite dans ce cadre y voir un sujet d’attractivité pour les métiers de la FPE. Elle se dit attachée à l’ASI qui est un accompagnement utile venant compléter l’action sociale ministérielle. Elle a aussi insisté sur le fait que les crédits d’action sociale devaient être consommés le plus complètement possible et a affirmé vouloir éviter toute sous consommation.

Sur la base d’un document remis en séance, elle a décidé de mesures pour que les sous consommations prévisibles à ce stade pour le budget 2021 (environ 9 M d’€) soient contraintes au minimum. Elle a ainsi annoncé une bonification exceptionnelle de 60 € des

chèques vacances pour tous les plans qui arriveront à échéance en 2021. Cela devraient concerner plus de 100.000 agent.es.

La ministre a par ailleurs prévu un rehaussement substantiel des montants de l’A.I.P versés sur chacune des 2 tranches ainsi que l’extension du bénéfice de la prestation aux contractuels (pour les contrats de plus d’un an).

Si ces avancées peuvent être saluées, car elles devraient d’une part effectivement limiter la sous consommation en partie liée à la crise sanitaire et elles répondent d’autre part en partie aux revendications de l’ensemble des syndicats, il n’en reste pas moins qu’elles ont des limites.

Pour Solidaires, outre le fait que ces annonces arrivent tardivement par rapport aux revendications exprimées et particulièrement pour le C.V, cela ne permettra pas à celles et ceux qui ouvrent un plan dès maintenant de bénéficier de la mesure. De plus, les OS souhaitaient une mesure tournée plus précisément vers les jeunes agent.es qui sont moins attiré.es cette prestation.

Pour l’AIP, il faudra que la mise en œuvre se fasse dans les meilleurs délais et qu’une communication large soit réalisée à destination du public potentiel notamment pour éviter que les délais limites de dépôt des demandes ne soient dépassés.

Pour l’année 2022, au-delà de l’AIP dont les mesures n’ont pas vocation à être remises en cause, la ministre attend la fin des débats autour du PLF pour des annonces plus pérennes dans le temps. Solidaires sera donc attentif à la suite donnée aux revendications concernant le C.V, le barème des PIM, la poursuite du travail sur la réservation de logement pérenne, une vraie réflexion et des mesures pour étendre la garde d’enfants et être en mesure d’offrir des solutions adaptées à l’ensemble des personnels. Solidaires a rappelé à la ministre que le logiciel de gestion des places en crèches avait pris un retard préjudiciable à une amélioration de l’identification des attentes des personnels en la matière. La restauration collective doit aussi faire l’objet d’un suivi attentif en lien notamment des effets à long terme de la crise du Covid. Sur ce sujet, la ministre a indiqué qu’elle souhaitait un audit sur la situation et les difficultés des RIA.

Au final, même si Solidaires ne voit pas l’action sociale comme un sujet d’attractivité et encore moins à une contrepartie à l’absence d’évolution générale des rémunérations des agents publics, cet échange avec la ministre dans le cadre du CSFPE a permis à l’ensemble des O.S d’exprimer leur sensibilité à un sujet insuffisamment débattu à ce niveau.


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