Le 21 mai dernier, notre organisation saisissait le DISP de Paris pour lui demander de rapporter une instruction du 1er avril 2021 relative au traitement des demandes de détachement.
Monsieur le directeur interrégional,
Alerté par plusieurs agents de difficultés rencontrées à l’occasion de leur demande de mobilité par la voie du détachement au cours de ces derniers mois, nous avons pris connaissance de l’instruction du 1er avril 2021 (pj) par laquelle votre directrice des ressources humaines et des relations sociales adjointes enjoignait aux services déconcentrés de la DI de Paris de considérer « en abandon de poste » les agents qui, après acceptation de leur demande du fait du silence gardé pendant 2 mois par l’administration, quitteraient leur fonction actuelle pour prendre leur nouveau poste.
Tout d’abord, contrairement à l’interprétation fantaisiste de vos services, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois sur une demande détachement n’est pas «sensé» valoir acceptation ; en effet au termes de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 « (le) silence gardé (par l’administration) pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Par conséquent, une fois le délais de 2 mois écoulé, les agent.e.s concerné.e.s sont légalement bénéficiaires d’une décision d’acceptation de leur demande de détachement.
La jurisprudence considère par ailleurs qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettent, dès lors qu’elle n’est pas illégale, le retrait d’une telle décision.
Dès lors, et d’autant plus lorsque les agent.e.s concerné.e.s ont fait l’objet d’un arrêté de nomination de leur administration d’accueil, il ne saurait être admissible de les considérer en « abandon de poste » et d’engager des poursuites disciplinaires à leur encontre.
L’administration ne peut se réfugier derrière sa propre inertie ou désorganisation pour mettre ses agents en difficulté ou les sanctionner, pas plus qu’elle ne peut s’autoriser à enfreindre la loi et bafouer les droits des fonctionnaires.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer sans délai cette instruction du 1er avril dernier et de bien vouloir porter ce retrait à la connaissance de l’ensemble des services déconcentrés de la DISP de Paris.
Dans l’attente d’une action rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur interrégional, l’expression de nos salutations distinguées.
Le co-secrétaire national
Stéphane Bouchet
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